Catégorie : Juridique

  • Prêts immobiliers aux militaires et personnel civil de ministère de la défense

    Prêts immobiliers aux militaires et personnel civil de ministère de la défense

    Bien que sujet à la mobilité, les militaires et leur famille logés plus ou moins confortablement au gré de leur affectation doivent dés que possible envisager d’investir dans l’acquisition de leur résidence principale, quitte à ce que celle-ci soit louée, à l’un de leur collègue par exemple, à partir de leur départ pour une nouvelle affectation. Pour cette raison, bien qu’ils puissent souvent être éligible à un crédit immobilier à taux 0%, compte tenu de leur revenus, les militaires ne peuvent pas toujours en bénéficier car il est incompatible avec le fait de louer leur résidence principale avant la fin du remboursement du crédit à taux zéro dés leur départ pour une nouvelle affectation. En revanche à défaut de ne pouvoir profiter du crédit immobilier à taux 0% ou du prêt 1% logement, compte tenu de la stabilité de leur emploi, les militaires ou employés civil du Ministère de la défense peuvent être qualifiés par les banques pour les meilleurs taux de prêt immobilier à Lyon, en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM.
    Ils disposent également de solutions mises en place par l’Opérateur Social du Ministère de la Défense, ce sont des aides financières individuelles facultatives et attribuées selon les disponibilités des crédits sociaux disponibles pour le personnel du ministère de la défense.
    Ces aides de L’I.G.E.S.A. est composé de plusieurs éléments, à savoir un prêt d’accession à la propriété ainsi qu’un prêt complémentaire (indissociable du prêt d’accession à la propriété) permettant de le compléter, les conditions afin de pouvoir bénéficier de ces prêts immobiliers aux militaires sont :

    – Personnel militaire ou civil du ministère de la défense en activité,
    – Ancienneté minimale de 5 ans au ministère de la défense,
    – Taux d’endettement maximum de 33% des ressources du ménage à ne pas dépasser
    – Coût de l’opération inférieur à 360 000€ en région Ile-de-France et 264 000€ en province
    – Acquisition d’un bien situé en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
    – Ne pas avoir déjà bénéficié du prêt immobilier aux militaires du ministère de la défense
    – Un montant maximal de 11 000€ + 5 000€ de prêt complémentaire remboursable en 8 ans maximum.
    – Souscrire une assurance en cas de sinistre afin de garantir le remboursement du prêt immobilier

    Afin d’atténuer l’effet des remboursements sur 8 ans d’un prêt de l’I.G.E.S.A, les remboursements d’un prêt à taux fixe modulable ou d’un prêt à l’accession sociale pourra être minimisé par un calcul de mensualité de prêt lissé.
    Un militaire de carrière qui est soumis à la mobilité peut également envisager un prêt à taux variable dans la mesure où il devra louer son bien immobilier. Grâce aux nombreuses possibilités de prêts primo-accédant, en tant que meilleur courtier en prêt immobilier et de surcroit sans frais, PRESTA FINANCE pourra effectuer toutes les simulations de prêt immobilier sur Lyon, ainsi que dans toutes les villes de la métropole et des DOM-TOM.
    PRESTA FINANCE, un courtier financier sur Lyon et sur l’ensemble du territoire Français se tient à votre disposition pour de plus amples informations.

    Pour plus d’informations, contactez votre courtier Presta Finance à Lyon

  • Donations et successions : les nouveaux seuils d’exonération

    Donations et successions : les nouveaux seuils d’exonération

    Les seuils d’exonération des donations et des dons d’espèces sont actualisées chaque année. Voici les nouveaux chiffres à connaître pour 2011.
    Les abattements applicables aux donations, dons familiaux d’argent et aux successions sont revalorisés chaque année.
    Les dons familiaux d’argent
    En 2011, les dons familiaux d’espèces sont exonérés dans la limite de 31.865 euros lorsqu’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants, ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s) à condition que les trois conditions suivantes soient réunies :
    -le donateur doit être âgé de moins de 65 ans (toutefois lorsqu’il s’agit des grands parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes, la limite d’âge est de 80 ans) ;
    -le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé ;
    – le don doit être déclaré et enregistré par le bénéficiaire au service des impôts dans le délai d’un mois suivant son don.
    Les abattements pour donations et successions
    Les abattements applicables aux successions et aux donations sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à l’euro le plus proche, soit 1,5 % :
    Les abattements applicables en 2011
    Lien de parenté (abattement pour donation et/ou succession)
    Montants des abattements 2011
    Enfants (donation et succession)
    159.325 euros
    Personnes handicapées (donation et succession)
    159.325 euros
    Frères et soeurs (donation et succession)
    15.932 euros
    Neveux et nièces (donation et succession)
    7.967 euros
    Conjoints et partenaires d’un PACS (donation)
    80.724 euros
    Petit-enfant (donation)
    31.865 euros
    Arrière-petit-enfant (donation)
    5.310 euros
    À défaut d’autre abattement successoral (personnes sans lien de famille, concubins)
    1 .594 euros
    Ces abattements s’appliquent soit aux donations, soit aux successions. Ils peuvent aussi se cumuler sous certaines conditions. Ainsi, un enfant peut recevoir 159.325 euros de son père et 159.325 euros de sa mère tous les six ans sans avoir de droits de donation à payer et bénéficier pour peu que six années séparent la dernière donation du décès de son père ou de sa mère d’un nouvel abattement de 159.325 euros au titre de la succession de chacun de ses parents.

    Le don d’argent qui n’atteint pas le plafond peut-il être complété ? Peut-on cumuler l’exonération de 31.865 euros avec l’abattement de 159.325 euros pour un enfant ?
    Le don qui n’atteint pas le plafond de 31.865 euros peut être complété. Supposons un don de 10.000 euros (inférieur au plafond) fait en novembre 2007. Pas de don en 2008, ni en 2009. En 2011, ce don peut être complété jusqu’au plafond 2011. Un don complémentaire de 21.865 euros peut être fait.
    Parfaitement. Le don d’argent de 31.865 euros est cumulable avec l’abattement applicable au titre des donations.
    Les tranches des barèmes des droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) sont également revalorisés automatiquement de 1,5 %.

  • Mariage ou divorce, disparition de l’avantage fiscal

    Mariage ou divorce, disparition de l’avantage fiscal

    Lorsqu’un contribuable se marie, divorce, conclut ou rompt un pacs, trois déclarations distinctes étaient jusqu’à présent souscrites au titre de l’année considérée : une déclaration individuelle souscrite par chacun des époux ou pacsés au titre de la période précédant leur union ou par chacun des ex-époux ou ex-pacsés au titre de la période postérieure à leur séparation, et une déclaration commune souscrite au titre de la période de vie commune.
    Ce mécanisme, qui présentait l’avantage de réduire les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, disparaît pour l’imposition des revenus réalisés à compter du 1 er janvier 2011, la déclaration devenant soit individuelle, soit commune, mais pour toute l’année.
    Dés lors l’année du mariage ou du pacs, la règle devient celle d’une déclaration et d’une imposition communes des revenus perçus par chaque membre du couple. Les intéressés peuvent néanmoins opter pour l’imposition distincte de leurs revenus annuels respectifs (sauf mariage entre contribuables déjà pacsés), l’impôt étant alors établi sur la base du quotient applicable aux contribuables vivant seuls (sous réserve des majorations pour charges de famille). Attention toutefois car l’option est irrévocable.
    Au titre de l’année du divorce ou de la rupture du pacs, la déclaration et l’imposition devront se faire séparément pour l’ensemble des revenus annuels de chaque ex-conjoint ou ex-pacsé, l’impôt étant établi en fonction du quotient applicable aux contribuables vivant seuls (majoré en cas de charges de famille).
    C’est également cette règle qui s’applique aux conjoints en instance de divorce autorisés à avoir des résidences séparées ou aux conjoints disposant de revenus distincts dont l’un a abandonné le domicile conjugal.
    La règle des déclarations multiples reste inchangée dans le cas où la « séparation » résulte du décès de l’un des époux ou partenaires.

  • Choisir votre prêt immobilier Société Civil Immobilière (SCI) ou indivision ?

    Choisir votre prêt immobilier Société Civil Immobilière (SCI) ou indivision ?

    De nombreuses personnes, soucieux d’organiser la transmission de leur patrimoine immobilier s’interrogent sur l’opportunité de constituer une société civile immobilière (SCI) ou d’acheter en indivision et d’obtenir un prêt immobilier SCI qui peut être un prêt à taux fixe modulable ou un prêt à taux variable.
    Pour réaliser une acquisition immobilière à plusieurs, il est possible de recourir à l’indivision ou à la SCI ou SARL de famille. Courtier en crédit immobilier, PRESTA FINANCE pourra constituer un dossier de financement immobilier.
    Un investisseur privé désire détenir un bien immobilier avec des parents ou des tiers. Pour cet achat en commun, il s’interroge sur l’indivision ou la SCI.
    Presta finance, courtier immobilier à Lyon et dans la France entière vous présente un comparatif entre le fonctionnement du régime de l’indivision et celui de la SCI (Société Civile Immobilière). Presta Finance pourra optimiser avec les associés de la SCI les différents prêts immobilier.

    Caractéristiques de l’indivision
    Selon le code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. D’où le risque permanent de partage. Cependant la conclusion d’une convention d’indivision permet – sous certaines conditions – d’assurer une relative stabilité. Quelque soit votre situation il sera toujours possible grâce au simulateur de prêt immobilier d’obtenir votre capacité d’achat qui vous permettra par la suite d’obtenir un prêt immobilier à taux fixe modulable ou variable proposé par Presta Finance.
    Revenus et charges
    Les éventuels revenus sont partagés entre les indivisaires, en fonction de leurs droits l’indivision. Les frais sont à la charge de chacun, dans les mêmes proportions.
    Presta Finance courtier en crédit immobilier vous propose d’évaluer grâce à notre simulateur de prêt immobilier vos calculs de remboursement de votre prêt immobilier.

    Imposition des revenus
    En cas de revenus fonciers inferieurs à 15000€ par an, possibilité d’opter pour le régime micro foncier. Si votre revenu foncier est supérieurs à 15 000€ nous pourrons toujours grâce à notre simulateur de prêt immobilier, simulez votre prêt immobilier à taux fixe modulable ou variable.

    Occupation du bien
    Sauf convention contraire, l’indivisaire occupant le bien immobilier doit verser une indemnité aux autres indivisaires.
    Si ce n’est pas votre cas Presta Finance courtier en crédit immobilier peut vous aider à simuler toutes vos demandes de prêts immobiliers.

    Cession des droits ou des parts
    Possibilité de céder des droits indivis à des membres de l’indivision ou à des personnes étrangères. Dans ce cas, les indivisaires bénéficient d’un droit de préemption. Imposition des éventuelles plus-values immobilières, en proportion des droits indivis.
    Si vous souhaitez avoir plus d’informations merci de vous rendre sur notre site internet pour connaitre tous les guides des prêts immobiliers proposé par Presta Finance.
    Cession des biens
    Principe : unanimité des indivisaires. Mais il y a la possibilité sous conditions pour un indivisaire titulaire d’au moins les 2/3 des droits indivis d’être autorisé par le TGI à vendre, imposition des éventuelles plus-values immobilières, en proportion des droits indivis.
    PRESTA FINANCE a développé une méthode de constitution de prêt Immobilier au SCI qui permet de constituer et obtenir dans les meilleurs délais, les meilleurs taux de prêt immobilier à Lyon et sur toute la France.
    Courtier immobilier sans frais, PRESTA FINANCE, cité parmi les meilleurs courtiers de prêt immobilier pourra vous accompagner efficacement pour la recherche de votre financement aux meilleurs taux.

    Pour plus d’informations, contactez votre courtier Presta Finance à Lyon

  • Dispositions fiscales pour 2011 un bref tour d’horizon

    Dispositions fiscales pour 2011 un bref tour d’horizon

    Cette année, les débats parlementaires ont été animés et les changements nombreux. A cet effet, nous ferons un bref tour d’horizon, loin d’être exhaustif, sur quelques nouvelles mesures pour l’année 2011.
    1/ Fiscalité des particuliers
    Comme il est d’usage, l’ensemble des tranches et des seuils a été revalorisé. L’évolution pour 2011 est de 1,5%.
    – Impôt sur les revenus
    De nombreuses modifications ont été apportées. Citons, par exemple, l’abaissement du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € majorés de 6 % du montant du revenu imposable (vs 20 000 € majorés de 8 %). 2011 marque également la fin des impositions multiples l’année du mariage/ pacs. Désormais, l’ensemble des revenus du couple de l’année du mariage sera soumis à imposition commune.
    Concernant le nouveau barème, seul le taux de la dernière tranche d’imposition a été majoré d’un point
    Fraction du revenu imposable
    Taux
    N’excédant pas 5 963 €
    0%
    De 5 963 € à 11 896 €
    5,5 %
    De 11 896 € à 26 420 €
    14%
    De 26 420 € à 70 830 €
    30%
    Supérieur à 70 830 €
    41%

    – Impôt de solidarité sur la fortune
    Le seuil de déclenchement de l’imposition à l’ISF est de 800 000 € de patrimoine net (vs 790 000 € pour 2010). Pour les investissements dans des PME, le taux de réduction ISF passe de 75 % à 50 % et le plafond est abaissé à 45 000 € (sous conditions).
    Concernant le FCPI ou FIP ISF, le taux de réduction de 50 % est inchangé mais la réduction est abaissée à 18 000 €. De plus, les règles de cumul de la réduction d’impôt sur les revenus et de la réduction d’ISF au titre d’une même souscription ont été durcies.

    Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
    Tarif applicable
    N’excédant pa
    0%
    Comprise entre 800 000 € et 1 31 0 000 €
    0,55%
    Comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €
    0,75%
    Comprise entre 2 570 000 € et 4 040 000 €
    1%
    Comprise entre 4040000€et7710000€
    1,3%
    Comprise entre 7 710 000 € et 16 790 000 €
    1,65%
    Supérieure à 16 790 000 €
    1,8%

    2/ Fiscalité du patrimoine
    – Prélèvements sociaux
    Le taux global est passé de 12,1 % à 12,3 %. Ce taux s’appliquera sur les revenus du patrimoine soumis à l’IR perçus en 2010 et concernera les produits de placements en 2011.
    – Dividendes
    Les deux options fiscales sont maintenues : imposition au barème progressif ou au prélèvement libératoire.
    Concernant l’impôt sur les revenus, le crédit d’impôt plafonné à 115 € et 230 € (respectivement pour un célibataire ou un couple) est supprimé.
    Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est passé de 18 % à 19 %. Ce nouveau taux est également applicable aux produits de placements.
    – Plus-values de valeurs mobilières
    Le seuil de cession est supprimé. Le taux global d’imposition des plus-values de valeurs mobilières passe à 31,3 % (19 %+12,3 %).
    Pour les contribuables n’ayant pas franchi le seuil de cession en 2010, ceux-ci pourront profiter de deux mesures transitoires pour 2011 :
    -Si des moins-values antérieures ont été utilisées pour compenser des plus-values réalisées en 2010, alors le contribuable benéficiera d’un crédit d’impôt ;
    Les moins-values réalisées seront reportables 10 ans.

    – Stock options et attributions gratuite d’actions
    Le gain procuré lors de la levée de stock options voit aussi son taux passer de 40 % à 41 % (cela vise la plus-value d’acquisition supérieure à 152 500 €). De plus, la cotisation salariale passe de 2,5 % à 8 % pour les plans de stock options attribués après le 16 octobre 2007. La cotisation patronale, quant à elfe, passe de 10% à 14%.
    La commission mixte paritaire a finalement décidé de ne soumettre les attributions d’actions gratuites à ces augmentations de taux que si leur montant dépasse 17 676 € (pour 2011). En deçà, le taux de 2,5 % reste de rigueur (et 10 % pour la cotisation patronale). L’entrée en vigueur reste néanmoins à préciser.
    – Plus-value immobilière
    Le taux de plus-value immobilière passe de 16 % à 19 %, soit un taux global de 31,3 % (prélèvements sociaux de 12,3 % indus). Finalement, tes modalités d’imposition aux prélèvements sociaux restent identiques. Il était envisagé de soumettre l’assiette taxable brute aux prélèvements sociaux et ce, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette disposition risquerait d’être à nouveau étudiée lors de la réforme du patrimoine à venir.
    – Contrats d’assurance-vie /contrats de capitalisation et fonds en euros
    L’ensemble des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation verront tes produits du fonds en euros minorés du montant des prélèvements sociaux (quel que soit te type de contrats : monosupport ou multisupport). Ils seront désormais inscrits en compte net de prélèvements sociaux.
    L’application de cette mesure est quant à elle reportée au 1  » juillet 2011.
    Voici, un premier aperçu de quelques nouveautés énoncées dans les lois visant les revenus de 2011. La réforme de la fiscalité attendue au cours du 1er semestre marquera certainement un changement plus profond sur la fiscalité du patrimoine

  • Le dispositif Scellier en zone C : publication des textes d’application

    Le dispositif Scellier en zone C : publication des textes d’application

    [cs_content][cs_section parallax= »false » separator_top_type= »none » separator_top_height= »50px » separator_top_angle_point= »50″ separator_bottom_type= »none » separator_bottom_height= »50px » separator_bottom_angle_point= »50″ style= »margin: 0px;padding: 45px 0px; »][cs_row inner_container= »true » marginless_columns= »false » style= »margin: 0px auto;padding: 0px; »][cs_column fade= »false » fade_animation= »in » fade_animation_offset= »45px » fade_duration= »750″ type= »1/1″ style= »padding: 0px; »][cs_text]A compter du 25 septembre, les élus des agglomérations de moins de 50 000 habitants peuvent demander au ministre du logement une autorisation pour bénéficier du dispositif Scellier. Les agréments devraient être donnés parcimonieusement.

    L’exception confirme la règle en matière d’investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier. La zone C a été exclue de ce dispositif afin d’éviter que des promoteurs construisent des programmes de défiscalisation dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants où la demande locative est relativement faible.
    Voici la règle depuis que ce dispositif d’encouragement à l’investissement locatif a été revu et corrigé. Sous la pression de certains élus, le gouvernement s’est assoupli en dérogeant à la non éligibilité de la zone C. Et ce, en se fondant sur la situation locale du marché, comme le prévoit l’article 83 de la loi de finances pour 2010. Mais il faudrait que la commune située dans cette zone ait fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre du logement.
    Le décret et l’arrêté du 23 septembre 2010 définissent les conditions de délivrance de cet agrément. Plus précisément, le décret fixe les modalités pratiques de la demande et la durée de validité de cette autorisation.
    Quant à l’arrêté, il présente les différents indicateurs statistiques pour apprécier les besoins en logement qui justifient la demande d’agrément.
    Dans la pratique, les communes peuvent demander l’agrément à partir du 25 septembre 2010. Cette procédure étant lourde, peu d’agréments devraient déboucher. Pas question pour le gouvernement d’ouvrir de nouveau la zone C au dispositif Scellier.[/cs_text][/cs_column][/cs_row][/cs_section][/cs_content]