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LES PLUS-VALUES IMMOBILERES et Autres modifications de la Loi de Finances 2014

Depuis la nouvelle Loi de Finances 2014 et en complément de la Loi de Finances Rectificative pour 2013, quelques modifications ont eu lieu. Nous vous présentons quelques références clés de la fiscalité applicable aujourd’hui et leur méthode de calcul rapide :

Droits de succession ou droits de donation (En ligne Directe : Parent -> Enfant)
Part nette taxable (P)
Taux
Calcul Rapide
< à 100 001 € 0% - De 100 001 € à 108 073 € 5 % (P x 5%) – 5000 € De 108 074 € à 112 110 € 10 % (P x 10%) – 10 404 € De 112 111 € à 115 933 € 15 % (P x 15%) – 16 009 € De115 934 € à 652 325 € 20 % (P x 20%) – 21 806 € De 652 326 € à 1 002 839 € 30 % (P x 30%) – 87 039 € De 1 002 840 € à 1 905 678 € 40 % (P x 40%) – 187 323 € > A 1 905 678 €
45 %
(P x 45%) – 282 607 €
(P : Valeur du patrimoine net taxable)

ISF
Valeur du patrimoine net taxable (P)
Taux
Calcul Rapide de l’Impôt
N’excédant pas 800 000 €
0 %

Compris entre 800 001€ et 1 300 000 €
0.50 %

Compris entre 1 300 001 €* et 1 400 000 €
0.70 %
(P x 1.95%) – 24 100 €
Compris entre 1 400 001 € et 2 570 000 €
0.70 %
(P x 0.70%) – 6 600 €
Compris entre 2 570 001 € et 5 000 000 €
1 %
(P x 1%) – 14 310 €
Compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 €
1.25 %
(P x 1.25%) – 26 810 €
Supérieur à 10 000 000 €
1.50 %
(P x 1.50%) – 51 810 €
* Seuil de déclenchement

Impôt sur le revenu
Si le quotient* (R/N) au titre de 2013
Taux
Calcul Rapide de l’Impôt
N’excédant pas 6 011 €
0 %

Compris entre 6 012 € et 11 991 €
5.5 %
(R x 5.5%) – (330.61 x N)
Compris entre 11 992 € et 26 631 €
14 %
(R x 14%) – (1 349.84 x N)
Compris entre 26 632 € et 71 397 €
30 %
(R x 30%) – (5 610.80 x N)
Compris entre 71 938 € et 151 200 €
41 %
(R x 41%) – (19 512.47 x N)
Excède 151 200 €
45 %
(R x 45%) – (19 512.47 x N)
* Effet du quotient familial plafonné à 1 500 € par demi-part supplémentaire.
R : Revenu imposable du foyer
N : Nombre de parts fiscales

Plus-values Mobilières
Gains sur cession de valeurs mobilières
Barème de l’impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention :
– 50 % entre 2 et 8 ans
– 65 % après 8 ans
+ Prélèvements sociaux : 15.5 % (sans abattement)

Plus-values Immobilières (hors terrains à bâtir) :
IR : (Taxation 19 %) après abattement de :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème année
– 4 % pour la 22ème année révolue de détention
Soit une exonération totale à l’issue d’un délai de détention de 22 ans
Pour les prélèvements sociaux (15.5 %) :
– 1.65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème
– 1.60 % pour la 22ème année de détention
– 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème
Soit une exonération totale à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.
Un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué en cas de cession avant le 31/08/2014 (sauf exceptions).
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le taux de taxation à appliquer à la plus-value en cas de cession avant le 31/08/2014 ou après le 31/08/2014
Durée de Détention
Taux de Taxation avec abattement de 25 % (jusqu’au 31/05/2014)
Taux de Taxation à appliquer à la plus-value après le 31/08/2014
1 à 5
25.88 %
34.5 %
6
24.8 %
33.1 %
7
23.8 %
31.7 %
8
22.7 %
30.3 %
9
21.7 %
28.9 %
10
20.6 %
27.5 %
11
19.6 %
26.1 %
12
18.5 %
24.7 %
13
17.5 %
23.3 %
14
16.5 %
21.9 %
15
15.4 %
20.5 %
16
14.4 %
19.1 %
17
13.3 %
17.8 %
18
12.3 %
16.4 %
19
11.2 %
15 %
20
10.2 %
13.6 %
21
9.1 %
12.2 %
22
8.4 %
11.2 %
23
7.3 %
9.8 %
24
6.3 %
8.4 %
25
5.2 %
7 %
26
4.2 %
5.6 %
27
3.1 %
4.2 %
28
2.1 %
2.8 %
29
1 %
1.4 %
30
0 %
0 %

Exemple : M. X vend son logement détenu depuis 15 ans et réalise une plus-value de 100 000 € (avant abattement). Si la vente a lieu avant le 31/08/2014, son imposition sera égale à 15 400 € (100 000 € x 15.4 %)