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loi de finance rectificative – Mesures concernant les non résidents

Création d’une « exit tax » (IR au taux actuel de 19% + prélèvements sociaux) assise sur les plus values latentes des valeurs mobilières et droits sociaux (si le foyer fiscal détient plus de 1% d’une société soumise à l’IS ou une participation dont la valeur est supérieure à 1.3 M€).

Application de l’exit tax aux transferts de résidence effectués à compter du 3 mars 2011.

Paiement de l’exit tax :

Ø Hors EEE : paiement immédiat de l’IR et des prélèvements sociaux sauf demande de sursis du contribuable et sous réserve de désignation d’un représentant en France et de prise de garanties (prises de garanties non exigées en cas de transfert pour des raisons professionnelles).

Ø Dans l’EEE : sursis automatique de paiement sans prise de garanties.

Fin du sursis : exigibilité de l’imposition lors de la cession des titres de la donation de ces titres (sauf à justifier que la donation n’a pas eu pour seule fin d’éluder l’impôt).

Réduction de l’impôt de plus-value latente, hors de France :

Ø lorsque l’impôt réel, calculé sur la plus-value effectivement réalisée, est inférieur ;

Ø pour tenir compte des abattements pour durée de détention

Dégrèvement de l’impôt de plus-value latente :

Ø à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert hors de France, ou en cas de retour en France avant les 8 ans si le contribuable détient toujours les titres. Ce dégrèvement ne concerne pas les prélèvements sociaux ;

Ø en cas de décès du contribuable.

Pour éviter la double imposition au regard des dispositions conventionnelles, l’impôt acquitté dans l’Etat de résidence est imputé sur l’impôt dû en France dans la limite de ce der lier.

* Instauration à compter du 1er janvier 2012 d’urne taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des résidences secondaires détenues par des non résidents.
* Précision du régime fiscal des trusts pour les transmissions à titre gratuit et au regard de la détention.
* Au regard de l’ISF, exclusion des apports en compte courant des associés non résidents pour la valorisation des parts qu’ils détiennent dans une société à prépondérance immobilière, à compter du 1er janvier 2012.