Catégorie : Immobilier

  • Motivations du financement immobilier

    Motivations du financement immobilier

    Pour un trentenaire :
    Pourquoi payer un loyer alors que vous pourriez faire un prêt immobilier et devenir propriétaire ? Cette question incite de nombreux trentenaires à acheter le plus tôt possible. La prudence serait d’acheter une fois que le couple est stable dans sa vie professionnelle et familiale. Effectivement, la séparation du couple peut être un évènement complexe à gérer.

    Pour un quadragénaire :
    Le quadra ou le couple de quadras doit penser très vite à acheter son logement, si ce n’est déjà fait. Pour quelles raisons ? Tout d’abord, parce que le niveau atteint par les prix d’achat oblige à solliciter un financement sur 20 ans, voire 25 ans, pour respecter des mensualités compatibles avec le taux d’endettement. A la quarantaine, l’investissement immobilier locatif est vivement conseillé si le ménage est déjà propriétaire de son logement et qu’il dispose d’une bonne capacité d’épargne. C’est l’opportunité de se constituer un patrimoine qui procurera un complément de revenu au moment de la retraite. S’il est fortement imposé sur ses revenus, le ménage peut s’intéresser à un dispositif de défiscalisation.

    Pour un quinquagénaire :
    Il revend son logement pour acheter de l’immobilier compatible avec l’évolution des besoins liés à l’âge. C’est également l’âge où l’on achète de l’immobilier secondaire pour y passer les vacances en attendant d’en faire sa résidence principale une fois en retraite. Pour l’investissement immobilier locatif, c’est le moment d’un deuxième achat si le premier est fini de payer. Les intérêts du nouvel emprunt immobilier viennent en déduction des revenus fonciers et réduisent la facture d’impôt.

  • LES PLUS-VALUES IMMOBILERES et Autres modifications de la Loi de Finances 2014

    LES PLUS-VALUES IMMOBILERES et Autres modifications de la Loi de Finances 2014

    Depuis la nouvelle Loi de Finances 2014 et en complément de la Loi de Finances Rectificative pour 2013, quelques modifications ont eu lieu. Nous vous présentons quelques références clés de la fiscalité applicable aujourd’hui et leur méthode de calcul rapide :

    Droits de succession ou droits de donation (En ligne Directe : Parent -> Enfant)
    Part nette taxable (P)
    Taux
    Calcul Rapide
    < à 100 001 €
    0%

    De 100 001 € à 108 073 €
    5 %
    (P x 5%) – 5000 €
    De 108 074 € à 112 110 €
    10 %
    (P x 10%) – 10 404 €
    De 112 111 € à 115 933 €
    15 %
    (P x 15%) – 16 009 €
    De115 934 € à 652 325 €
    20 %
    (P x 20%) – 21 806 €
    De 652 326 € à 1 002 839 €
    30 %
    (P x 30%) – 87 039 €
    De 1 002 840 € à 1 905 678 €
    40 %
    (P x 40%) – 187 323 €
    > A 1 905 678 €
    45 %
    (P x 45%) – 282 607 €
    (P : Valeur du patrimoine net taxable)

    ISF
    Valeur du patrimoine net taxable (P)
    Taux
    Calcul Rapide de l’Impôt
    N’excédant pas 800 000 €
    0 %

    Compris entre 800 001€ et 1 300 000 €
    0.50 %

    Compris entre 1 300 001 €* et 1 400 000 €
    0.70 %
    (P x 1.95%) – 24 100 €
    Compris entre 1 400 001 € et 2 570 000 €
    0.70 %
    (P x 0.70%) – 6 600 €
    Compris entre 2 570 001 € et 5 000 000 €
    1 %
    (P x 1%) – 14 310 €
    Compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
    1.25 %
    (P x 1.25%) – 26 810 €
    Supérieur à 10 000 000 €
    1.50 %
    (P x 1.50%) – 51 810 €
    * Seuil de déclenchement

    Impôt sur le revenu
    Si le quotient* (R/N) au titre de 2013
    Taux
    Calcul Rapide de l’Impôt
    N’excédant pas 6 011 €
    0 %

    Compris entre 6 012 € et 11 991 €
    5.5 %
    (R x 5.5%) – (330.61 x N)
    Compris entre 11 992 € et 26 631 €
    14 %
    (R x 14%) – (1 349.84 x N)
    Compris entre 26 632 € et 71 397 €
    30 %
    (R x 30%) – (5 610.80 x N)
    Compris entre 71 938 € et 151 200 €
    41 %
    (R x 41%) – (19 512.47 x N)
    Excède 151 200 €
    45 %
    (R x 45%) – (19 512.47 x N)
    * Effet du quotient familial plafonné à 1 500 € par demi-part supplémentaire.
    R : Revenu imposable du foyer
    N : Nombre de parts fiscales

    Plus-values Mobilières
    Gains sur cession de valeurs mobilières
    Barème de l’impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention :
    – 50 % entre 2 et 8 ans
    – 65 % après 8 ans
    + Prélèvements sociaux : 15.5 % (sans abattement)

    Plus-values Immobilières (hors terrains à bâtir) :
    IR : (Taxation 19 %) après abattement de :
    – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année
    – 4 % pour la 22ème année révolue de détention
    Soit une exonération totale à l’issue d’un délai de détention de 22 ans
    Pour les prélèvements sociaux (15.5 %) :
    – 1.65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème
    – 1.60 % pour la 22ème année de détention
    – 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème
    Soit une exonération totale à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
    Un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué en cas de cession avant le 31/08/2014 (sauf exceptions).
    Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le taux de taxation à appliquer à la plus-value en cas de cession avant le 31/08/2014 ou après le 31/08/2014
    Durée de Détention
    Taux de Taxation avec abattement de 25 % (jusqu’au 31/05/2014)
    Taux de Taxation à appliquer à la plus-value après le 31/08/2014
    1 à 5
    25.88 %
    34.5 %
    6
    24.8 %
    33.1 %
    7
    23.8 %
    31.7 %
    8
    22.7 %
    30.3 %
    9
    21.7 %
    28.9 %
    10
    20.6 %
    27.5 %
    11
    19.6 %
    26.1 %
    12
    18.5 %
    24.7 %
    13
    17.5 %
    23.3 %
    14
    16.5 %
    21.9 %
    15
    15.4 %
    20.5 %
    16
    14.4 %
    19.1 %
    17
    13.3 %
    17.8 %
    18
    12.3 %
    16.4 %
    19
    11.2 %
    15 %
    20
    10.2 %
    13.6 %
    21
    9.1 %
    12.2 %
    22
    8.4 %
    11.2 %
    23
    7.3 %
    9.8 %
    24
    6.3 %
    8.4 %
    25
    5.2 %
    7 %
    26
    4.2 %
    5.6 %
    27
    3.1 %
    4.2 %
    28
    2.1 %
    2.8 %
    29
    1 %
    1.4 %
    30
    0 %
    0 %

    Exemple : M. X vend son logement détenu depuis 15 ans et réalise une plus-value de 100 000 € (avant abattement). Si la vente a lieu avant le 31/08/2014, son imposition sera égale à 15 400 € (100 000 € x 15.4 %)

  • Taux de Crédit Immobilier stables en 2014

    Taux de Crédit Immobilier stables en 2014

    Si l’Observatoire Crédit Logement a récemment fait état d’une baisse des taux d’intérêts de prêt immobilier au cours du mois de janvier, aujourd’hui les taux de crédit immobilier se stabilisent.

    2014 : Accalmie sur les taux de prêt immobilier
    Alors que la fin de l’année 2013 a permis aux futurs emprunteurs de profiter de quelques baisses en matière de taux immobilier, 2014 semble pour l’heure être gagnée par une certaine accalmie. Un calme plat que l’on pourrait observer durant les prochains mois, alimenté notamment par l’impact négatif qu’engendrerait une remontée des taux sur l’économie.

    Stabilisation des taux d’intérêts ?
    Aujourd’hui les indicateurs de marché montrent une situation non viable à terme : alors que croissance a toujours rimé avec inflation, les Etats-Unis disposent d’une croissance mais sans inflation, voire avec une menace de déflation. Une telle situation pourrait se répercuter en Europe, mettant à mal les efforts fournis en matière de croissance. Consciente de cet état de fait, la BCE (Banque Centrale Européenne) se doit donc de soutenir la relance économique en continuant sa politique. La BCE a d’ailleurs récemment annoncé le maintien de son taux directeur à son plus bas niveau historique (0,25%).

  • La levée d’hypothèque lors d’un achat immobilier

    La levée d’hypothèque lors d’un achat immobilier

    [cs_content][cs_element_section _id= »1″ ][cs_element_layout_row _id= »2″ ][cs_element_layout_column _id= »3″ ][cs_element_text _id= »4″ ][cs_content_seo]C’est généralement à l’occasion de l’acquisition d’un bien immobilier et plus spécialement lors du financement du prêt immobilier de celui-ci que l’organisme financier demande à ses clients une garantie hypothécaire. Puis à la revente du bien immobilier hypothéqué, le notaire sera chargé de rédiger une mainlevée d’hypothèque afin de garantir au nouvel acquéreur un bien libre de toute garantie.Néanmoins, il faut comprendre la notion d’hypothèque avant même de saisir celle de la levée d’hypothèque.\n\n[/cs_content_seo][x_custom_headline level= »h2″ looks_like= »h4″ accent= »false »]Définition d’une hypothèque[/x_custom_headline][cs_element_text _id= »6″ ][cs_content_seo]La mainlevée d’hypothèque (ou levée d’hypothèque) est l’acte juridique par lequel la banque atteste que l’emprunteur a entièrement remboursé son prêt. Ce document a pour effet de suspendre l’hypothèque.
    Il s’agit d’une garantie qui permet à la banque qui vous a accordé votre crédit immobilier de saisir votre logement immobilier en cas de non-remboursement du prêt, de le vendre, et de se rembourser grâce à la somme obtenue. C’est donc le bien immobilier lui-même qui garantie le remboursement du prêt immobilier à la banque prêteuse. Mais l’emprunteur et propriétaire n’est pas dépossédé de son bien immobilier.\n\n[/cs_content_seo][x_custom_headline level= »h2″ looks_like= »h4″ accent= »false »]Deux choix : Hypothèque ou Privilège de Prêteur de Deniers[/x_custom_headline][cs_element_text _id= »8″ ][cs_content_seo]Généralement, la banque propose de garantir le prêt immobilier par une garantie assimilée à l’hypothèque : « Le Privilège de Prêteur de Deniers ». Cette garantie, valable uniquement pour tout achat d’un bien immobilier ancien, présente un intérêt non négligeable : elle coûte moins chère que l’hypothèque traditionnelle. Cependant, quelque soit le choix du type d’hypothèque, le prêt immobilier garanti doit obligatoirement être établi par un acte notarié.\n\n[/cs_content_seo][x_custom_headline level= »h2″ looks_like= »h4″ accent= »false »]Comment lever une hypothèque ?[/x_custom_headline][cs_element_text _id= »10″ ][cs_content_seo]La levée d’hypothèque se fait principalement lors de la revente du bien immobilier quand cette dernière intervient avant la fin du remboursement du crédit immobilier garanti par l’hypothèque. Généralement, elle résulte d’un accord entre l’emprunteur et l’organisme prêteur. Cette acceptation à l’amiable doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique établi par un notaire. Les frais de mainlevée hypothécaire sont toujours à la charge de l’emprunteur.
    Dans le cas où la banque refuse d’accorder la mainlevée d’hypothèque, l’emprunteur peut demander au tribunal la radiation de l’inscription hypothécaire. Pour cela, l’emprunteur doit se trouver dans l’une des situations suivantes : Remboursement intégral du prêt immobilier ou bien lorsque l’hypothèque (quelque soit sa forme) a atteint son terme prévu lors de la signature du prêt immobilier\n\n[/cs_content_seo][/cs_element_layout_column][cs_element_layout_column _id= »11″ ][x_image type= »none » src= »https://www.prestafinance.com/wp-content/uploads/2020/09/optimisation-rapide-prestafinance-1.jpg » alt= »levée d’hypothèque » link= »false » href= »# » title= » » target= » » info= »none » info_place= »top » info_trigger= »hover » info_content= » »][/cs_element_layout_column][/cs_element_layout_row][/cs_element_section][/cs_content]

  • Nouveau Prêt à Taux Zéro

    Nouveau Prêt à Taux Zéro

    Le Prêt à Taux Zéro (PTZ+) permet d’aider les particuliers à acquérir par le biais d’un financement immobilier leur premier logement. Qui peut bénéficier de ce prêt immobilier sans intérêt aidé par l’Etat ? A quelles conditions ? Voici l’explication en 5 phases.

    1- Les personnes concernées
    Le PTZ+ est réservé aux particuliers. Les personnes morales (société civile immobilière) n’y ont pas droit. De plus, cette aide s’adresse aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui achètent pour la première fois. En effet, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt immobilier. Quelques exceptions : en cas d’invalidité grave ou encore de catastrophe (naturelle ou technologique) ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive la résidence principale précédente.

    2- Les logements éligibles
    Ce crédit immobilier bonifié finance en priorité la construction ou l’achat d’un logement neuf. Le bien acheté doit répondre à des critères de performance énergétique : soit respecter la réglementation énergétique RT 2012 soit être labellisé « bâtiment basse consommation énergétique » BBC 2015. De plus, le logement a vocation à devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard un an après l’achat ou l’achèvement des travaux. Sauf cas particuliers (mutation professionnelle, divorce ou encore invalidité), le bien ne pourra pas être loué avant le remboursement en intégralité du prêt immobilier.

    3- Les conditions de ressources
    Dans l’optique d’aider les moins aisés, ce prêt immobilier sans intérêt est accordé sous conditions de ressources. Pour y avoir droit, deux critères : les revenus de l’année n-2 du foyer fiscal (figurant sur l’avis d’imposition 2012 pour une demande de prêt réalisée en 2013) et le prix total de l’acquisition divisé par dix (hors frais de notaire). Le plus élevé des deux chiffres ne doit pas dépasser un plafond de ressources fixé en fonction du nombre d’occupants du logement et de sa localisation :
    ZONE
    Exemple de communes
    Revenus maximum du dossier à ne pas dépasser, selon le nombre d’occupants
    A
    Paris, certaines communes d’Ile-de-France et de Côte d’Azur
    Entre 36 000 € et 115 200 €
    B1
    Villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d’Ile-de-France et de Côte d’Azur, DOM, Corse
    Entre 26 000 € et 83 200 €
    B2

    Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
    Entre 20 000 € et 64 000 €
    C
    Reste du territoire
    Entre 18 500 € et 59 200 €

    4- Le montant du prêt
    Le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’acquisition d’une résidence principale. Il est accordé en complément d’un autre prêt immobilier bancaire. Son montant maximal est également réglementé et ne peut dépasser une certaine somme calculée en fonction de la taille du foyer et de la zone d’implantation du logement. De plus, un pourcentage est appliqué à ce montant en lien avec la situation géographique du bien (33 % en zone A ; 26 % en zone B1 ; 21 % en zone B2 et 18 % en zone C).

    5- La durée du remboursement
    Plus les revenus du foyer sont faibles et plus la famille est nombreuse, plus la durée du remboursement est longue. Elle s’étend de 12 à 25 ans selon les cas, les mensualités des prêts sollicités ne devront pas dépasser 33% des revenus globaux du foyer. En fonction de ses revenus, l’emprunteur pourra bénéficier d’un différé de remboursement. De son côté, l’établissement prêteur doit avoir signé une convention avec l’Etat. Il est libre ou non d’accorder le PTZ+.

  • LES BONNES RAISONS DE CREER UNE SCI

    LES BONNES RAISONS DE CREER UNE SCI

    La création d’une SCI (société civile immobilière) procure de nombreux avantages en matière de gestion et transmission de patrimoine immobilier. En France, on en compte d’ailleurs près de 1.4 millions.
    La SCI propose un cadre souple qui permet notamment suite à un décès, d’échapper aux inconvénients de l’indivision qui impose aux héritiers une unanimité dans la prise de décisions. Avec une SCI, la majorité des voix suffit pour les choix importants. Il est également possible qu’avec un même nombre de parts sociales, un associé ait plus de droit de vote qu’un autre.
    En cas de décès d’une personne au sein d’un couple non marié, le conjoint survivant est protégé de manière à ce que ce dernier reçoive l’usufruit de ses parts.
    En ce qui concerne la transmission de patrimoine, la SCI s’avère une bonne option : le coût des parts de SCI transmises est moins important que celui des biens détenus en direct. Par ailleurs, les enfants détiennent la nue-propriété pendant que les parents en gardent l’usufruit.
    Choisir une SCI imposée à l’IS pour tout ce qui concerne les biens immobiliers professionnels acquis par les chefs d’entreprise peut s’avérer particulièrement intéressant. Il est alors possible de déduire des loyers l’amortissement de la valeur comptable des biens.
    Il est par ailleurs important de rappeler que l’accès au prêt à taux zéro et au PEL est dispensé lors de l’acquisition d’une résidence principale en SCI.

    Synthèse rédigée à l’aide de l’article des Echos http://www.lesechos.fr/29/03/2013/LesEchos/21407-161-ECH_quatre-bonnes-raisons-de-creer-une-sci.htm

  • IMMOBILIER : LES PLUS-VALUES DEVRAIENT DESORMAIS ETRE EXONEREES APRES 22 ANS SELON LE PRESIDENT

    IMMOBILIER : LES PLUS-VALUES DEVRAIENT DESORMAIS ETRE EXONEREES APRES 22 ANS SELON LE PRESIDENT

    L’impôt sur les plus-values immobilières s’élève à près de 34.5% en France soit 15.5% de prélèvements sociaux qui s’ajoutent à une base de 19%.

    Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle taxe a été appliquée lorsque la plus-value immobilière est supérieure à 50 000 € (après l’abattement pour durée de détention).

    Une fois le plafond atteint, c’est sur le montant total de la plus-value imposable qu’est calculée la taxe dont le taux varie entre 2 et 6 %.

    Cette nouvelle taxe s’ajoute à celle de base (à hauteur de 34.5%) pour atteindre une imposition globale pouvant s’élever à 40.5%.

    Concernant le régime des abattements, ce dernier est beaucoup moins avantageux que précédemment dans la mesure où aucun abattement n’est appliqué avant 6 ans de détention, 2% entre la 6ème et la 17ème année, 4% entre la 18ème et la 24ème et 8% au-delà. L’exonération totale n’est donc actuellement effective qu’après 30 ans.

    Synthèse rédigée à partir de l’article extrait du site des Echos écrit par Marie-Christine SONKIN.

  • INFORMATION CONCERNANT LES PRIMO ACCEDANTS

    INFORMATION CONCERNANT LES PRIMO ACCEDANTS

    Un projet a été voté vous concernant : un « chèque premier logement » vient d’être voté par la Communauté urbaine du Grand Lyon.
    Les prix de l’immobilier continuant d’augmenter, l’achat d’un logement s’avère souvent être mission impossible pour les ménages à revenus modestes. Avec ses partenaires, le Grand Lyon propose un plan offensif : le plan 3A « Accession A prix Abordable ».
    Des logements sont ainsi proposés à des prix inférieurs à ceux du marché : les « premiers prix » dont les prix sont inférieurs à 2800 € le m² et une autre gamme de logements qui propose des prix compris entre 2800 et 3600 €/m².
    De plus, le label Plan 3A « accession à prix abordable » sera délivré par la Communauté urbaine aux logements qui répondent à ces critères.
    Une prime sera par ailleurs accordée par le Grand Lyon aux ménages qui pouvaient bénéficier du prêt à taux zéro. Elle s’élèvera à 3000 € pour les ménages composés de 3 personnes et moins, et de 4000 € pour ceux composés de 4 personnes ou plus.
    Le dispositif devrait débuter le 15 juin 2013 afin de toucher 1100 ménages jusqu’au 31 décembre 2014. Pour l’année 2013, le budget du Grand Lyon concernant cette réforme sera de 1 650 000 € et de 3 600 000 € pour 2014.
    Par ailleurs, si les résultats dégagés par ce programme s’avèrent concluants, le plan 3A pourra être reconduit en 2015.

    Cet article a été rédigé à l’aide du site du Grand Lyon http://www.grandlyon.com/L-accession-a-prix-abordable.5601.0.html.

  • LA LOI DUFLOT

    LA LOI DUFLOT

    La loi Duflot permet une réduction d’impôt sur le revenu de 18% répartie sur 9 ans minimum (cette période est plafonnée à 12 ans) lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
    Elle a remplacé la loi Scellier et concerne l’achat de logements neufs conformes aux caractéristiques de très basses consommations énergétiques et se situant dans les zones A, A bis, B1 et B2 (zone C exclue).
    Ce dispositif limite le plafond d’investissement à 300 000 euros et à 2 logements par an.

    Plafonds de loyers mensuel en €/m²

    Plafonds Duflot révisés tous les ans au 1er janvier
    ZONE A Bis
    ZONE A
    ZONE B1
    Zone B2
    16.52 €
    12.27 €
    9.88 €
    8.59 €

    Plafonds de ressources

    ZONE A Bis
    ZONE A
    ZONE B1
    Zone B2
    PS
    36 502 €
    36 502 €
    29 751 €
    26 776 €
    Couple
    54 554 €
    54 554 €
    39 731 €
    35 757 €
    PS ou C + 1P
    71 515 €
    65 579 €
    47 780 €
    43 002 €
    PS ou C + 2P
    85 384 €
    78 550 €
    57 681 €
    51 913 €
    PS ou C + 3P
    101 589 €
    92 989 €
    67 854 €
    61 069 €
    PS ou C + 4P
    114 315 €
    104 642 €
    76 472 €
    68 824 €
    Majoration par P à partir de la 5e
    + 12 736 €
    + 11 659 €
    + 8 531 €
    + 7 677 €

    Légende :
    PS : Personne Seule
    C : Couple
    P : Personne à charge

  • Exonération de la plus value issue de la vente d’une résidence principale

    Exonération de la plus value issue de la vente d’une résidence principale

    Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous réalisez une plus-value immobilière car le prix de vente est en général plus élevé que le prix d’achat. Cette plus-value est en principe imposée à hauteur de 31,3%. Mais cette règle comporte une exception notable lorsque la vente concerne la résidence principale du vendeur.

    La vente d’une résidence principale est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value, quelle que soit la nature de l’immeuble vendu : maison, appartement, chalet…, et quel que soit le prix de vente.

    Une seule condition est nécessaire pour bénéficier de l’exonération : le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au moment de la vente.

    La condition de résidence principale pour l’exonération de plus value

    La résidence principale est le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l’année. On tient compte dans tous les cas d’un faisceau d’indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d’imposition ou immatriculation de la voiture).

    Contrairement à une idée qui circule encore souvent, il n’y a pas de condition de durée d’occupation des lieux. Mais il faut pouvoir prouver que le logement constitue bien votre résidence principale. En pratique, un délai d’un an est donc préférable.

    Le délai de vente et l’exonération de plus-value

    Le bien doit constituer la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Mais il peut arriver que l’on déménage avant d’avoir vendu le bien. Dans ce cas, il ne constitue plus la résidence principale du vendeur.

    Afin de ne pas pénaliser les opérations d’achat et de revente, le fisc tolère un délai d’un an pour la vente du bien. Ainsi, si vous quittez votre résidence principale avant d’avoir vendu, vous avez un an pour la vendre et être exonéré.

    Attention : Il ne faut absolument pas pendant ce délai, louer le logement, ni le prêter gratuitement, même à un parent.

    Les dépendances concernées par l’exonération de plus-value

    L’exonération s’applique aussi aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, à condition qu’elles soient vendues en même temps que celle-ci. Par dépendances il faut comprendre votre cave, vos box ou parkings, la chambre de service, le jardin privatif, votre cour, mais aussi le terrain cédé. Ainsi, si vous vendez votre maison entourée d’un terrain, l’exonération porte sur l’ensemble de la propriété.

    A noter : Un garage qui n’est pas situé dans le même immeuble, mais à moins d’un kilomètre de la résidence principale, profite également de l’exonération s’il est vendu en même temps qu’elle.

    L’avenir de cette exonération

    En contrepartie de l’abrogation du bouclier fiscal, le groupe UMP à l’assemblée préconise des mesures fiscales qui portent notamment sur les plus-values. Mais, n’ayez aucune crainte, les plus-values provenant de la vente de la résidence principale ne seront pas touchées ! Le chef de l’Etat a pris l’engagement de ne pas remettre en cause cette exonération, en invoquant le fait que, « quand on est propriétaire pour la première fois, on vend son logement pour en acheter un plus grand parce qu’il y a un enfant qui arrive dans la famille, et naturellement c’est la plus-value qui fait qu’on peut acheter ».