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Catégorie : Juridique

  • L’impact de la réforme sur le patrimoine des expatriés

    L’impact de la réforme sur le patrimoine des expatriés

    Les plus-values et l’assurance-vie des expatriés sont visées par la réforme fiscale. Mais plus les résidences secondaires.
    La réforme fiscale récemment adoptée au Parlement touche le patrimoine des non-résidents. Si l’idée d’une taxe spécifique aux résidences secondaires des non-résidents a été abandonnée, les expatriés restent concernés par deux mesures : le mode de fiscalité applicable au moment du dénouement d’un contrat d’assurance-vie (décès), d’une part, l’instauration d’une « exit tax », d’autre part. Une initiative qui ne fait pas l’unanimité. Explications.

    Du nouveau dans l’assurance-vie des non résidents

    Dans le système précédent, pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l’administration fiscale tenait compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. « Désormais l’administration fiscale tiendra compte de la résidence de l’assuré -qui se trouve être souvent le souscripteur -ou du bénéficiaire lors du décès de l’assuré », indique Dimitar Hadjiveltchev, avocat du département fiscalité internationale de CMS Bureau Francis Lefebvre. « Seul point favorable : pour le bénéficiaire, l’administration tiendra compte de la résidence au moment du dénouement, mais devra aussi vérifier sa présence sur au moins six des dix dernières années ». Pour rappel, après application d’un abattement de 152.500 euros, la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. Pour que le capital transmis échappe à l’impôt, l’assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Dans le cadre de la réforme du patrimoine, d’autres mesures alourdissant la fiscalité de l’assurance-vie ont été adoptées.

    Création d’une «exit tax»

    L’instauration d’une «exit tax» permettrait de «limiter l’évasion fiscale» en taxant les plus-values latentes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux «constatées avant le changement de domicile des personnes physiques». Un dispositif de ce type a été en vigueur en France entre 1999 et 2004, puis abrogé, suite à une décision de la Cour de justice européenne. Le nouveau texte n’est pas exempt de controverse : en particulier, certains fiscalistes craignent qu’il n’entre en conflit avec certaines conventions fiscales signées avec des pays étrangers. Selon les prévisions officielles, la mesure rapporterait 87 millions d’euros en 2012 (à la fois en impôts et charges sociales) et 189 millions à partir de 2012.

    -Qui est concerné ? Le dispositif concernerait les contribuables «qui transfèrent hors de France leur domicile fiscal et qui détiennent lors de ce transfert, avec les autres membres de leur foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 1% dans le capital d’une société» ou bien «une participation directe ou indirecte dans une société d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros lors de ce transfert».

    -Quels sont les revenus concernés ? Le projet d’imposition porte sur les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux de sociétés françaises ou étrangères «passibles de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent». « Les parts de sociétés de personnes, tels que la société civile ou la société en commandite sont aussi concernées », relève Dimitar Hadjiveltchev. «Sont également imposables lors de ce transfert de domicile fiscal les plus-values répondant aux mêmes conditions qui ont précédemment été placées en report d’imposition», précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de ce texte. A noter que les revenus liés à un complément de prix (clause dite de « earn out ») suite à une cession peuvent aussi être concernés. En revanche les parts de SICAV échappent à la taxe.

    -Quel est le montant de l’impôt ? Pour rappel, les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées par les particuliers en 2011 sont imposées à 19% (impôt), auxquels s’ajoutent 12,3% de charges sociales. Concrètement, le calcul de la plus-value latente correspondrait à la différence entre la valeur des titres un jour avant la date du départ, et leur valeur d’acquisition. Le principe de l’imposition, son champ d’application, les modalités et la base d’imposition seraient définis au moment du transfert hors de France. Cette «exit tax» s’appliquerait aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

    -A quel moment payer ? La règle serait de payer l’impôt au moment de quitter la France. En pratique, il y aurait des exceptions :
    1. un sursis de paiement serait accordé (sans prise de garantie) en cas d’installation dans un autre pays de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) ayant conclu des accords fiscaux avec la France ; ou en cas de départ dicté par des raisons professionnelles, vers un pays tiers, mais ayant conclu un accord fiscal avec la France ;

    2. si le contribuable décidait de transférer son domicile dans un autre Etat, il devrait en théorie son impôt à la date du départ. Toutefois, à sa demande, et sous réserves de «prise de garanties adéquates», il pourrait bénéficier d’un sursis. Cette prise de garanties ne serait pas exigée en cas de changement de domicile pour motifs professionnels ;

    3. l’impôt ne serait plus exigible au bout d’un délais de huit ans de résidence hors des frontières. Attention : ce dégrèvement porterait uniquement sur l’impôt, et non sur les prélèvements sociaux (12,3%) ;

    4. le sursis de paiement prendrait fin en cas de cession, rachat, remboursement, annulation ou donation des titres concernés. L’impôt serait donc dû. Toutefois, le sursis peut être maintenu pour une donation, si le donateur prouve à l’administration que l’objectif qu’il poursuit n’est pas d’éviter l’exit tax.

    5. l’impôt serait aussi dégrevé ou restitué en cas de retour en France avant un délais de huit ans, ou en cas décès ;

    -Que faire en cas de moins-value ? Calculé sur base d’une plus-value «latente», le montant de l’impôt peut varier au moment de la plus-value effective. Il pourrait être réduit si le gain final s’avère inférieur au calcul réalisé au moment du départ, voire annulé si le détenteur des titres a finalement réalisé une moins-value. Par ailleurs, l’impôt pourrait être réduit, le cas échéant, pour tenir compte des abattements pour durée de détention. Pour rappel, les plus et moins-values de cession d’actions bénéficient d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année (années 6,7 et 8). Enfin, afin d’éviter la double imposition, l’impôt éventuellement acquitté dans le pays de résidence vient se soustraire à l’impôt dû en France, dans certaines limites.

  • Les réductions d’ISF pour les investissements dans les PME

    Les réductions d’ISF pour les investissements dans les PME

    En matière de placements dans les PME, le taux de réduction d’ISF et le plafond de cet avantage fiscal dépendent de la date de souscription des particuliers au capital des FIP ou FCPI ou encore des entreprises.
    Cette année, pour l’ISF à déclarer et à régler avant le 30 septembre, la fiscalité des investissements dans les PME sera particulièrement casse tête. Que l’on effectue un placement en investissant directement dans une société ou par l’intermédiaire d’une société interposée telle que par exemple une holding ou encore par le biais de produits intermédiés comme les fonds commun de proximité ou les fonds communs de placement pour l’innovation, c’est bien la date de souscription qui détermine le régime fiscal s’appliquant en matière d’ISF. Pour y voir plus clair, voici ce qu’il faut retenir

    Le régime fiscal à la loupe

    Date de souscription
    Taux de réduction d’ ISF
    Plafond de réduction en euros
    Investissement par le biais d’un FIP
    Jusqu’au 31.12.2010
    50 %
    20.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    18.000
    Investissement par le biais d’un FCPI ou FCPR (pour FCPR jusqu’au 31.12.2010)
    Jusqu’au 31.12.2010
    50 %
    20.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    18.000
    Investissement par société interposée (holding)
    Jusqu’au 31.12.2010
    75 %
    50.000
    Du 13.10 au 31.12.2010
    50 %
    50.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    45.000
    Investissement direct dans une PME
    Jusqu’au 31.12.2010
    75 %
    50.000
    du 13.10 au 31.12.2010
    50 %
    50.000
    A compter du 01.01.2011
    50 %
    45.000

    Prenons l’exemple d’un contribuable ayant 45.000 euros d’ISF à régler et n’ayant pris à ce jour aucune disposition pour transformer son impôt en placement et/ou en dons. Avant le 30 septembre 2011, il peut par exemple souscrire 36.000 euros de FIP ou/et de FCPI, qui lui procureront une réduction d’ISF de 18.000 euros. Et pour le solde, il peut effectuer un investissement direct ou par société interposée dans des PME en consacrant 54.000 euros, afin d’obtenir une réduction d’ISF de 27.000 euros. En ajoutant ce dernier montant à 18.000 euros, il défiscalise bien ses 45.000 euros d’ISF. A moins qu’il ne préfère consentir des dons aux organismes éligibles à la réduction d’ISF.

  • Les principales mesures de la réforme fiscale

    Les principales mesures de la réforme fiscale

    Les principales mesures de la réforme fiscale

    ISF, bouclier fiscal, donations, héritages, Les principales mesures et leurs dates d’entrée en application. Le Parlement a adopté, le 6 juillet, la réforme fiscale. Elle devrait à présent rapidement entrer en vigueur, une fois publiée au journal officiel. Rappel des principales mesures.

    Suppression du bouclier fiscal

    Le bouclier fiscal, qui plafonne les impôts directs (IR, ISF, CSG-CRDS, taxe foncière) à 50 % des revenus, est supprimé à compter des impôts directs payés en 2012, au titre des revenus 2011. Son coût (environ 700 millions d’euros par an) servira à financer l’allègement du barème de l’ISF. Pour éviter le symbole des chèques du Trésor public envoyés à des contribuables fortunés, le projet de loi impose l’autoliquidation pour 2012 (le bouclier devra en effet encore être appliqué au titre des impôts de 2011) : les bénéficiaires devront imputer le montant estimé de leur bouclier sur leur chèque d’ISF. Un bouclier sera par ailleurs maintenu pour les plus modestes non assujettis à l’ISF, quand leur taxe foncière sur la résidence principale dépasse 50 % de leurs revenus. Ce plafonnement s’appliquerait à compter des impositions établies au titre de 2012.

    Baisse des taux du barème de l’ISF

    Le seuil d’entrée dans l’ISF est relevé dès cette année à 1,3 million d’euros, au lieu de 800.000 euros. Les contribuables restent imposés selon le barème actuellement en vigueur. L’abattement pour la résidence principale est maintenu à 30 %. A partir du 1 er janvier 2012, les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros seront taxés à hauteur de 0,25 % sur l’intégralité de leurs actifs taxables (c’est-à-dire au premier euro). Ceux supérieurs à 3 millions d’euros seront assujettis à un taux d’imposition de 0,5 %. Pour éviter les effets de seuil, le gouvernement a prévu un mécanisme de lissage. Entre 1,3 million et 1,4 million d’euros de patrimoine, le montant de la décote est de 24.500 euros moins sept fois l’impôt théoriquement dû. Pour 1,3 millions d’euros de patrimoine net taxable l’impôt est de 1.500 euros au lieu de 3.250 euros. Un dispositif de décote est également prévu entre 3 et 3,2 millions d’euros de patrimoine. Dans ce cas, la décote est de 120.000 euros mois 7,5 fois le montant théoriquement dû. Soit, pour 3 millions d’euros de patrimoine 7.500 euros d’impôts au lieu de 15.000 euros.
    Dès 2011, entre 1,3 et 3 millions d’euros, les assujettis sont dispensés du dépôt de déclarations annexes et de justificatifs de réduction d’ISF. A partir de 2012, la déclaration de patrimoine sera couplée à celle des revenus. Enfin, la déclaration d’ISF, habituellement close le 15 juin, est repoussée au 30 septembre de cette année, pour exonérer sans délai les quelque 300.000 foyers aujourd’hui redevables au titre de la première tranche. A noter que le paiement de l’ISF pourra, à la demande du redevable, être mensualisé à compter de l’ISF 2013.
    L’ISF devrait rapporter 2,3 milliards d’euros l’an prochain, contre 3,9 milliards anticipé cette année (dont 300 millions au titre de la régularisation sur les avoirs détenus à l’étranger et non déclarés).

    Maintien de l’ISF PME et de l’ISF dons

    La réduction de 50 % d’ISF (dans la limite de 45.000 euros) en cas d’investissement direct ou par le biais d’un holding dans une PME est maintenue, tout comme le dispositif en faveur des dons pour les associations. Le gouvernement parie toutefois sur un coût nettement moins élevé, compte tenu du moindre montant d’ISF à acquitter pour une bonne part des redevables et de la baisse du taux de réduction d’ISF (qui pouvait aller jusqu’à 75 %) depuis cette année.

    Allongement des délais entre deux donations défiscalisées

    Il était possible depuis 2006 de transmettre en franchise de droits 159.325 euros tous les six ans quand il s’agissait de donations en lignes direstes (soit 637.300 euros pour un couple donnant à ses deux enfants par exemple). Ce délai passe à 10 ans. Cette mesure entrera en vigueur « pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi », selon le communiqué de presse de Bercy. A partir de ce moment, les donations consenties entre six et dix ans seront donc réintégrées dans le calcul des droits de succession en cas de décès d’un donateur. Un mécanisme transitoire de lissage a été mis en place pour les biens donnés entre six et dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi. Une mesure est également prévue pour les dons d’argent.

    Suppression des abattements pour âge

    Les réductions des droits de mutations offerte en fonction de l’âge sont supprimées à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Cela concerne la réduction de 50 % pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et celle de 30 % pour les donateurs âgés de plus de 70 ans et de moins de 80 ans. Le maintien de la réduction pour les moins de 70 ans est maintenu dans un seul cas : la cession d’entreprise en pleine propriété dans le cadre d’un pacte Dutreil. Le gouvernement en attend 130 millions d’euros en 2011 et 290 millions d’euros à partir de 2012.

    Relèvement du barème des droits de succession

    Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession sont relevés de cinq points chacun. Les parts nettes taxables comprises entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros seront donc taxées à 40 % et celles supérieures à 1,8 million seront taxées à 45 %. Cette disposition serait applicable aux successions et donations à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette mesure devrait rapporter 23 millions d’euros dès cette année, et 185 millions d’euros à compter de 2012.

    Création d’une « exit tax »

    Pour éviter que des particuliers (entrepreneurs, notamment) établissent leur résidence fiscale à l’étranger dans le seul but d’échapper à l’imposition de leurs plus-values en France, le gouvernement instaure une « exit tax » (19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux) au moment de l’exercice de la plus-value, qui portera seulement sur la part de la plus-value qui avait été réalisée en France. Seraient concernées les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et détenant (avec les autres membres du foyer fiscal) une participation directe ou indirecte d’au moins 1 % dans une société, ou une participation dans une société d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros. Au bout de huit ans de détention néanmoins, la plus-value sera exonérée, comme c’est le cas dans l’Hexagone. De même, l’impôt sera dégrevé ou restitué en cas de retour en France avant le délai de huit ans. Cette mesure « s’appliquerait », selon Bercy, à la date de son annonce de son principe, soit le 3 mars dernier. En outre, des sursis sont prévus dans un certain nombre de cas. L’Etat attend de cette mesure 87 millions d’euros en 2012, puis 189 millions d’euros à partir de 2013.

    Abandon du projet de taxation des résidences secondaires des étrangers

    Cette mesure visait les étrangers et les expatriés disposant d’une résidence secondaire en France, qui se seraient vus imposer à compter du 1 er janvier 2012 une taxe de 20 % sur la valeur cadastrale de leur bien. Elle a finalement été abandonnée.

    Alourdissement pour l’assurance-vie et le droit de partage

    Relèvement de 20 à 25% du taux de la taxe sur les contrats d’assurance-vie pour les contrats supérieurs à 902.838 euros après l’abattement de 152.500 euros. Par ailleurs, le droit de partage (droit à acquitter lors de sorties d’indivision, notamment lors d’un divorce) grimpera de 1,1 à 2 ,5 %. Ce taux entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

  • CCMI, un contrat nécessaire et obligatoire

    CCMI, un contrat nécessaire et obligatoire

    Protéger l’acquéreur non professionnel et éviter les contentieux, telle est la vocation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), obligatoire depuis 1990.
    Propriétaire d’un terrain, vous projetez d’y faire construire votre maison ! Vous serez donc tenu de souscrire un CCMI (contrat de construction de maison individuelle). Si vous n’avez pas encore obtenu de permis de construire ou de prêt, il vous incombera d’y adjoindre une clause suspensive. La loi prévoit deux types de CCMI : avec ou sans fourniture de plan. Dans ce dernier cas, le constructeur se charge au minimum des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau (charpente et couverture) et de mise hors d’air (menuiseries extérieures).

    MENTIONS RÉGLEMENTAIRES

    Le CCMI, en particulier avec fourniture de plan, comprend plusieurs mentions destinées à vous protéger et à éviter les contentieux. Il décrit, par exemple, le terrain, les caractéristiques techniques de votre maison et tous les travaux intérieurs et extérieurs prévus. Le contrat mentionne également le coût du projet et précise, le cas échéant, ce qui est à la charge du constructeur et/ou du maître d’ouvrage. Les modalités de financement du projet, l’échelonnement des paiements, l’assurance dommage ouvrage y sont également notifiés, tout comme la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison.

  • Assurance vie : alourdissement de la fiscalité

    Assurance vie : alourdissement de la fiscalité

    Hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, suppression de l’exonération fiscale en cas de démembrement et pour les non-résidents. Ces nouvelles mesures figurent dans la réforme de la fiscalité du patrimoine votée le 6 juillet.

    Tour de vis sur la fiscalité des gros contrats d’assurance vie, lors du décès. En vertu de la loi de finances rectificative pour 2011, votée le 6 juillet 2011, les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros par bénéficiaire au moment du décès seront taxés à 25%, mais uniquement sur la fraction de cette part supérieure à ce montant, la part inférieure reste quant à elle, taxée à 20 %. Cette réforme s’appliquera dès que la loi de finances rectificative pour 2011 sera publiée au Journal officiel. En outre, la réforme concerne tous les contrats, y compris ceux déjà souscrits et se dénouant après la publication de la loi au Journal officiel.
    Outre cet alourdissement du taux d’imposition d’autres mesures concernent l’assurance-vie et réduisent la possibilité de transmettre en exonération de droits : les contrats démembrés seront moins intéressants fiscalement, de même que ceux souscrits par les non-résidents. Examinons ces trois cas de figure, en rappelant que dans un contrat, on distingue le souscripteur, l’assuré (qui est généralement le souscripteur) et le (s) bénéficiaire (s). Ce(s) dernier (s) perçoivent l’épargne capitalisée sur le contrat, lors du décès de l’assuré. Dans la pratique, ces mesures s’appliqueront dès la publication de la loi au Journal officiel.

    1/ La hausse de la taxation en cas de décès, de 20 % à 25 %

    Avant. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant, il perçoit le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital, en vertu de la loi TEPA. Dans les autres cas, l’âge du souscripteur entre en ligne de compte. Pour les primes du contrat versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire a droit à un abattement de 152.500 euros. En revanche, pour les primes versées après 70 ans, l’abattement tombe à 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, les capitaux transmis supportent les droits de succession.

    Avant
    Primes versées avant 70 ans
    Imposition de l’épargne acquise au décès de l’assuré au taux de 20%, après application d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire
    Primes versées après 70 ans
    Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit, après application d’un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus

    Désormais : Les contrats affichant une part nette taxable supérieure à 902.838 euros au moment du décès sont taxés à 25%, contre 20 % actuellement. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant, cette disposition n’a aucune incidence. En vertu de la loi TEPA, il percevra le capital en exonération de droits de succession, quel que soit le montant du capital « . Les autres bénéficiaires en revanche, pourraient, selon les sommes en jeu, être taxés à 25 % au lieu de 20 % actuellement.
    Si les enfants ou des tiers sont désignés bénéficiaires du contrat, ils toucheront le capital et profiteront de l’abattement de 152.500 euros, dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans. Faisons les comptes. En présence par exemple d’un seul bénéficiaire, un contrat affichant une valeur au jour du décès de 1 million d’euros. Pour connaître le montant de l’impôt, il suffit d’imputer sur la valeur de rachat du contrat, l’abattement soit 152.500 euros. La somme de (1 million -152.500 euros) soit 897.500 euros, sera donc imposée à 20% (une somme inférieure à 902.838 euros), soit 179.500 euros à régler au fisc. Imaginons maintenant que les capitaux décès s’élèvent à 1.100.000 euros. Abattement déduit, les capitaux décès s’élèvent à alors 947 500 euros et supporteraient la fiscalité au taux de 20 % pour la fraction de ce montant égale à 902 838 euros et au taux de 25 % pour la fraction de ce montant dépassant 902 838 euros , soit une imposition de 191 733 euros .

    Après la publication de la réforme au JO
    Primes versées avant 70 ans
    Jusqu’à 902.838 euros, imposition à 20% du capital taxable, après application d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Au delà de 902.838 euros, imposition à 25 %.
    Primes versées après 70 ans
    Imposition de la prime versée aux droits de mutation à titre gratuit après application d’un abattement de 30.500 euros, tous contrats confondus

    2/ La suppression de l’exonération fiscale en cas de démembrement du contrat

    Avant : Dans les services de gestion de fortune des banques ou chez les gestionnaires de patrimoine, le démembrement de la clause bénéficiaire fait partie des solutions classiques pour transmettre des capitaux en franchise d’impôt. Le principe : Monsieur par exemple souscrit un contrat d’assurance-vie. La rédaction de la clause bénéficiaire prévoit que la valeur de l’usufruit du contrat revient au conjoint survivant (Madame). Et celle de la nue-propriété aux enfants. Comme il s’agit de sommes d’argent, le conjoint profite en fait d’un « quasi-usufruit », qui lui permet d’utiliser librement les sommes portées sur le contrat, comme s’il en était pleinement propriétaire. En tant que quasi-usufruitière, elle peut disposer librement de la totalité du capital. Cependant, lors du second décès (celui de l’usufruitière), une créance de restitution sera due au profit des nus-propriétaires. Fiscalement l’opération est idéale : personne ne paie d’impôt sur les sommes reçues, ni le conjoint usufruitier (qui est exonéré de droits depuis la loi TEPA d’août 2007), ni les nus-propriétaires au décès de leur mère (usufruitière).

    Désormais : En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront taxés en fonction du barème fiscal relatif à l’âge de l’usufruitier prévu par le code général des impôts. Ils se partageront l’abattement de 152.500 euros dans les mêmes proportions. Ainsi, lors du 1er décès et en présence de primes versées avant 70 ans et d’une clause bénéficiaire démembrée (usufruit au conjoint survivant et nue propriété à un enfant) la valeur du contrat est taxée à hauteur de 20% si celle-ci est inférieure ou égale à 902. 838 euros (après abattement) et à 25% au-delà. En raison de cette modification fiscale, il s’avère nécessaire de revisiter les clauses de démembrement. En fonction de leurs objectifs et de leurs besoins, nos clients jugeront s’il est opportun ou non, de maintenir une clause bénéficiaire démembrée.

    3/ La suppression de l’avantage pour les non-résidents

    Avant Pour déterminer la fiscalité applicable au moment du décès, l’administration fiscale tient compte du lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion, et pas au jour du dénouement du contrat. Si un français expatrié a souscrit un contrat d’assurance vie en tant que non résident, par exemple Luxembourgeois, et décède en France, ses bénéficiaires touchent le capital en totale exonération des droits de mutation.
    Désormais : La loi de finances rectificative retient la résidence du souscripteur et du ou des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat (décès). Si l’assuré est résident français au moment du dénouement du contrat (décès), ses bénéficiaires supporteront le prélèvement de 20%, après application de l’abattement de 152.500 euros. Si lors du décès de l’assuré, les bénéficiaires sont résidents français ou l’ont été pendant au moins 6 ans les 10 dernières années, le contrat sera également soumis au prélèvement de 20%, au delà de l’abattement. Pour que le capital transmis échappe à l’impôt, l’assuré et le bénéficiaire devront être domiciliés hors de France, depuis au moins six ans. Exemple : un expatrié décède le 30 novembre 2011. Si le bénéficiaire vit à l’étranger depuis au moins 30 novembre 2005, les sommes transmises ne seront pas imposées.

  • Clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

    Clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie

    La désignation du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est un acte patrimonial important, qui nécessite une bonne information du souscripteur. Or, quelquefois, ce dernier, pris par le temps, se contente de cocher la clause-type proposée par la compagnie d’assurances.
    Une analyse de quelques cas pratiques révèle qu’il vaut manifestement mieux y réfléchir à deux fois avant de choisir la solution de facilité.
    M. et Mme D. ont trois enfants, dont l’un est handicapé. Ils songent à investir un tiers de leur patrimoine dans un contrat d’assurance-vie, dont le bénéficiaire serait l’enfant handicapé, de façon à ce que celui-ci dispose, le moment venu, du capital permettant de subvenir à ses besoins. Ils pensent qu’en lui transmettant à terme un tiers de leurs biens, sous forme d’assurance-vie, les deux autres tiers allant aux autres héritiers, ils respectent l’égalité entre enfants.

    Ont-ils raison de s’y prendre ainsi ?
    Non. En effet, l’une des caractéristiques de la délivrance des capitaux d’assurance-vie est qu’elle s’effectue en dehors du droit civil, et plus particulièrement du droit des successions. Au dénouement du contrat, l’enfant handicapé appréhendera les capitaux d’assurance-vie hors succession, et réclamera sa réserve héréditaire (de 25 % conformément à la loi) sur les autres biens !

    Qu’aurait-il fallu faire pour respecter l’égalité entre héritiers ?
    Il aurait été judicieux de donner les capitaux en cause à l’enfant handicapé (pour le combler de sa réserve héréditaire), puis que celui-ci, directement ou par l’intermédiaire de son représentant légal, souscrive un contrat d’assurance-vie. Au décès des parents, des rachats partiels sur le contrat permettront à l’enfant handicapé de subvenir à ses besoins. Enfin, au décès de ce dernier, les capitaux d’assurance-vie pourront être transmis aux deux autres enfants, dans de meilleures conditions que les transmissions d’actif de droit commun entre collatéraux, soumises rapidement à des droits de succession au taux de 45%!

    Y a-t-il une autre solution ?
    Oui. Par disposition testamentaire, les parents peuvent indiquer leur volonté que les capitaux investis en assurance-vie au profit de l’enfant vulnérable soient pris en compte dans le calcul civil de la succession. Ainsi, il n’y aura aucune dévolution inégale de patrimoine.

    M. L. a souscrit une assurance-vie. La clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé chez Me G.

    Cette rédaction pose-t-elle un problème ?
    Non. Il était même vivement conseillé de procéder ainsi à l’époque où, lorsqu’un bénéficiaire était au courant d’un contrat le concernant, il pouvait paralyser le droit au rachat du souscripteur, ainsi que la modification du bénéficiaire, en indiquant à la compagnie sa volonté d’accepter le bénéfice du contrat. Le dépôt de la clause bénéficiaire à l’abri des regards indiscrets, chez un notaire, évitait toute manifestation intempestive de volonté.

    Quel danger convient-il de circonvenir ?
    Le risque est que, le jour venu, on constate qu’il n’y a pas de testament déposé chez M6 G., ni d’écrit du souscripteur concernant la clause bénéficiaire. Le contrat, alors sans bénéficiaire désigné, redeviendrait un actif de droit commun, soumis à une dévolution successorale classique mais aussi aux droits de succession !

    Quelle précaution prendre ?
    Il suffit de préciser : « à défaut de clause déposée chez Me G., mes héritiers ». Ainsi, en l’absence de testament, les héritiers profiteront du régime de l’assurance-vie.

    M. et Mme W. sont mariés en régime légal. Chacun d’eux a deux enfants d’une précédente union. Ils ont souscrit des contrats d’assurance-vie croisés, chacun d’eux étant souscripteur d’un contrat, et bénéficiaire de l’autre.

    Est-ce la bonne solution ?
    Non. En effet, les capitaux du contrat dénoué vont devenir un actif de droit commun du survivant. S’il souhaite à terme en faire bénéficier les enfants du disparu, ceux-ci acquitteront des droits de succession au taux de 60 %.

    Quelle parade est possible ?
    En modifiant la clause des deux contrats, et en indiquant « mon conjoint en usufruit, mes enfants en nue-propriété », les capitaux seront dévolus intégralement au conjoint survivant. Toutefois, les enfants du souscripteur décédé seront titulaires d’une créance sur la seconde succession, égale à la valeur du contrat dénoué. Lors de la seconde succession, ils recevront un capital correspondant à cette créance sans avoir à acquitter de droits de succession.

  • Révision du barème ISF à régler en 2011

    Révision du barème ISF à régler en 2011

    Dès cette année, le seuil d’imposition de l’ISF est relevé de 800.000 à 1.300.000 euros. Le mode de calcul selon les tranches reste inchangé.
    Avant le 30 septembre 2011, les contribuables devront remplir leur déclaration d’impôt sur la fortune et régler cet impôt sur le capital. L’ISF porte à la fois sur les biens mobiliers et immobiliers. Cette année, il est dû par toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, dont le patrimoine mobilier et immobilier, situé en France et hors de France, dépasse 1.300.000 € au 1er janvier 2011. La réforme de la fiscalité contenue dans la loi de finances rectificative pour 2011 a porté le seuil d’imposition à l’ISF de 800.000 euros à 1.300.000 €. D’où le barème revu et corrigé de l’ISF à régler en 2011.

    Le barème de l’ISF à régler avant le 30 septembre 2011
    Fraction du patrimoine taxable en euros
    Taux de l’ISF (en %)
    n’excédant pas 1.300.000
    0
    entre 800.000 et 1.310.000
    0,55
    de 1.310.000 à 2.570.000
    0,75
    de 2.570.000 à 4.040.000
    1
    de 4.040.000 à 7.710.000
    1,3
    de 7.710.000 à 16.790.000
    1,65
    supérieur à 16.790.000
    1,80
    Par exemple, pour un patrimoine net taxable de 2 millions d’€uros, le contribuable devra régler avant le 30 septembre 2011, un montant de 7.980 € au fisc. Cette somme se ventile en (510.000 x 0,55%) + (690.000 x 0,75%), soit 2.805 + 5.175 euros.

  • Réforme du regime des exonérations de CSG sur les plus-values immobilieres en 2012

    Réforme du regime des exonérations de CSG sur les plus-values immobilieres en 2012

    Le gouvernement envisage de revoir les exonérations de taxe sur les plus-values immobilières. Plutôt qu’une suppression, une réduction de l’abattement par année de détention est à l’étude.
    Sans attendre l’élection présidentielle, le chef de l’Etat devra néanmoins, d’ici à la fin de l’été, donner son aval à la suppression de plusieurs milliards d’euros de niches. Parmi les chantiers lourds expertisés actuellement à Bercy figure le régime fiscal (taxe de 19 %) et social (12,3 % de prélèvements) des plus-values immobilières. Les contribuables bénéficient d’abattements de 10 % par an au-delà de la sixième année de détention, ce qui annule la taxation au bout de quinze ans. Gilles Carrez (UMP), rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, qui rencontre aujourd’hui la ministre du Budget, Valérie Pécresse, défend la suppression des abattements de CSG-CRDS, au nom de l’universalité de ces prélèvements (« Les Echos » d’hier). Les arbitrages ne sont pas rendus mais le gouvernement envisage d’agir en ce sens. Il exclut en revanche une suppression complète. Une piste à l’étude consisterait à réduire le taux de l’abattement accordé par année de détention, par exemple à 5 %. Autre solution (moins avantageuse pour le contribuable) : minorer la plus-value de l’inflation enregistrée depuis l’achat du bien.
    Cette prise en compte de l’évolution des prix était la solution envisagée jusque-là par l’exécutif pour la suppression des abattements fiscaux et sociaux de 10 % par année de détention dans le cas des plus-values immobilières sur les terrains non bâtis (constructibles). L’amendement déposé au Sénat avec l’aval du gouvernement, pour compenser l’abandon de la taxe sur les pied-à-terre des non-résidents, indiquait que cette mesure rapporterait 370 millions d’euros (« Les Echos » du 21 juin). Les sénateurs avaient préféré relever les droits de partage (sortie d’indivision) afin de traiter de l’ensemble du régime des plus-values immobilières (bâti ou non bâti) dans le cadre du budget. L’échéance se rapproche.

  • Aider vos enfants à devenir propriétaires sans payer de droits

    Aider vos enfants à devenir propriétaires sans payer de droits

    La forte progression des prix de l’immobilier valorise le patrimoine de ceux qui sont déjà propriétaires et qui disposent ainsi d’une excellente base lorsqu’ils souhaitent procéder à une nouvelle acquisition.
    En revanche, les jeunes primo accédants éprouvent de plus en plus de difficultés à devenir propriétaires. Dans ce contexte, les parents sont nombreux à souhaiter apporter leur aide financière pour ce premier achat.
    Cette démarche a été largement facilitée par l’allégement de la fiscalité sur les donations. Or on parle pour fin juillet de nouvelles mesures qui réduiraient les avantages offerts.

    Apparemment ce projet de loi risque d’être applicable à court terme.
    Faut-il s’inquiéter ou se précipiter ? Une analyse plus fine du projet de loi montre qu’en principe, même s’il était validé en l’état, il devrait encore rester possible de réaliser des donations significatives en totale franchise de taxes.
    La problématique étant différente dans chaque famille, notamment en fonction des enjeux financiers et de l’âge des donataires, il est, en tout cas, nécessaire de faire le point car nous allons malgré tout vers un durcissement de la fiscalité sur les donations.

    Ces quelques lignes s’efforceront de vous y aider mais seul le conseil de votre notaire vous permettra d’adapter votre stratégie en fonction de votre cas personnel.

    LE PLUS SIMPLE : DONNER EN NUMÉRAIRE

    Ce don souvent appelé « don Sarkozy » parce qu’il a été mis en place par l’actuel Président est exonéré d’im­pôts pour chaque parent de moins de 65 ans dans la limite de 31 865 € par enfant.
    Il est réservé aux enfants majeurs. Deux parents peuvent donc donner en cumulé jusqu’à 63 730 €. Il est envi­sagé d’apporter certains aménage­ments à ce dispositif. Alors qu’il était à usage unique jusqu’à présent, il est envisagé d’en assurer la récurrence tous les 10 ans.
    PROFITER AUSSI DE L’ABATTEMENT SUR LES DONATIONS

    Toutes les donations quel que soit le bien donné (y compris immobilier) vont continuer à bénéficier d’un abattement qui s’élève à 159 325 € par parent (loi de finance 2011) et par enfant.
    Cet abattement dont on pouvait profiter tous les six ans ne devrait se renouveler désormais que tous les dix ans si le projet de loi est adopté mi -juillet prochain. Le don en numéraire dont nous avons parlé précédem­ment n’entame pas cet abattement.
    Chaque parent peut donc donner, en totale exonération d’impôt, jusqu’à 159 325 € + 31 865 € soit 191 190 € par enfant. Ainsi, l’aide cumulée du père et de la mère peut atteindre jusqu’à 382 380 € totalement exonérée d’im­pôt… ce qui est très significatif.
    Les perspectives de modification an­noncées qui viseraient à allonger le délai de 6 ans à 10 ans pour profiter des abattements incitent certains parents à faire actuellement des do­nations afin de « prendre date » mais le délai de 10 ans reste raisonnable.
    C’est au-delà de ces abattements que la loi va sans doute réduire cet été les avantages accordés en fonc­tion de l’âge du donataire.
    Les donations bénéficient actuelle­ment en effet d’une réduction de 50% des droits à acquitter en pleine propriété (35% en nue-propriété) si le donateur à moins de 70 ans et 30% (10% en nue-propriété) s’il a moins de 80 ans. Cette réduction sera très probablement supprimée.
    PRETER A SES ENFANTS
    Les parents peuvent parfaitement prêter à leurs enfants pour compléter leur apport personnel.
    Ce « prêt familial » doit respecter cer­taines régies. Il doit notamment faire l’objet d’une déclaration à l’adminis­tration fiscale dès lors qu’il est supé­rieur à 760 € (imprimé 2062 disponible sur le site impots.gouv.fr).
    Si vous prévoyez des intérêts, ils de­vront être déclarés dans vos revenus. Votre notaire pourra vous conseiller et rédiger un contrat de prêt.
    Le « prêt familial » est en effet une solution intéressante mais qui doit être gérée.
    S’il n’est pas remboursé il pourra être considéré comme une donation et bénéficiera donc, au-delà des 6 ans (bientôt 10), de l’abattement forfaitaire de 159 325 € (actuellement) à condition bien sûr d’être déclaré officiellement en donation le moment venu.

    LES PRINCIPES D’ÉGALITÉ

    S’il y a plusieurs enfants, ils ont voca­tion à hériter de manière égalitaire même s’il est possible de procéder à des donations au profit de chacun des enfants à des époques diffé­rentes.
    Les donations peuvent porter sur des biens de nature différente à condi­tion, bien sûr qu’ils aient été correc­tement estimés. C’est pourquoi le conseil de votre notaire vous sera précieux.

  • loi de finances rectificative – Mesures concernant l’ISF

    loi de finances rectificative – Mesures concernant l’ISF

    Suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF à compter des impôts directs payés en 2012 au titre des revenus réalisés Auto-liquidation obligatoire pour les redevables
    en 2011.
    Auto liquidation obligatoire pour les redevables de l’ISF en 2012, titulaires du droit à restitution au titre des impôts payés en 2011.

    Allégement de l’ISF
    * Le seuil d’assujettissement à l’ISF passe de 800.000 euros à 1,3 million d’euros de patrimoine.
    * Le barème :
    • En 2011 : maintien du barème actuel mais les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000€ et 1,3 M€ seront désormais hors du champ de l’ISF et pour permettre cette application, la date de paiement seront reportée du 15 juin au 30 septembre.

    • A compter de 2012 :

    Entre 1.3 et 3 M d’€ de patrimoine
    0.25 % du patrimoine net taxable
    Au-delà de 3 M d’€ de patrimoine
    0.5 % du patrimoine net taxable
    Ce nouveau barème s’appliquera au premier euro de patrimoine pour les deux taux à compter de 2012.

    Simplification des modalités déclaratives pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 M€ et 3 M€ :

    – Dès 2011, dispense du dépôt des annexes et des justificatifs de réduction d’ISF ;

    – A compter de 2012, il n’y aura plut de déclaration de patrimoine spécifique, celle-ci sera intégrée à la déclaration de revenus et l’impôt sera payé en même temps que l’IR sans fournir de justificatifs ni d’annexés ;

    – A compter de 2013, option de paiement mensualisé.
    – Un mécanisme de lissage permettrait d’atténuer les effets de seuils, entre 1,3 et 1,4 M€ ainsi qu’entre 3 et 3,2 M€ :
    • Entre 1,3 M d’C et 1,4 M d’€ :

    Application d’une décote égale à : (24 500 € – 7 X 0,25% du patrimoine)
    • Pour un patrimoine de 1,3M€ :
    Barème ISF : 1,3M x 0,25% = 3 250 €, décote : 24 500 – 22 750 = 1 750€, ISF dû : 1500€
    • Pour un patrimoine de 1,35M€ :
    Barème ISF : 1,35M x 0,25% = 3 375 €, décote : 24 500 – 23 625 = 875€, ISF dû : 2500€
    • Entre 3 M et 3,2 M d’€ :

    Application d’une décote égale à : (120 OOO€ – 7,5 X 0.50% du patrimoine)
    • Pour un patrimoine de 3M€ :
    Barème ISF : 3M x 0,50% = 15 000€, décote : 120 000 – 112 500 = 7 500€ ISF dû : 7 500€
    • Pour un patrimoine de 3,1M€ :
    Barème ISF : 3,1M x 0,50% = 15 500C, décote : 120 000 – 116 250 = 3 750€ ISF dû : 11 750€

    En l’absence de précisions dans le communiqué du Conseil des Ministres, le dispositif ISF-PME serait maintenu en l’état.

    En conséquence, le délai de souscription devrait, cette année, être prolongé jusqu’au 30 septembre (pour se caler avec la date de déclaration de l’ISF).

    Le régime des biens professionnels pour l’ISF serait assoupli à compter de 2012 :

    Elargissement de l’exonération en cas de détention de plusieurs biens professionnels :

    Le contribuable pourrait détenir plusieurs biens professionnels sous forme de titres de sociétés soumises à l’IS ou cumuler l’exonération résultant de cette détention avec celle des biens nécessaires à l’exercice de son entreprise individuelle ou des parts de la société de personne dans laquelle il exerce une fonction de direction.

    Dans le cadre de participation dilué du fait de l’augmentation de capital, le seuil de détention serait abaissé à 12,5% (au lieu de 25%) si :
    – conclusion d’un pacte d’associés ou actionnaires représentant au moins 25% des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société ;
    – détention de 25% des droits financiers et des droits de vote au cours des 5 années précédant l’augmentation de capital.

    Mesures concernant les Pactes Dutreil ISF et Succession-donation

    • Assouplissement des cas de remise en cause de l’engagement collectif (possibilité d’entrée ou de sortie d’un nouvel associé sous certaines conditions).