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loi de finances rectificative – Mesures concernant l’ISF

Suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés Auto-liquidation obligatoire pour les redevables
en 2011.
Auto liquidation obligatoire pour les redevables de l’ISF en 2012, titulaires du droit à restitution au titre des impôts payés en 2011.

Allégement de l’ISF
* Le seuil d’assujettissement à l’ISF passe de 800.000 euros à 1,3 million d’euros de patrimoine.
* Le barème :
• En 2011 : maintien du barème actuel mais les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000€ et 1,3 M€ seront désormais hors du champ de l’ISF et pour permettre cette application, la date de paiement seront reportée du 15 juin au 30 septembre.

• A compter de 2012 :

Entre 1.3 et 3 M d’€ de patrimoine
0.25 % du patrimoine net taxable
Au-delà de 3 M d’€ de patrimoine
0.5 % du patrimoine net taxable
Ce nouveau barème s’appliquera au premier euro de patrimoine pour les deux taux à compter de 2012.

Simplification des modalités déclaratives pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ :

– Dès 2011, dispense du dépôt des annexes et des justificatifs de réduction d’ISF ;

– A compter de 2012, il n’y aura plut de déclaration de patrimoine spécifique, celle-ci sera intégrée à la déclaration de revenus et l’impôt sera payé en même temps que l’IR sans fournir de justificatifs ni d’annexés ;

– A compter de 2013, option de paiement mensualisé.
– Un mécanisme de lissage permettrait d’atténuer les effets de seuils, entre 1,3 et 1,4 M€ ainsi qu’entre 3 et 3,2 M€ :
• Entre 1,3 M d’C et 1,4 M d’€ :

Application d’une décote égale à : (24 500 € – 7 X 0,25% du patrimoine)
• Pour un patrimoine de 1,3M€ :
Barème ISF : 1,3M x 0,25% = 3 250 €, décote : 24 500 – 22 750 = 1 750€, ISF dû : 1500€
• Pour un patrimoine de 1,35M€ :
Barème ISF : 1,35M x 0,25% = 3 375 €, décote : 24 500 – 23 625 = 875€, ISF dû : 2500€
• Entre 3 M et 3,2 M d’€ :

Application d’une décote égale à : (120 OOO€ – 7,5 X 0.50% du patrimoine)
• Pour un patrimoine de 3M€ :
Barème ISF : 3M x 0,50% = 15 000€, décote : 120 000 – 112 500 = 7 500€ ISF dû : 7 500€
• Pour un patrimoine de 3,1M€ :
Barème ISF : 3,1M x 0,50% = 15 500C, décote : 120 000 – 116 250 = 3 750€ ISF dû : 11 750€

En l’absence de précisions dans le communiqué du Conseil des Ministres, le dispositif ISF-PME serait maintenu en l’état.

En conséquence, le délai de souscription devrait, cette année, être prolongé jusqu’au 30 septembre (pour se caler avec la date de déclaration de l’ISF).

Le régime des biens professionnels pour l’ISF serait assoupli à compter de 2012 :

Elargissement de l’exonération en cas de détention de plusieurs biens professionnels :

Le contribuable pourrait détenir plusieurs biens professionnels sous forme de titres de sociétés soumises à l’IS ou cumuler l’exonération résultant de cette détention avec celle des biens nécessaires à l’exercice de son entreprise individuelle ou des parts de la société de personne dans laquelle il exerce une fonction de direction.

Dans le cadre de participation dilué du fait de l’augmentation de capital, le seuil de détention serait abaissé à 12,5% (au lieu de 25%) si :
– conclusion d’un pacte d’associés ou actionnaires représentant au moins 25% des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société ;
– détention de 25% des droits financiers et des droits de vote au cours des 5 années précédant l’augmentation de capital.

Mesures concernant les Pactes Dutreil ISF et Succession-donation

• Assouplissement des cas de remise en cause de l’engagement collectif (possibilité d’entrée ou de sortie d’un nouvel associé sous certaines conditions).