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loi de finances rectificative – Mesures concernant les donations et successions

Ø Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession et donation en ligne directe ainsi que les donations antre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité seraient relevés de 5 points.

– Droits de succession et de donation applicables en ligne directe

Fraction de part nette taxable
Taux
N’excédant pas 8 072 €
5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Excédant 1 805 677 €
45 %

– Droits de donations applicables entre époux et entre partenaires d’un PACS

Fraction de part nette taxable
Taux
N’excédant pas 8 072 €
5%
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
10%
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
15%
Comprise entre 31 965 € et 552 324 €
20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40%
Excédant 1 805 677 €
45%

Ø Le délai de rappel fiscal pour les donations passerait de 6 à 10 ans (reconstitution des abattements). Pour les successions et donations intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la loi, il conviendra oe tenir compte des donations consenties depuis moins de 10 ans.

Ø Les réductions de droits pour les donations en fonction de l’âge disparaîtraient.

Age du donateur
Moins de 70 ans
De 70 à 80 ans
Plus de 80 ans
Réduction de droits applicable pour les donations en pleine propriété ou en usufruit
50%
30%
0%
Réduction des droits applicable pour les donations en nue-propriété
35%
10%
0%
(réduction applicable avant la suppression)

NB : pas de création de tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu (toutefois, le sujet devrait être examiné au cours des débats parlementaires). Les plus values mobilières et immobilières resteraient inchangées (BERCY a fait part récemment de son intention de supprimer l’abattement pour durée de détention sur les plus values immobilières sur terrain non bâti).