Les plus-values immobilières exonérées au-delà de 30 ans

Les députés examinent aujourd’hui le collectif budgétaire. Les plus-values immobilières resteront exonérées au-delà de trente ans de détention. Le régime du bénéfice mondial consolidé va être supprimé. Les hôtels de luxe seront taxés à hauteur de 2 % par nuit.
Après s’être focalisé sur la TVA des parcs à thème, le débat se concentre désormais sur la fiscalité des plus-values immobilières. L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi de Finances rectificative qui comprend une partie des mesures du plan de rigueur : taxation des mutuelles, relèvement de la contribution sur les revenus du capital, etc. La ligne de l’exécutif est la suivante : rien n’est figé, mais tout recul doit être compensé à l’euro près.
Les députés de la majorité ont obtenu hier l’accord de Bercy sur un point clef : les plus-values immobilières resteront totalement exonérées d’impôt (IR, CSG) au bout de 30 ans de durée de détention du bien. Actuellement, l’exonération est de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention, ce qui conduit à une exonération complète au bout de quinze ans. Le gouvernement voulait supprimer toute exonération, ce qui aurait rapporté 2,2 milliards d’euros dès 2012.
« Trop brutal », a jugé la commission des Finances, mettant en garde contre un coup d’arrêt des cessions, une différence de traitement trop importante entre la résidence principale (non concernée par la taxation des plus-values) et les autres biens, et un risque élevé de fraude. Le rapporteur du budget, a proposé dans un amendement déposé hier de conserver une exonération complète au-delà de 25 ans, avec un rythme de 5 % par an au-delà de 5 ans. Mais il en coûterait plus de 1 milliard. Trop cher.
Le gouvernement a accepté en revanche que l’exonération reste complète au-delà de 30 ans. Mais avec un rythme qui ne serait pas du tout linéaire, afin de limiter la perte de rendement : l’exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu’à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans. L’exonération ne serait ainsi que de 50 % au bout de 25 ans, sachant que la grande majorité des transactions s’effectuent plus tôt. Le coût de l’aménagement serait ainsi limité à… 150 millions. Bercy est aussi d’accord pour repousser la mise en oeuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1 er décembre.
Côté recettes de substitution, le gouvernement s’oppose à la volonté du rapporteur du budget de relever à 33 % la taxation des cessions de brevet (taux réduit de 15 %), au nom de la défense de la compétitivité. Une mesure est en revanche acquise : les actes de cessions de parts de sociétés civiles immobilières réalisées à l’étranger devront désormais être constatées par un acte notarié. Cela évitera que des parts de SCI, dont les biens sont principalement constitués d’immeubles situés en France, soient cédées sans acquitter de taxes (gain supérieur à 100 millions).
Autre mesure de compensation avancée : la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé, qui permet de déduire des bénéfices de la maison mère les déficits enregistrés à l’étranger. Le coût pour l’Etat était l’an dernier de 460 millions, mais Total et Vivendi, les principaux bénéficiaires, avaient annoncé qu’ils renonceraient au BMC en 2012. Le gain lié à la suppression du BMC serait en fait de 20 millions.
Ces deux mesures n’auront de rendement qu’en 2012. Or, le report de la réforme des plus-values va engendrer une perte de la recette escomptée cette année (200 millions) qu’il faut aussi compenser. Voilà pourquoi le gouvernement va avancer à 2011 la mise en oeuvre d’une autre mesure du plan d’austérité, à savoir le relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de long terme (exonérées) sur titres des entreprises, qui rapportera ainsi près de 200 millions dès cette année.

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