Protéger l’acquéreur non professionnel et éviter les contentieux, telle est la vocation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), obligatoire depuis 1990.
Propriétaire d’un terrain, vous projetez d’y faire construire votre maison ! Vous serez donc tenu de souscrire un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Si vous n’avez pas encore obtenu de permis de construire ou de prêt, il vous incombera d’y adjoindre une clause suspensive. La loi prévoit deux types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Dans ce dernier cas, le constructeur se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures).
MENTIONS RÉGLEMENTAIRES
Le CCMI, en particulier avec fourniture de plan, comprend plusieurs mentions destinées à vous protéger et à éviter les contentieux. Il décrit, par exemple, le terrain, les caractéristiques techniques de votre maison et tous les travaux intérieurs et extérieurs prévus. Le contrat mentionne également le coût du projet et précise, le cas échéant, ce qui est à la charge du constructeur et/ou du maître d’ouvrage. Les modalités de financement du projet, l’échelonnement des paiements, l’assurance dommage ouvrage y sont également notifiés, tout comme la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison.