prestafinance-actualite-default-1

DONNER ET CONTROLER

Les donations et la fiscalité
Donner est un acte par lequel le donateur poursuit l’objectif de préparer la transmission de son patrimoine et de soutenir ses proches dans leur quotidien ou dans la réalisation de leur projet.
La fiscalité des donations en faveur des enfants; très favorable et face à l’instabilité de notre pays, les donations connaissent un certain engouement… Utiliser les abattements en vigueur aujourd’hui (159 325 € par enfant et par parent) devient un objectif patrimonial à part entière.

Cependant, donner n’est pas un acte anodin puisqu’il consiste en un transfert de propriété irrévocable en faveur du donataire.

Se dessaisir trop tôt ou de façon inopportune peut devenir préjudiciable pour le donateur.

Nous allons revisiter dans cet article les différents mécanismes de rétention que l’auteur de la donation peut introduire dans l’acte de donation.

La donation avec réserve d’usufruit :

Bien connue de la plupart des Français, la donation avec réserve d’usufruit consiste tout simplement à limiter l’objet de la donation à la seule nue-propriété du bien donné.

Ce type de donation présente plusieurs avantages :

– Sur le plan civil, il permet au donateur de conserver la jouissance et/ou les revenus du bien donné.

– Sur le plan fiscal, il permet de limiter l’assiette taxable aux droits de mutation à la seule valeur de la nue-propriété. Cette valeur est déterminée en fonction de l’âge du donateur au jour de la donation. Par exemple, pour un donateur âgé de 55 ans, l’assiette de taxation sera réduite à 50 % de la valeur du bien objet de la Donation.

La donation à terme :

La donation à terme est une donation dont la particularité est de ne pas produire ses effets immédiatement mais à une date ultérieure précisée dans l’acte (terme fixe, par exemple le 25eme anniversaire du donataire ou indéterminé : exemple : décès du donateur). L’exécution de la donation est simplement retardée. Pendant cette période, le donateur garde ainsi la maîtrise du bien mais aura aussi l’obligation de le conserver.

Cette donation a été validée par la Cour de cassation en février 2005.
Elle peut être un outil d’optimisation de la transmission des points de vue :
– civil : elle repousse dans le temps le transfert de propriété ;

– et fiscal : le régime fiscal applicable est celui en vigueur au jour de la donation et non au jour de la réalisation du terme, payés le jour de la donation.

A noter que la pratique notariale a développé de nouvelles formes de donations à terme. Plus souples, elles permettent de déterminer au dernier moment le bien donné, via une alternative entre deux biens prédéterminés (« donation alternative ») ou la faculté de remplacer le bien devant être initialement donné par un autre plus facile à délivrer (« donation facultative »).

Donation alternative

Le donateur s’engage irrévocablement à délivrer au moment de la levée de l’option définie dans l’acte (le « terme ») un des deux biens désignés. Tant que l’option n’est pas levée, le bien reste sa propriété.
En principe, c’est le donateur qui lève l’option en choisissant le bien qu’il donne effectivement.

Ce type de donation, par exemple, utilisé dans le cadre de la transmission d’une entreprise, permet au donateur de disposer d’une marge de temps pour apprécier les compétences du donataire. A terme, il choisit de lui donner effectivement l’entreprise ou alors y renonce, préférant le gratifier via la remise d’un autre bien ou d’une somme d’argent.

Donation facultative

La donation porte sur un bien déterminé, sous réserve de son remplacement par un autre bien, lui aussi déterminé (par exemple une somme d’argent).

Afin de garantir la conservation du bien donné par le donataire, une clause d’inaliénabilité est insérée dans l’acte.

Les donations graduelles et résiduelles

La donation graduelle est celle par laquelle le donateur impose à la personne gratifiée (donataire) l’obligation de conserver sa vie durant les biens ainsi reçus, et de les transmettre à sa propre mort à une seconde personne d’ores et déjà désignée par le disposant.
La donation résiduelle (ou de residuo) est celle par laquelle le donateur impose à la personne gratifiée (donataire) l’obligation de transmettre, à sa propre mort, à une seconde personne d’ores et déjà désignée, ce qu’il restera à ce moment-là des biens ainsi donnés.
En recourant à ce type de libéralités, le disposant planifie une transmission successive, en imposant au grevé un cahier des charges plus ou moins important, dont profitera le second gratifié.

L’interposition d’une société civile

Plutôt que de faire porter la donation sur un bien déterminé (par exemple un appartement), l’idée ici est d’apporter le bien à une société civile dont les parts reçues en contrepartie pourront être données.
En interposant cette personne morale, le donateur a la faculté de conserver des parts, en pleine propriété ou en usufruit, et par conséquent le droit de vote, lui ouvrant la faculté d’exercer un contrôle sur le bien apporté. Ses pouvoirs seront accrus s’il se réserve l’exercice des fonctions de gérant dont les pouvoirs seront clairement définis dans les statuts. La technique sociétaire permet ainsi au donateur de conserver une maîtrise sur le bien transféré.

Les techniques évoquées ci-dessus, non exhaustives, doivent être analysées au cas par cas.