Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l’exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents. Ces nouvelles mesures figurent dans la réforme de la fiscalité du patrimoine votée le 6 juillet.
Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d’assurance vie, lors du décès. En vertu de la loi de finances rectificative pour 2011, votée le 6 juillet 2011, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros par bénéficiaire au moment du décès seront taxés à 25%, mais uniquement sur la fraction de cette part supérieure à ce montant, la part inférieure reste quant à elle, taxée à 20 %. Cette réforme s’appliquera dès que la loi de finances rectificative pour 2011 sera publiée au Journal officiel. En outre, la réforme concerne tous les contrats, y compris ceux déjà souscrits et se dénouant après la publication de la loi au Journal officiel.
Outre cet alourdissement du taux d’imposition d’autres mesures concernent l’assurance-vie et réduisent la possibilité de transmettre en exonération de droits : les contrats démembrés seront moins intéressants fiscalement, de même que ceux souscrits par les non-résidents. Examinons ces trois cas de figure, en rappelant que dans un contrat, on distingue le souscripteur, l’assuré (qui est généralement le souscripteur) et le (s) bénéficiaire (s). Ce(s) dernier (s) perçoivent l’épargne capitalisée sur le contrat, lors du décès de l’assuré. Dans la pratique, ces mesures s’appliqueront dès la publication de la loi au Journal officiel.
1/ La hausse de la taxation en cas de décès, de 20 % à 25 %
Avant. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il perçoit le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi TEPA. Dans les autres cas, l’âge du souscripteur entre en ligne de compte. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros. En revanche, pour les primes versées après 70 ans, l’abattement tombe à 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de succession.
Avant
Primes versées avant 70 ans
Imposition de l’épargne acquise au décès de l’assuré au taux de 20%, après application d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire
Primes versées après 70 ans
Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit, après application d’un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus
Désormais : Les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès sont taxés à 25%, contre 20 % actuellement. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, cette disposition n’a aucune incidence. En vertu de la loi TEPA, il percevra le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital « . Les autres bénéficiaires en revanche, pourraient, selon les sommes en jeu, être taxés à 25 % au lieu de 20 % actuellement.
Si les enfants ou des tiers sont désignés bénéficiaires du contrat, ils toucheront le capital et profiteront de l’abattement de 152.500 euros, dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans. Faisons les comptes. En présence par exemple d’un seul bénéficiaire, un contrat affichant une valeur au jour du décès de 1 million d’euros. Pour connaître le montant de l’impôt, il suffit d’imputer sur la valeur de rachat du contrat, l’abattement soit 152.500 euros. La somme de (1 million -152.500 euros) soit 897.500 euros, sera donc imposée à 20% (une somme inférieure à 902.838 euros), soit 179.500 euros à régler au fisc. Imaginons maintenant que les capitaux décès s’élèvent à 1.100.000 euros. Abattement déduit, les capitaux décès s’élèvent à alors 947 500 euros et supporteraient la fiscalité au taux de 20 % pour la fraction de ce montant égale à 902 838 euros et au taux de 25 % pour la fraction de ce montant dépassant 902 838 euros , soit une imposition de 191 733 euros .
Après la publication de la réforme au JO
Primes versées avant 70 ans
Jusqu’à 902.838 euros, imposition à 20% du capital taxable, après application d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Au delà de 902.838 euros, imposition à 25 %.
Primes versées après 70 ans
Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit après application d’un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus
2/ La suppression de l’exonération fiscale en cas de démembrement du contrat
Avant : Dans les services de gestion de fortune des banques ou chez les gestionnaires de patrimoine, le démembrement de la clause bénéficiaire fait partie des solutions classiques pour transmettre des capitaux en franchise d’impôt. Le principe : Monsieur par exemple souscrit un contrat d’assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire prévoit que la valeur de l’usufruit du contrat revient au conjoint survivant (Madame). Et celle de la nue-propriété aux enfants. Comme il s’agit de sommes d’argent, le conjoint profite en fait d’un « quasi-usufruit », qui lui permet d’utiliser librement les sommes portées sur le contrat, comme s’il en était pleinement propriétaire. En tant que quasi-usufruitière, elle peut disposer librement de la totalité du capital. Cependant, lors du second décès (celui de l’usufruitière), une créance de restitution sera due au profit des nus-propriétaires. Fiscalement l’opération est idéale : personne ne paie d’impôt sur les sommes reçues, ni le conjoint usufruitier (qui est exonéré de droits depuis la loi TEPA d’août 2007), ni les nus-propriétaires au décès de leur mère (usufruitière).
Désormais : En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront taxés en fonction du barème fiscal relatif à l’âge de l’usufruitier prévu par le code général des impôts. Ils se partageront l’abattement de 152.500 euros dans les mêmes proportions. Ainsi, lors du 1er décès et en présence de primes versées avant 70 ans et d’une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété à un enfant) la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. En raison de cette modification fiscale, il s’avère nécessaire de revisiter les clauses de démembrement. En fonction de leurs objectifs et de leurs besoins, nos clients jugeront s’il est opportun ou non, de maintenir une clause bénéficiaire démembrée.
3/ La suppression de l’avantage pour les non-résidents
Avant Pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l’administration fiscale tient compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. Si un français expatrié a souscrit un contrat d’assurance vie en tant que non résident, par exemple Luxembourgeois, et décède en France, ses bénéficiaires touchent le capital en totale exonération des droits de mutation.
Désormais : La loi de finances rectificative retient la résidence du souscripteur et du ou des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat (décès). Si l’assuré est résident français au moment du dénouement du contrat (décès), ses bénéficiaires supporteront le prélèvement de 20%, après application de l’abattement de 152.500 euros. Si lors du décès de l’assuré, les bénéficiaires sont résidents français ou l’ont été pendant au moins 6 ans les 10 dernières années, le contrat sera également soumis au prélèvement de 20%, au delà de l’abattement. Pour que le capital transmis échappe à l’impôt, l’assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Exemple : un expatrié décède le 30 novembre 2011. Si le bénéficiaire vit à l’étranger depuis au moins 30 novembre 2005, les sommes transmises ne seront pas imposées.