Plus question de donner une seule fois une somme de 31.865 euros à chaque enfant, en franchise de droits. Cependant, avec la loi de finances rectificative votée le 6 juillet, il est possible de donner cette somme tous les dix ans. Simulations.
La réforme du patrimoine a été votée le 6 juillet. Outre réformer l’ISF et supprimer le bouclier fiscal, ce texte législatif modifie les règles sur les dons défiscalisés aux enfants. Pour y voir plus clair, rappelons que la loi TEPA avait instauré un abattement spécifique de 31.865 euros pour les dons en numéraire, ce qui excluait notamment les titres et les biens immobiliers.
Avant
Au niveau des donateurs (celui qui donne), cet abattement concernait les parents âgés de moins de 65 ans, les oncles et tantes de moins de 65 ans et sans enfant Si la donation était consentie aux petits-enfants, le donateur devait avoir moins 80 ans. En outre, un abattement de 31.865 euros n’était accordé qu’une seule fois.
Désormais
La réforme porte l’âge limite des donateurs à moins de 80 ans. S’agissant des donataires (ceux qui reçoivent), ils doivent être âgés d’au moins 18 ans ou être anticipés. Désormais, l’abattement de 31.865 euros est accordé tous les dix ans, ce qui permettra aux donateurs de consentir un don d’argent tous les dix ans, en franchise de droits.
Un donateur de plus de 65 ans pourra donc donner une somme en numéraire en franchise de droits de 31.865 euros, en plus de l’abattement légal de 159.325 euros. Et si la donation est consentie par les deux parents (père + mère) ou par un couple de grands-parents, ces montants sont doublés.
Une mesurette
Pour les professionnels, la majoration de l’âge du donateur et le renouvellement tous les dix ans de l’abattement de 31.865 euros sur les dons d’argent constituent une mesure limitée, à la fois par son montant et son objet. En effet, cette nouvelle mesure ne compense pas la disparition de la réduction des droits de transmission à titre gratuit, en cas de donation portant, en particulier sur des actifs mobiliers ou immobiliers. En revanche, cette disposition est appréciable pour les dons d’argent. Pour s’en convaincre, prenons l’exemple d’un père de 75 ans souhaitant donner à son fils une somme en numéraire de 300.000 euros. S’il a consenti la donation avant la réforme, il a acquitté 18.430 euros. Dès l’entrée en application de la réforme prévue à la publication de la loi au Journal officiel, il devra régler 19.956 euros de droits. En raison de la perte de la réduction de 30 % des droits, la facture à régler au fisc est plus lourde.
Une seule donation : avant ou après la réforme
Solution 1 : Avant la réforme (en juin 2011), Mr X consent un don d’argent de 300.000 euros. En raison de l’abattement de 159.325 euros, le montant taxable ressort à 140.675 euros. D’où des droits théoriques dans la tranche à 20% (-1.806) : 26.329,00 euros. Compte tenu de la réduction 30 % de 7.898,70 euros, Mr X devra régler des droits de 18.430 euros
Solution 2 : Une donation après la réforme (par exemple en aout 2011) Mr X consent un don d’argent de 300.000 euros. A l’abattement de 159.325 euros s’ajoute le spécifique de 31.865 euros. D’où un montant taxable ressort à 108.810 euros et des droits dans la tranche à 20% (-1.806) de 19.956 euros. Cette fois la réduction 30 % de droits est bel est bien perdue. Surcoût de la solution 2 par rapport à la solution 1 : 1.526 euros.