Plus question de donner une seule fois une somme de 31.865 euros à chaque enfant, en franchise de droits. Cependant, avec la loi de finances rectificative votée le 6 juillet, il est possible de donner cette somme tous les dix ans. Simulations. La réforme du patrimoine a été votée le 6 juillet. Outre réformer l’ISF et supprimer le bouclier fiscal,

Avec la crise boursière, les banques ne répercutent pas la baisse des taux aux clients. En outre, elles resserrent leurs conditions d’octroi du crédit. L’été meurtrier qui touche la Bourse depuis la mi-août commence à propager ses effets sur le secteur du crédit immobilier accordé aux particuliers souhaitant financer l’achat d’un logement. Comme les deux tiers des banques partenaires des

Les députés examinent aujourd’hui le collectif budgétaire. Les plus-values immobilières resteront exonérées au-delà de trente ans de détention. Le régime du bénéfice mondial consolidé va être supprimé. Les hôtels de luxe seront taxés à hauteur de 2 % par nuit. Après s’être focalisé sur la TVA des parcs à thème, le débat se concentre désormais sur la fiscalité des plus-values

Les plus-values et l’assurance-vie des expatriés sont visées par la réforme fiscale. Mais plus les résidences secondaires. La réforme fiscale récemment adoptée au Parlement touche le patrimoine des non-résidents. Si l’idée d’une taxe spécifique aux résidences secondaires des non-résidents a été abandonnée, les expatriés restent concernés par deux mesures : le mode de fiscalité applicable au moment du dénouement d’un

En matière de placements dans les PME, le taux de réduction d’ISF et le plafond de cet avantage fiscal dépendent de la date de souscription des particuliers au capital des FIP ou FCPI ou encore des entreprises. Cette année, pour l’ISF à déclarer et à régler avant le 30 septembre, la fiscalité des investissements dans les PME sera particulièrement casse

Les principales mesures de la réforme fiscale ISF, bouclier fiscal, donations, héritages, Les principales mesures et leurs dates d’entrée en application. Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale. Elle devrait à présent rapidement entrer en vigueur, une fois publiée au journal officiel. Rappel des principales mesures. Suppression du bouclier fiscal Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts

Protéger l’acquéreur non professionnel et éviter les contentieux, telle est la vocation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), obligatoire depuis 1990. Propriétaire d’un terrain, vous projetez d’y faire construire votre maison ! Vous serez donc tenu de souscrire un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Si vous n’avez pas encore obtenu de permis de construire ou de

Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l’exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents. Ces nouvelles mesures figurent dans la réforme de la fiscalité du patrimoine votée le 6 juillet. Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d’assurance vie, lors du décès. En vertu de la loi de

La désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est un acte patrimonial important, qui nécessite une bonne information du souscripteur. Or, quelquefois, ce dernier, pris par le temps, se contente de cocher la clause-type proposée par la compagnie d’assurances. Une analyse de quelques cas pratiques révèle qu’il vaut manifestement mieux y réfléchir à deux fois avant de choisir la solution de

Dès cette année, le seuil d’imposition de l’ISF est relevé de 800.000 à 1.300.000 euros. Le mode de calcul selon les tranches reste inchangé. Avant le 30 septembre 2011, les contribuables devront remplir leur déclaration d’impôt sur la fortune et régler cet impôt sur le capital. L’ISF porte à la fois sur les biens mobiliers et immobiliers. Cette année, il