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  • Les dons d’argent en franchise d’impôt : ce qui change

    Les dons d’argent en franchise d’impôt : ce qui change

    Plus question de donner une seule fois une somme de 31.865 euros à chaque enfant, en franchise de droits. Cependant, avec la loi de finances rectificative votée le 6 juillet, il est possible de donner cette somme tous les dix ans. Simulations.
    La réforme du patrimoine a été votée le 6 juillet. Outre réformer l’ISF et supprimer le bouclier fiscal, ce texte législatif modifie les règles sur les dons défiscalisés aux enfants. Pour y voir plus clair, rappelons que la loi TEPA avait instauré un abattement spécifique de 31.865 euros pour les dons en numéraire, ce qui excluait notamment les titres et les biens immobiliers.

    Avant

    Au niveau des donateurs (celui qui donne), cet abattement concernait les parents âgés de moins de 65 ans, les oncles et tantes de moins de 65 ans et sans enfant Si la donation était consentie aux petits-enfants, le donateur devait avoir moins 80 ans. En outre, un abattement de 31.865 euros n’était accordé qu’une seule fois.

    Désormais

    La réforme porte l’âge limite des donateurs à moins de 80 ans. S’agissant des donataires (ceux qui reçoivent), ils doivent être âgés d’au moins 18 ans ou être anticipés. Désormais, l’abattement de 31.865 euros est accordé tous les dix ans, ce qui permettra aux donateurs de consentir un don d’argent tous les dix ans, en franchise de droits.

    Un donateur de plus de 65 ans pourra donc donner une somme en numéraire en franchise de droits de 31.865 euros, en plus de l’abattement légal de 159.325 euros. Et si la donation est consentie par les deux parents (père + mère) ou par un couple de grands-parents, ces montants sont doublés.

    Une mesurette

    Pour les professionnels, la majoration de l’âge du donateur et le renouvellement tous les dix ans de l’abattement de 31.865 euros sur les dons d’argent constituent une mesure limitée, à la fois par son montant et son objet. En effet, cette nouvelle mesure ne compense pas la disparition de la réduction des droits de transmission à titre gratuit, en cas de donation portant, en particulier sur des actifs mobiliers ou immobiliers. En revanche, cette disposition est appréciable pour les dons d’argent. Pour s’en convaincre, prenons l’exemple d’un père de 75 ans souhaitant donner à son fils une somme en numéraire de 300.000 euros. S’il a consenti la donation avant la réforme, il a acquitté 18.430 euros. Dès l’entrée en application de la réforme prévue à la publication de la loi au Journal officiel, il devra régler 19.956 euros de droits. En raison de la perte de la réduction de 30 % des droits, la facture à régler au fisc est plus lourde.

    Une seule donation : avant ou après la réforme

    Solution 1 : Avant la réforme (en juin 2011), Mr X consent un don d’argent de 300.000 euros. En raison de l’abattement de 159.325 euros, le montant taxable ressort à 140.675 euros. D’où des droits théoriques dans la tranche à 20% (-1.806) : 26.329,00 euros. Compte tenu de la réduction 30 % de 7.898,70 euros, Mr X devra régler des droits de 18.430 euros

    Solution 2 : Une donation après la réforme (par exemple en aout 2011) Mr X consent un don d’argent de 300.000 euros. A l’abattement de 159.325 euros s’ajoute le spécifique de 31.865 euros. D’où un montant taxable ressort à 108.810 euros et des droits dans la tranche à 20% (-1.806) de 19.956 euros. Cette fois la réduction 30 % de droits est bel est bien perdue. Surcoût de la solution 2 par rapport à la solution 1 : 1.526 euros.

  • Immobilier : les conditions de crédit plus strictes

    Immobilier : les conditions de crédit plus strictes

    Avec la crise boursière, les banques ne répercutent pas la baisse des taux aux clients. En outre, elles resserrent leurs conditions d’octroi du crédit.
    L’été meurtrier qui touche la Bourse depuis la mi-août commence à propager ses effets sur le secteur du crédit immobilier accordé aux particuliers souhaitant financer l’achat d’un logement. Comme les deux tiers des banques partenaires des courtiers en crédit affirment avoir atteint leurs objectifs de production annuelle dés septembre, elles lèvent le pied sur ce marché. C’est une réponse officielle pour justifier qu’elles ferment le robinet du crédit à l’habitat commente un fin observateur. En fait, des grandes banques comme par exemple BNP-Paribas ou LCL ne sont guère optimistes sur l’évolution des prix des logements dans les prochains mois. Les plus pessimistes évoqueraient même un recul des prix de l’ordre de 25% dans les trois prochaines années.

    Les crédits relais sous surveillance

    Pas de panique, les banques ne sont pas aussi tétanisées que lors de la crise des subprimes. Cependant, elles font preuve de plus de prudence pour accorder un crédit relais permettant à un particulier de financer un nouvel achat avant d’avoir vendu son bien. Elles ont tendance à réviser à la baisse l’évaluation des biens. Inquiètes sur l‘évolution du marché résidentiel, elles réduisent également le montant du crédit accordé par rapport au montant d’expertise.
    Les autres banques encore actives sur le marché des crédits immobiliers aux particuliers en profitent pour reconstituer leurs marges. « En principe le taux des emprunts à taux fixe suit l’évolution des OAT (obligations amortissables du Trésor). Pourtant les taux fixes de crédit à vingt ans tournent autour de 4,25% alors que l’OAT à 20 ans cote actuellement 2,53% « . En septembre 2010, l’OAT cotait 2.67 % en septembre 2010 et l’on pouvait emprunter à 3.30 % sur 20 ans.
    En raison des tensions sur le refinancement, certaines banques pourraient rester prudentes sur la croissance de l’encours de crédit. Les écarts de taux déjà importants jusqu’à 0,70 point au sein d’une même région-pourraient ainsi continuer d’augmenter ». D’où l’intérêt pour les futurs emprunteurs de faire jouer la concurrence.

    Le retour de l’apport personnel

    Plus question de financer un bien sans apport personnel. Jusqu’à l’an dernier, les banques pouvaient accepter de financer le bien majoré des droits d’enregistrement». Désormais les candidats au crédit doivent réunir un apport personnel d’au moins 10% du prix du logement, droits d’enregistrement compris.
    La sélection accrue ne se limite pas aux banques. Les sociétés de cautionnement mutuel comme par exemple le Crédit Logement ou la Sacef, qui accordent une garantie pour couvrir le prêt, se montrent plus strictes dans leurs critères de sélection. Un dossier accepté par une banque peut être refusé par une société de cautionnement. S’il essuie un refus, le particulier doit accepter qu’une « garantie réelle » comme une hypothèque ou qu’un privilège de prêteurs de deniers, soit prise sur son bien.
    Après tout ce parcours du combattant, les dossiers arrivent chez les notaires. Dans leurs études parisiennes ou de province, ils commencent, eux aussi, à observer un tour de vis sur les accords de crédit, le nombre de refus de prêts ayant tendance à augmenter. Dans ce contexte, les candidats à l’emprunt immobilier ont tout intérêt à présenter les meilleures garanties pour boucler leur plan de financement. Quitte à faire appel à la générosité familiale afin d’emprunter le moins possible.

  • Les plus-values immobilières exonérées au-delà de 30 ans

    Les plus-values immobilières exonérées au-delà de 30 ans

    Les députés examinent aujourd’hui le collectif budgétaire. Les plus-values immobilières resteront exonérées au-delà de trente ans de détention. Le régime du bénéfice mondial consolidé va être supprimé. Les hôtels de luxe seront taxés à hauteur de 2 % par nuit.
    Après s’être focalisé sur la TVA des parcs à thème, le débat se concentre désormais sur la fiscalité des plus-values immobilières. L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi de Finances rectificative qui comprend une partie des mesures du plan de rigueur : taxation des mutuelles, relèvement de la contribution sur les revenus du capital, etc. La ligne de l’exécutif est la suivante : rien n’est figé, mais tout recul doit être compensé à l’euro près.
    Les députés de la majorité ont obtenu hier l’accord de Bercy sur un point clef : les plus-values immobilières resteront totalement exonérées d’impôt (IR, CSG) au bout de 30 ans de durée de détention du bien. Actuellement, l’exonération est de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention, ce qui conduit à une exonération complète au bout de quinze ans. Le gouvernement voulait supprimer toute exonération, ce qui aurait rapporté 2,2 milliards d’euros dès 2012.
    « Trop brutal », a jugé la commission des Finances, mettant en garde contre un coup d’arrêt des cessions, une différence de traitement trop importante entre la résidence principale (non concernée par la taxation des plus-values) et les autres biens, et un risque élevé de fraude. Le rapporteur du budget, a proposé dans un amendement déposé hier de conserver une exonération complète au-delà de 25 ans, avec un rythme de 5 % par an au-delà de 5 ans. Mais il en coûterait plus de 1 milliard. Trop cher.
    Le gouvernement a accepté en revanche que l’exonération reste complète au-delà de 30 ans. Mais avec un rythme qui ne serait pas du tout linéaire, afin de limiter la perte de rendement : l’exonération serait de 2 % par an entre 5 ans et 15 ans de détention, puis 3 % par an jusqu’à 25 ans, et 10 % par an entre 25 et 30 ans. L’exonération ne serait ainsi que de 50 % au bout de 25 ans, sachant que la grande majorité des transactions s’effectuent plus tôt. Le coût de l’aménagement serait ainsi limité à… 150 millions. Bercy est aussi d’accord pour repousser la mise en oeuvre de cette réforme, qui devait concerner les transactions finalisées après le 24 août : seraient concernées les promesses de vente signées après le 1 er décembre.
    Côté recettes de substitution, le gouvernement s’oppose à la volonté du rapporteur du budget de relever à 33 % la taxation des cessions de brevet (taux réduit de 15 %), au nom de la défense de la compétitivité. Une mesure est en revanche acquise : les actes de cessions de parts de sociétés civiles immobilières réalisées à l’étranger devront désormais être constatées par un acte notarié. Cela évitera que des parts de SCI, dont les biens sont principalement constitués d’immeubles situés en France, soient cédées sans acquitter de taxes (gain supérieur à 100 millions).
    Autre mesure de compensation avancée : la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé, qui permet de déduire des bénéfices de la maison mère les déficits enregistrés à l’étranger. Le coût pour l’Etat était l’an dernier de 460 millions, mais Total et Vivendi, les principaux bénéficiaires, avaient annoncé qu’ils renonceraient au BMC en 2012. Le gain lié à la suppression du BMC serait en fait de 20 millions.
    Ces deux mesures n’auront de rendement qu’en 2012. Or, le report de la réforme des plus-values va engendrer une perte de la recette escomptée cette année (200 millions) qu’il faut aussi compenser. Voilà pourquoi le gouvernement va avancer à 2011 la mise en oeuvre d’une autre mesure du plan d’austérité, à savoir le relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de long terme (exonérées) sur titres des entreprises, qui rapportera ainsi près de 200 millions dès cette année.

  • L’impact de la réforme sur le patrimoine des expatriés

    L’impact de la réforme sur le patrimoine des expatriés

    Les plus-values et l’assurance-vie des expatriés sont visées par la réforme fiscale. Mais plus les résidences secondaires.
    La réforme fiscale récemment adoptée au Parlement touche le patrimoine des non-résidents. Si l’idée d’une taxe spécifique aux résidences secondaires des non-résidents a été abandonnée, les expatriés restent concernés par deux mesures : le mode de fiscalité applicable au moment du dénouement d’un contrat d’assurance-vie (décès), d’une part, l’instauration d’une « exit tax », d’autre part. Une initiative qui ne fait pas l’unanimité. Explications.

    Du nouveau dans l’assurance-vie des non résidents

    Dans le système précédent, pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l’administration fiscale tenait compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. « Désormais l’administration fiscale tiendra compte de la résidence de l’assuré -qui se trouve être souvent le souscripteur -ou du bénéficiaire lors du décès de l’assuré », indique Dimitar Hadjiveltchev, avocat du département fiscalité internationale de CMS Bureau Francis Lefebvre. « Seul point favorable : pour le bénéficiaire, l’administration tiendra compte de la résidence au moment du dénouement, mais devra aussi vérifier sa présence sur au moins six des dix dernières années ». Pour rappel, après application d’un abattement de 152.500 euros, la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. Pour que le capital transmis échappe à l’impôt, l’assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Dans le cadre de la réforme du patrimoine, d’autres mesures alourdissant la fiscalité de l’assurance-vie ont été adoptées.

    Création d’une «exit tax»

    L’instauration d’une «exit tax» permettrait de «limiter l’évasion fiscale» en taxant les plus-values latentes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux «constatées avant le changement de domicile des personnes physiques». Un dispositif de ce type a été en vigueur en France entre 1999 et 2004, puis abrogé, suite à une décision de la Cour de justice européenne. Le nouveau texte n’est pas exempt de controverse : en particulier, certains fiscalistes craignent qu’il n’entre en conflit avec certaines conventions fiscales signées avec des pays étrangers. Selon les prévisions officielles, la mesure rapporterait 87 millions d’euros en 2012 (à la fois en impôts et charges sociales) et 189 millions à partir de 2012.

    -Qui est concerné ? Le dispositif concernerait les contribuables «qui transfèrent hors de France leur domicile fiscal et qui détiennent lors de ce transfert, avec les autres membres de leur foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 1% dans le capital d’une société» ou bien «une participation directe ou indirecte dans une société d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros lors de ce transfert».

    -Quels sont les revenus concernés ? Le projet d’imposition porte sur les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères «passibles de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent». « Les parts de sociétés de personnes, tels que la société civile ou la société en commandite sont aussi concernées », relève Dimitar Hadjiveltchev. «Sont également imposables lors de ce transfert de domicile fiscal les plus-values répondant aux mêmes conditions qui ont précédemment été placées en report d’imposition», précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de ce texte. A noter que les revenus liés à un complément de prix (clause dite de « earn out ») suite à une cession peuvent aussi être concernés. En revanche les parts de SICAV échappent à la taxe.

    -Quel est le montant de l’impôt ? Pour rappel, les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les particuliers en 2011 sont imposées à 19% (impôt), auxquels s’ajoutent 12,3% de charges sociales. Concrètement, le calcul de la plus-value latente correspondrait à la différence entre la valeur des titres un jour avant la date du départ, et leur valeur d’acquisition. Le principe de l’imposition, son champ d’application, les modalités et la base d’imposition seraient définis au moment du transfert hors de France. Cette «exit tax» s’appliquerait aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

    -A quel moment payer ? La règle serait de payer l’impôt au moment de quitter la France. En pratique, il y aurait des exceptions :
    1. un sursis de paiement serait accordé (sans prise de garantie) en cas d’installation dans un autre pays de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) ayant conclu des accords fiscaux avec la France ; ou en cas de départ dicté par des raisons professionnelles, vers un pays tiers, mais ayant conclu un accord fiscal avec la France ;

    2. si le contribuable décidait de transférer son domicile dans un autre Etat, il devrait en théorie son impôt à la date du départ. Toutefois, à sa demande, et sous réserves de «prise de garanties adéquates», il pourrait bénéficier d’un sursis. Cette prise de garanties ne serait pas exigée en cas de changement de domicile pour motifs professionnels ;

    3. l’impôt ne serait plus exigible au bout d’un délais de huit ans de résidence hors des frontières. Attention : ce dégrèvement porterait uniquement sur l’impôt, et non sur les prélèvements sociaux (12,3%) ;

    4. le sursis de paiement prendrait fin en cas de cession, rachat, remboursement, annulation ou donation des titres concernés. L’impôt serait donc dû. Toutefois, le sursis peut être maintenu pour une donation, si le donateur prouve à l’administration que l’objectif qu’il poursuit n’est pas d’éviter l’exit tax.

    5. l’impôt serait aussi dégrevé ou restitué en cas de retour en France avant un délais de huit ans, ou en cas décès ;

    -Que faire en cas de moins-value ? Calculé sur base d’une plus-value «latente», le montant de l’impôt peut varier au moment de la plus-value effective. Il pourrait être réduit si le gain final s’avère inférieur au calcul réalisé au moment du départ, voire annulé si le détenteur des titres a finalement réalisé une moins-value. Par ailleurs, l’impôt pourrait être réduit, le cas échéant, pour tenir compte des abattements pour durée de détention. Pour rappel, les plus et moins-values de cession d’actions bénéficient d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année (années 6,7 et 8). Enfin, afin d’éviter la double imposition, l’impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence vient se soustraire à l’impôt dû en France, dans certaines limites.

  • Les réductions d’ISF pour les investissements dans les PME

    Les réductions d’ISF pour les investissements dans les PME

    En matière de placements dans les PME, le taux de réduction d’ISF et le plafond de cet avantage fiscal dépendent de la date de souscription des particuliers au capital des FIP ou FCPI ou encore des entreprises.
    Cette année, pour l’ISF à déclarer et à régler avant le 30 septembre, la fiscalité des investissements dans les PME sera particulièrement casse tête. Que l’on effectue un placement en investissant directement dans une société ou par l’intermédiaire d’une société interposée telle que par exemple une holding ou encore par le biais de produits intermédiés comme les fonds commun de proximité ou les fonds communs de placement pour l’innovation, c’est bien la date de souscription qui détermine le régime fiscal s’appliquant en matière d’ISF. Pour y voir plus clair, voici ce qu’il faut retenir

    Le régime fiscal à la loupe

    Date de souscription
    Taux de réduction d’ ISF
    Plafond de réduction en euros
    Investissement par le biais d’un FIP
    Jusqu’au 31.12.2010
    50 %
    20.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    18.000
    Investissement par le biais d’un FCPI ou FCPR (pour FCPR jusqu’au 31.12.2010)
    Jusqu’au 31.12.2010
    50 %
    20.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    18.000
    Investissement par société interposée (holding)
    Jusqu’au 31.12.2010
    75 %
    50.000
    Du 13.10 au 31.12.2010
    50 %
    50.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    45.000
    Investissement direct dans une PME
    Jusqu’au 31.12.2010
    75 %
    50.000
    du 13.10 au 31.12.2010
    50 %
    50.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    45.000

    Prenons l’exemple d’un contribuable ayant 45.000 euros d’ISF à régler et n’ayant pris à ce jour aucune disposition pour transformer son impôt en placement et/ou en dons. Avant le 30 septembre 2011, il peut par exemple souscrire 36.000 euros de FIP ou/et de FCPI, qui lui procureront une réduction d’ISF de 18.000 euros. Et pour le solde, il peut effectuer un investissement direct ou par société interposée dans des PME en consacrant 54.000 euros, afin d’obtenir une réduction d’ISF de 27.000 euros. En ajoutant ce dernier montant à 18.000 euros, il défiscalise bien ses 45.000 euros d’ISF. A moins qu’il ne préfère consentir des dons aux organismes éligibles à la réduction d’ISF.

  • Les principales mesures de la réforme fiscale

    Les principales mesures de la réforme fiscale

    Les principales mesures de la réforme fiscale

    ISF, bouclier fiscal, donations, héritages, Les principales mesures et leurs dates d’entrée en application. Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale. Elle devrait à présent rapidement entrer en vigueur, une fois publiée au journal officiel. Rappel des principales mesures.

    Suppression du bouclier fiscal

    Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011. Son coût (environ 700 millions d’euros par an) servira à financer l’allègement du barème de l’ISF. Pour éviter le symbole des chèques du Trésor public envoyés à des contribuables fortunés, le projet de loi impose l’autoliquidation pour 2012 (le bouclier devra en effet encore être appliqué au titre des impôts de 2011) : les bénéficiaires devront imputer le montant estimé de leur bouclier sur leur chèque d’ISF. Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l’ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus. Ce plafonnement s’appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2012.

    Baisse des taux du barème de l’ISF

    Le seuil d’entrée dans l’ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d’euros, au lieu de 800.000 euros. Les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L’abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 %. A partir du 1 er janvier 2012, les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros seront taxés à hauteur de 0,25 % sur l’intégralité de leurs actifs taxables (c’est-à-dire au premier euro). Ceux supérieurs à 3 millions d’euros seront assujettis à un taux d’imposition de 0,5 %. Pour éviter les effets de seuil, le gouvernement a prévu un mécanisme de lissage. Entre 1,3 million et 1,4 million d’euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24.500 euros moins sept fois l’impôt théoriquement dû. Pour 1,3 millions d’euros de patrimoine net taxable l’impôt est de 1.500 euros au lieu de 3.250 euros. Un dispositif de décote est également prévu entre 3 et 3,2 millions d’euros de patrimoine. Dans ce cas, la décote est de 120.000 euros mois 7,5 fois le montant théoriquement dû. Soit, pour 3 millions d’euros de patrimoine 7.500 euros d’impôts au lieu de 15.000 euros.
    Dès 2011, entre 1,3 et 3 millions d’euros, les assujettis sont dispensés du dépôt de déclarations annexes et de justificatifs de réduction d’ISF. A partir de 2012, la déclaration de patrimoine sera couplée à celle des revenus. Enfin, la déclaration d’ISF, habituellement close le 15 juin, est repoussée au 30 septembre de cette année, pour exonérer sans délai les quelque 300.000 foyers aujourd’hui redevables au titre de la première tranche. A noter que le paiement de l’ISF pourra, à la demande du redevable, être mensualisé à compter de l’ISF 2013.
    L’ISF devrait rapporter 2,3 milliards d’euros l’an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année (dont 300 millions au titre de la régularisation sur les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés).

    Maintien de l’ISF PME et de l’ISF dons

    La réduction de 50 % d’ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d’investissement direct ou par le biais d’un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations. Le gouvernement parie toutefois sur un coût nettement moins élevé, compte tenu du moindre montant d’ISF à acquitter pour une bonne part des redevables et de la baisse du taux de réduction d’ISF (qui pouvait aller jusqu’à 75 %) depuis cette année.

    Allongement des délais entre deux donations défiscalisées

    Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s’agissait de donations en lignes direstes (soit 637.300 euros pour un couple donnant à ses deux enfants par exemple). Ce délai passe à 10 ans. Cette mesure entrera en vigueur « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi », selon le communiqué de presse de Bercy. A partir de ce moment, les donations consenties entre six et dix ans seront donc réintégrées dans le calcul des droits de succession en cas de décès d’un donateur. Un mécanisme transitoire de lissage a été mis en place pour les biens donnés entre six et dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi. Une mesure est également prévue pour les dons d’argent.

    Suppression des abattements pour âge

    Les réductions des droits de mutations offerte en fonction de l’âge sont supprimées à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans. Le maintien de la réduction pour les moins de 70 ans est maintenu dans un seul cas : la cession d’entreprise en pleine propriété dans le cadre d’un pacte Dutreil. Le gouvernement en attend 130 millions d’euros en 2011 et 290 millions d’euros à partir de 2012.

    Relèvement du barème des droits de succession

    Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros seront donc taxées à 40 % et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Cette disposition serait applicable aux successions et donations à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette mesure devrait rapporter 23 millions d’euros dès cette année, et 185 millions d’euros à compter de 2012.

    Création d’une « exit tax »

    Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une « exit tax » (19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l’exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France. Seraient concernées les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et détenant (avec les autres membres du foyer fiscal) une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans une société, ou une participation dans une société d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros. Au bout de huit ans de détention néanmoins, la plus-value sera exonérée, comme c’est le cas dans l’Hexagone. De même, l’impôt sera dégrevé ou restitué en cas de retour en France avant le délai de huit ans. Cette mesure « s’appliquerait », selon Bercy, à la date de son annonce de son principe, soit le 3 mars dernier. En outre, des sursis sont prévus dans un certain nombre de cas. L’Etat attend de cette mesure 87 millions d’euros en 2012, puis 189 millions d’euros à partir de 2013.

    Abandon du projet de taxation des résidences secondaires des étrangers

    Cette mesure visait les étrangers et les expatriés disposant d’une résidence secondaire en France, qui se seraient vus imposer à compter du 1 er janvier 2012 une taxe de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien. Elle a finalement été abandonnée.

    Alourdissement pour l’assurance-vie et le droit de partage

    Relèvement de 20 à 25% du taux de la taxe sur les contrats d’assurance-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après l’abattement de 152.500 euros. Par ailleurs, le droit de partage (droit à acquitter lors de sorties d’indivision, notamment lors d’un divorce) grimpera de 1,1 à 2 ,5 %. Ce taux entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

  • CCMI, un contrat nécessaire et obligatoire

    CCMI, un contrat nécessaire et obligatoire

    Protéger l’acquéreur non professionnel et éviter les contentieux, telle est la vocation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), obligatoire depuis 1990.
    Propriétaire d’un terrain, vous projetez d’y faire construire votre maison ! Vous serez donc tenu de souscrire un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Si vous n’avez pas encore obtenu de permis de construire ou de prêt, il vous incombera d’y adjoindre une clause suspensive. La loi prévoit deux types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Dans ce dernier cas, le constructeur se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures).

    MENTIONS RÉGLEMENTAIRES

    Le CCMI, en particulier avec fourniture de plan, comprend plusieurs mentions destinées à vous protéger et à éviter les contentieux. Il décrit, par exemple, le terrain, les caractéristiques techniques de votre maison et tous les travaux intérieurs et extérieurs prévus. Le contrat mentionne également le coût du projet et précise, le cas échéant, ce qui est à la charge du constructeur et/ou du maître d’ouvrage. Les modalités de financement du projet, l’échelonnement des paiements, l’assurance dommage ouvrage y sont également notifiés, tout comme la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison.

  • Assurance vie : alourdissement de la fiscalité

    Assurance vie : alourdissement de la fiscalité

    Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l’exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents. Ces nouvelles mesures figurent dans la réforme de la fiscalité du patrimoine votée le 6 juillet.

    Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d’assurance vie, lors du décès. En vertu de la loi de finances rectificative pour 2011, votée le 6 juillet 2011, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros par bénéficiaire au moment du décès seront taxés à 25%, mais uniquement sur la fraction de cette part supérieure à ce montant, la part inférieure reste quant à elle, taxée à 20 %. Cette réforme s’appliquera dès que la loi de finances rectificative pour 2011 sera publiée au Journal officiel. En outre, la réforme concerne tous les contrats, y compris ceux déjà souscrits et se dénouant après la publication de la loi au Journal officiel.
    Outre cet alourdissement du taux d’imposition d’autres mesures concernent l’assurance-vie et réduisent la possibilité de transmettre en exonération de droits : les contrats démembrés seront moins intéressants fiscalement, de même que ceux souscrits par les non-résidents. Examinons ces trois cas de figure, en rappelant que dans un contrat, on distingue le souscripteur, l’assuré (qui est généralement le souscripteur) et le (s) bénéficiaire (s). Ce(s) dernier (s) perçoivent l’épargne capitalisée sur le contrat, lors du décès de l’assuré. Dans la pratique, ces mesures s’appliqueront dès la publication de la loi au Journal officiel.

    1/ La hausse de la taxation en cas de décès, de 20 % à 25 %

    Avant. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il perçoit le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi TEPA. Dans les autres cas, l’âge du souscripteur entre en ligne de compte. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros. En revanche, pour les primes versées après 70 ans, l’abattement tombe à 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de succession.

    Avant
    Primes versées avant 70 ans
    Imposition de l’épargne acquise au décès de l’assuré au taux de 20%, après application d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire
    Primes versées après 70 ans
    Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit, après application d’un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus

    Désormais : Les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès sont taxés à 25%, contre 20 % actuellement. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, cette disposition n’a aucune incidence. En vertu de la loi TEPA, il percevra le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital « . Les autres bénéficiaires en revanche, pourraient, selon les sommes en jeu, être taxés à 25 % au lieu de 20 % actuellement.
    Si les enfants ou des tiers sont désignés bénéficiaires du contrat, ils toucheront le capital et profiteront de l’abattement de 152.500 euros, dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans. Faisons les comptes. En présence par exemple d’un seul bénéficiaire, un contrat affichant une valeur au jour du décès de 1 million d’euros. Pour connaître le montant de l’impôt, il suffit d’imputer sur la valeur de rachat du contrat, l’abattement soit 152.500 euros. La somme de (1 million -152.500 euros) soit 897.500 euros, sera donc imposée à 20% (une somme inférieure à 902.838 euros), soit 179.500 euros à régler au fisc. Imaginons maintenant que les capitaux décès s’élèvent à 1.100.000 euros. Abattement déduit, les capitaux décès s’élèvent à alors 947 500 euros et supporteraient la fiscalité au taux de 20 % pour la fraction de ce montant égale à 902 838 euros et au taux de 25 % pour la fraction de ce montant dépassant 902 838 euros , soit une imposition de 191 733 euros .

    Après la publication de la réforme au JO
    Primes versées avant 70 ans
    Jusqu’à 902.838 euros, imposition à 20% du capital taxable, après application d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Au delà de 902.838 euros, imposition à 25 %.
    Primes versées après 70 ans
    Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit après application d’un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus

    2/ La suppression de l’exonération fiscale en cas de démembrement du contrat

    Avant : Dans les services de gestion de fortune des banques ou chez les gestionnaires de patrimoine, le démembrement de la clause bénéficiaire fait partie des solutions classiques pour transmettre des capitaux en franchise d’impôt. Le principe : Monsieur par exemple souscrit un contrat d’assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire prévoit que la valeur de l’usufruit du contrat revient au conjoint survivant (Madame). Et celle de la nue-propriété aux enfants. Comme il s’agit de sommes d’argent, le conjoint profite en fait d’un « quasi-usufruit », qui lui permet d’utiliser librement les sommes portées sur le contrat, comme s’il en était pleinement propriétaire. En tant que quasi-usufruitière, elle peut disposer librement de la totalité du capital. Cependant, lors du second décès (celui de l’usufruitière), une créance de restitution sera due au profit des nus-propriétaires. Fiscalement l’opération est idéale : personne ne paie d’impôt sur les sommes reçues, ni le conjoint usufruitier (qui est exonéré de droits depuis la loi TEPA d’août 2007), ni les nus-propriétaires au décès de leur mère (usufruitière).

    Désormais : En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront taxés en fonction du barème fiscal relatif à l’âge de l’usufruitier prévu par le code général des impôts. Ils se partageront l’abattement de 152.500 euros dans les mêmes proportions. Ainsi, lors du 1er décès et en présence de primes versées avant 70 ans et d’une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété à un enfant) la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. En raison de cette modification fiscale, il s’avère nécessaire de revisiter les clauses de démembrement. En fonction de leurs objectifs et de leurs besoins, nos clients jugeront s’il est opportun ou non, de maintenir une clause bénéficiaire démembrée.

    3/ La suppression de l’avantage pour les non-résidents

    Avant Pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l’administration fiscale tient compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. Si un français expatrié a souscrit un contrat d’assurance vie en tant que non résident, par exemple Luxembourgeois, et décède en France, ses bénéficiaires touchent le capital en totale exonération des droits de mutation.
    Désormais : La loi de finances rectificative retient la résidence du souscripteur et du ou des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat (décès). Si l’assuré est résident français au moment du dénouement du contrat (décès), ses bénéficiaires supporteront le prélèvement de 20%, après application de l’abattement de 152.500 euros. Si lors du décès de l’assuré, les bénéficiaires sont résidents français ou l’ont été pendant au moins 6 ans les 10 dernières années, le contrat sera également soumis au prélèvement de 20%, au delà de l’abattement. Pour que le capital transmis échappe à l’impôt, l’assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Exemple : un expatrié décède le 30 novembre 2011. Si le bénéficiaire vit à l’étranger depuis au moins 30 novembre 2005, les sommes transmises ne seront pas imposées.

  • Clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

    Clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

    La désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est un acte patrimonial important, qui nécessite une bonne information du souscripteur. Or, quelquefois, ce dernier, pris par le temps, se contente de cocher la clause-type proposée par la compagnie d’assurances.
    Une analyse de quelques cas pratiques révèle qu’il vaut manifestement mieux y réfléchir à deux fois avant de choisir la solution de facilité.
    M. et Mme D. ont trois enfants, dont l’un est handicapé. Ils songent à investir un tiers de leur patrimoine dans un contrat d’assurance-vie, dont le bénéficiaire serait l’enfant handicapé, de façon à ce que celui-ci dispose, le moment venu, du capital permettant de subvenir à ses besoins. Ils pensent qu’en lui transmettant à terme un tiers de leurs biens, sous forme d’assurance-vie, les deux autres tiers allant aux autres héritiers, ils respectent l’égalité entre enfants.

    Ont-ils raison de s’y prendre ainsi ?
    Non. En effet, l’une des caractéristiques de la délivrance des capitaux d’assurance-vie est qu’elle s’effectue en dehors du droit civil, et plus particulièrement du droit des successions. Au dénouement du contrat, l’enfant handicapé appréhendera les capitaux d’assurance-vie hors succession, et réclamera sa réserve héréditaire (de 25 % conformément à la loi) sur les autres biens !

    Qu’aurait-il fallu faire pour respecter l’égalité entre héritiers ?
    Il aurait été judicieux de donner les capitaux en cause à l’enfant handicapé (pour le combler de sa réserve héréditaire), puis que celui-ci, directement ou par l’intermédiaire de son représentant légal, souscrive un contrat d’assurance-vie. Au décès des parents, des rachats partiels sur le contrat permettront à l’enfant handicapé de subvenir à ses besoins. Enfin, au décès de ce dernier, les capitaux d’assurance-vie pourront être transmis aux deux autres enfants, dans de meilleures conditions que les transmissions d’actif de droit commun entre collatéraux, soumises rapidement à des droits de succession au taux de 45%!

    Y a-t-il une autre solution ?
    Oui. Par disposition testamentaire, les parents peuvent indiquer leur volonté que les capitaux investis en assurance-vie au profit de l’enfant vulnérable soient pris en compte dans le calcul civil de la succession. Ainsi, il n’y aura aucune dévolution inégale de patrimoine.

    M. L. a souscrit une assurance-vie. La clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé chez Me G.

    Cette rédaction pose-t-elle un problème ?
    Non. Il était même vivement conseillé de procéder ainsi à l’époque où, lorsqu’un bénéficiaire était au courant d’un contrat le concernant, il pouvait paralyser le droit au rachat du souscripteur, ainsi que la modification du bénéficiaire, en indiquant à la compagnie sa volonté d’accepter le bénéfice du contrat. Le dépôt de la clause bénéficiaire à l’abri des regards indiscrets, chez un notaire, évitait toute manifestation intempestive de volonté.

    Quel danger convient-il de circonvenir ?
    Le risque est que, le jour venu, on constate qu’il n’y a pas de testament déposé chez M6 G., ni d’écrit du souscripteur concernant la clause bénéficiaire. Le contrat, alors sans bénéficiaire désigné, redeviendrait un actif de droit commun, soumis à une dévolution successorale classique mais aussi aux droits de succession !

    Quelle précaution prendre ?
    Il suffit de préciser : « à défaut de clause déposée chez Me G., mes héritiers ». Ainsi, en l’absence de testament, les héritiers profiteront du régime de l’assurance-vie.

    M. et Mme W. sont mariés en régime légal. Chacun d’eux a deux enfants d’une précédente union. Ils ont souscrit des contrats d’assurance-vie croisés, chacun d’eux étant souscripteur d’un contrat, et bénéficiaire de l’autre.

    Est-ce la bonne solution ?
    Non. En effet, les capitaux du contrat dénoué vont devenir un actif de droit commun du survivant. S’il souhaite à terme en faire bénéficier les enfants du disparu, ceux-ci acquitteront des droits de succession au taux de 60 %.

    Quelle parade est possible ?
    En modifiant la clause des deux contrats, et en indiquant « mon conjoint en usufruit, mes enfants en nue-propriété », les capitaux seront dévolus intégralement au conjoint survivant. Toutefois, les enfants du souscripteur décédé seront titulaires d’une créance sur la seconde succession, égale à la valeur du contrat dénoué. Lors de la seconde succession, ils recevront un capital correspondant à cette créance sans avoir à acquitter de droits de succession.

  • Révision du barème ISF à régler en 2011

    Révision du barème ISF à régler en 2011

    Dès cette année, le seuil d’imposition de l’ISF est relevé de 800.000 à 1.300.000 euros. Le mode de calcul selon les tranches reste inchangé.
    Avant le 30 septembre 2011, les contribuables devront remplir leur déclaration d’impôt sur la fortune et régler cet impôt sur le capital. L’ISF porte à la fois sur les biens mobiliers et immobiliers. Cette année, il est dû par toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, dont le patrimoine mobilier et immobilier, situé en France et hors de France, dépasse 1.300.000 € au 1er janvier 2011. La réforme de la fiscalité contenue dans la loi de finances rectificative pour 2011 a porté le seuil d’imposition à l’ISF de 800.000 euros à 1.300.000 €. D’où le barème revu et corrigé de l’ISF à régler en 2011.

    Le barème de l’ISF à régler avant le 30 septembre 2011
    Fraction du patrimoine taxable en euros
    Taux de l’ISF (en %)
    n’excédant pas 1.300.000
    0
    entre 800.000 et 1.310.000
    0,55
    de 1.310.000 à 2.570.000
    0,75
    de 2.570.000 à 4.040.000
    1
    de 4.040.000 à 7.710.000
    1,3
    de 7.710.000 à 16.790.000
    1,65
    supérieur à 16.790.000
    1,80
    Par exemple, pour un patrimoine net taxable de 2 millions d’€uros, le contribuable devra régler avant le 30 septembre 2011, un montant de 7.980 € au fisc. Cette somme se ventile en (510.000 x 0,55%) + (690.000 x 0,75%), soit 2.805 + 5.175 euros.