Auteur/autrice : Michel Estivals

La forte progression des prix de l’immobilier valorise le patrimoine de ceux qui sont déjà propriétaires et qui disposent ainsi d’une excellente base lorsqu’ils souhaitent procéder à une nouvelle acquisition.
En revanche, les jeunes primo accédants éprouvent de plus en plus de difficultés à devenir propriétaires. Dans ce contexte, les parents sont nombreux à souhaiter apporter leur aide financière pour ce premier achat.
Cette démarche a été largement facilitée par l’allégement de la fiscalité sur les donations. Or on parle pour fin juillet de nouvelles mesures qui réduiraient les avantages offerts.

Apparemment ce projet de loi risque d’être applicable à court terme.
Faut-il s’inquiéter ou se précipiter ? Une analyse plus fine du projet de loi montre qu’en principe, même s’il était validé en l’état, il devrait encore rester possible de réaliser des donations significatives en totale franchise de taxes.
La problématique étant différente dans chaque famille, notamment en fonction des enjeux financiers et de l’âge des donataires, il est, en tout cas, nécessaire de faire le point car nous allons malgré tout vers un durcissement de la fiscalité sur les donations.

Ces quelques lignes s’efforceront de vous y aider mais seul le conseil de votre notaire vous permettra d’adapter votre stratégie en fonction de votre cas personnel.

LE PLUS SIMPLE : DONNER EN NUMÉRAIRE

Ce don souvent appelé « don Sarkozy » parce qu’il a été mis en place par l’actuel Président est exonéré d’im­pôts pour chaque parent de moins de 65 ans dans la limite de 31 865 € par enfant.
Il est réservé aux enfants majeurs. Deux parents peuvent donc donner en cumulé jusqu’à 63 730 €. Il est envi­sagé d’apporter certains aménage­ments à ce dispositif. Alors qu’il était à usage unique jusqu’à présent, il est envisagé d’en assurer la récurrence tous les 10 ans.
PROFITER AUSSI DE L’ABATTEMENT SUR LES DONATIONS

Toutes les donations quel que soit le bien donné (y compris immobilier) vont continuer à bénéficier d’un abattement qui s’élève à 159 325 € par parent (loi de finance 2011) et par enfant.
Cet abattement dont on pouvait profiter tous les six ans ne devrait se renouveler désormais que tous les dix ans si le projet de loi est adopté mi -juillet prochain. Le don en numéraire dont nous avons parlé précédem­ment n’entame pas cet abattement.
Chaque parent peut donc donner, en totale exonération d’impôt, jusqu’à 159 325 € + 31 865 € soit 191 190 € par enfant. Ainsi, l’aide cumulée du père et de la mère peut atteindre jusqu’à 382 380 € totalement exonérée d’im­pôt… ce qui est très significatif.
Les perspectives de modification an­noncées qui viseraient à allonger le délai de 6 ans à 10 ans pour profiter des abattements incitent certains parents à faire actuellement des do­nations afin de « prendre date » mais le délai de 10 ans reste raisonnable.
C’est au-delà de ces abattements que la loi va sans doute réduire cet été les avantages accordés en fonc­tion de l’âge du donataire.
Les donations bénéficient actuelle­ment en effet d’une réduction de 50% des droits à acquitter en pleine propriété (35% en nue-propriété) si le donateur à moins de 70 ans et 30% (10% en nue-propriété) s’il a moins de 80 ans. Cette réduction sera très probablement supprimée.
PRETER A SES ENFANTS
Les parents peuvent parfaitement prêter à leurs enfants pour compléter leur apport personnel.
Ce « prêt familial » doit respecter cer­taines régies. Il doit notamment faire l’objet d’une déclaration à l’adminis­tration fiscale dès lors qu’il est supé­rieur à 760 € (imprimé 2062 disponible sur le site impots.gouv.fr).
Si vous prévoyez des intérêts, ils de­vront être déclarés dans vos revenus. Votre notaire pourra vous conseiller et rédiger un contrat de prêt.
Le « prêt familial » est en effet une solution intéressante mais qui doit être gérée.
S’il n’est pas remboursé il pourra être considéré comme une donation et bénéficiera donc, au-delà des 6 ans (bientôt 10), de l’abattement forfaitaire de 159 325 € (actuellement) à condition bien sûr d’être déclaré officiellement en donation le moment venu.

LES PRINCIPES D’ÉGALITÉ

S’il y a plusieurs enfants, ils ont voca­tion à hériter de manière égalitaire même s’il est possible de procéder à des donations au profit de chacun des enfants à des époques diffé­rentes.
Les donations peuvent porter sur des biens de nature différente à condi­tion, bien sûr qu’ils aient été correc­tement estimés. C’est pourquoi le conseil de votre notaire vous sera précieux.

Suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés Auto-liquidation obligatoire pour les redevables
en 2011.
Auto liquidation obligatoire pour les redevables de l’ISF en 2012, titulaires du droit à restitution au titre des impôts payés en 2011.

Allégement de l’ISF
* Le seuil d’assujettissement à l’ISF passe de 800.000 euros à 1,3 million d’euros de patrimoine.
* Le barème :
• En 2011 : maintien du barème actuel mais les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000€ et 1,3 M€ seront désormais hors du champ de l’ISF et pour permettre cette application, la date de paiement seront reportée du 15 juin au 30 septembre.

• A compter de 2012 :

Entre 1.3 et 3 M d’€ de patrimoine
0.25 % du patrimoine net taxable
Au-delà de 3 M d’€ de patrimoine
0.5 % du patrimoine net taxable
Ce nouveau barème s’appliquera au premier euro de patrimoine pour les deux taux à compter de 2012.

Simplification des modalités déclaratives pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ :

– Dès 2011, dispense du dépôt des annexes et des justificatifs de réduction d’ISF ;

– A compter de 2012, il n’y aura plut de déclaration de patrimoine spécifique, celle-ci sera intégrée à la déclaration de revenus et l’impôt sera payé en même temps que l’IR sans fournir de justificatifs ni d’annexés ;

– A compter de 2013, option de paiement mensualisé.
– Un mécanisme de lissage permettrait d’atténuer les effets de seuils, entre 1,3 et 1,4 M€ ainsi qu’entre 3 et 3,2 M€ :
• Entre 1,3 M d’C et 1,4 M d’€ :

Application d’une décote égale à : (24 500 € – 7 X 0,25% du patrimoine)
• Pour un patrimoine de 1,3M€ :
Barème ISF : 1,3M x 0,25% = 3 250 €, décote : 24 500 – 22 750 = 1 750€, ISF dû : 1500€
• Pour un patrimoine de 1,35M€ :
Barème ISF : 1,35M x 0,25% = 3 375 €, décote : 24 500 – 23 625 = 875€, ISF dû : 2500€
• Entre 3 M et 3,2 M d’€ :

Application d’une décote égale à : (120 OOO€ – 7,5 X 0.50% du patrimoine)
• Pour un patrimoine de 3M€ :
Barème ISF : 3M x 0,50% = 15 000€, décote : 120 000 – 112 500 = 7 500€ ISF dû : 7 500€
• Pour un patrimoine de 3,1M€ :
Barème ISF : 3,1M x 0,50% = 15 500C, décote : 120 000 – 116 250 = 3 750€ ISF dû : 11 750€

En l’absence de précisions dans le communiqué du Conseil des Ministres, le dispositif ISF-PME serait maintenu en l’état.

En conséquence, le délai de souscription devrait, cette année, être prolongé jusqu’au 30 septembre (pour se caler avec la date de déclaration de l’ISF).

Le régime des biens professionnels pour l’ISF serait assoupli à compter de 2012 :

Elargissement de l’exonération en cas de détention de plusieurs biens professionnels :

Le contribuable pourrait détenir plusieurs biens professionnels sous forme de titres de sociétés soumises à l’IS ou cumuler l’exonération résultant de cette détention avec celle des biens nécessaires à l’exercice de son entreprise individuelle ou des parts de la société de personne dans laquelle il exerce une fonction de direction.

Dans le cadre de participation dilué du fait de l’augmentation de capital, le seuil de détention serait abaissé à 12,5% (au lieu de 25%) si :
– conclusion d’un pacte d’associés ou actionnaires représentant au moins 25% des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société ;
– détention de 25% des droits financiers et des droits de vote au cours des 5 années précédant l’augmentation de capital.

Mesures concernant les Pactes Dutreil ISF et Succession-donation

• Assouplissement des cas de remise en cause de l’engagement collectif (possibilité d’entrée ou de sortie d’un nouvel associé sous certaines conditions).

Ø Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession et donation en ligne directe ainsi que les donations antre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité seraient relevés de 5 points.

– Droits de succession et de donation applicables en ligne directe

Fraction de part nette taxable
Taux
N’excédant pas 8 072 €
5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Excédant 1 805 677 €
45 %

– Droits de donations applicables entre époux et entre partenaires d’un PACS

Fraction de part nette taxable
Taux
N’excédant pas 8 072 €
5%
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10%
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15%
Comprise entre 31 965 € et 552 324 €
20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Excédant 1 805 677 €
45%

Ø Le délai de rappel fiscal pour les donations passerait de 6 à 10 ans (reconstitution des abattements). Pour les successions et donations intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, il conviendra oe tenir compte des donations consenties depuis moins de 10 ans.

Ø Les réductions de droits pour les donations en fonction de l’âge disparaîtraient.

Age du donateur
Moins de 70 ans
De 70 à 80 ans
Plus de 80 ans
Réduction de droits applicable pour les donations en pleine propriété ou en usufruit
50%
30%
0%
Réduction des droits applicable pour les donations en nue-propriété
35%
10%
0%
(réduction applicable avant la suppression)

NB : pas de création de tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu (toutefois, le sujet devrait être examiné au cours des débats parlementaires). Les plus values mobilières et immobilières resteraient inchangées (BERCY a fait part récemment de son intention de supprimer l’abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières sur terrain non bâti).

Création d’une « exit tax » (IR au taux actuel de 19% + prélèvements sociaux) assise sur les plus values latentes des valeurs mobilières et droits sociaux (si le foyer fiscal détient plus de 1% d’une société soumise à l’IS ou une participation dont la valeur est supérieure à 1.3 M€).

Application de l’exit tax aux transferts de résidence effectués à compter du 3 mars 2011.

Paiement de l’exit tax :

Ø Hors EEE : paiement immédiat de l’IR et des prélèvements sociaux sauf demande de sursis du contribuable et sous réserve de désignation d’un représentant en France et de prise de garanties (prises de garanties non exigées en cas de transfert pour des raisons professionnelles).

Ø Dans l’EEE : sursis automatique de paiement sans prise de garanties.

Fin du sursis : exigibilité de l’imposition lors de la cession des titres de la donation de ces titres (sauf à justifier que la donation n’a pas eu pour seule fin d’éluder l’impôt).

Réduction de l’impôt de plus-value latente, hors de France :

Ø lorsque l’impôt réel, calculé sur la plus-value effectivement réalisée, est inférieur ;

Ø pour tenir compte des abattements pour durée de détention

Dégrèvement de l’impôt de plus-value latente :

Ø à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert hors de France, ou en cas de retour en France avant les 8 ans si le contribuable détient toujours les titres. Ce dégrèvement ne concerne pas les prélèvements sociaux ;

Ø en cas de décès du contribuable.

Pour éviter la double imposition au regard des dispositions conventionnelles, l’impôt acquitté dans l’Etat de résidence est imputé sur l’impôt dû en France dans la limite de ce der lier.

* Instauration à compter du 1er janvier 2012 d’urne taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des résidences secondaires détenues par des non résidents.
* Précision du régime fiscal des trusts pour les transmissions à titre gratuit et au regard de la détention.
* Au regard de l’ISF, exclusion des apports en compte courant des associés non résidents pour la valorisation des parts qu’ils détiennent dans une société à prépondérance immobilière, à compter du 1er janvier 2012.