Cette année, les débats parlementaires ont été animés et les changements nombreux. A cet effet, nous ferons un bref tour d’horizon, loin d’être exhaustif, sur quelques nouvelles mesures pour l’année 2011.
1/ Fiscalité des particuliers
Comme il est d’usage, l’ensemble des tranches et des seuils a été revalorisé. L’évolution pour 2011 est de 1,5%.
– Impôt sur les revenus
De nombreuses modifications ont été apportées. Citons, par exemple, l’abaissement du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € majorés de 6 % du montant du revenu imposable (vs 20 000 € majorés de 8 %). 2011 marque également la fin des impositions multiples l’année du mariage/ pacs. Désormais, l’ensemble des revenus du couple de l’année du mariage sera soumis à imposition commune.
Concernant le nouveau barème, seul le taux de la dernière tranche d’imposition a été majoré d’un point
Fraction du revenu imposable
Taux
N’excédant pas 5 963 €
0%
De 5 963 € à 11 896 €
5,5 %
De 11 896 € à 26 420 €
14%
De 26 420 € à 70 830 €
30%
Supérieur à 70 830 €
41%
– Impôt de solidarité sur la fortune
Le seuil de déclenchement de l’imposition à l’ISF est de 800 000 € de patrimoine net (vs 790 000 € pour 2010). Pour les investissements dans des PME, le taux de réduction ISF passe de 75 % à 50 % et le plafond est abaissé à 45 000 € (sous conditions).
Concernant le FCPI ou FIP ISF, le taux de réduction de 50 % est inchangé mais la réduction est abaissée à 18 000 €. De plus, les règles de cumul de la réduction d’impôt sur les revenus et de la réduction d’ISF au titre d’une même souscription ont été durcies.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
N’excédant pa
0%
Comprise entre 800 000 € et 1 31 0 000 €
0,55%
Comprise entre 1 310 000 € et 2 570 000 €
0,75%
Comprise entre 2 570 000 € et 4 040 000 €
1%
Comprise entre 4040000€et7710000€
1,3%
Comprise entre 7 710 000 € et 16 790 000 €
1,65%
Supérieure à 16 790 000 €
1,8%
2/ Fiscalité du patrimoine
– Prélèvements sociaux
Le taux global est passé de 12,1 % à 12,3 %. Ce taux s’appliquera sur les revenus du patrimoine soumis à l’IR perçus en 2010 et concernera les produits de placements en 2011.
– Dividendes
Les deux options fiscales sont maintenues : imposition au barème progressif ou au prélèvement libératoire.
Concernant l’impôt sur les revenus, le crédit d’impôt plafonné à 115 € et 230 € (respectivement pour un célibataire ou un couple) est supprimé.
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est passé de 18 % à 19 %. Ce nouveau taux est également applicable aux produits de placements.
– Plus-values de valeurs mobilières
Le seuil de cession est supprimé. Le taux global d’imposition des plus-values de valeurs mobilières passe à 31,3 % (19 %+12,3 %).
Pour les contribuables n’ayant pas franchi le seuil de cession en 2010, ceux-ci pourront profiter de deux mesures transitoires pour 2011 :
-Si des moins-values antérieures ont été utilisées pour compenser des plus-values réalisées en 2010, alors le contribuable benéficiera d’un crédit d’impôt ;
Les moins-values réalisées seront reportables 10 ans.
– Stock options et attributions gratuite d’actions
Le gain procuré lors de la levée de stock options voit aussi son taux passer de 40 % à 41 % (cela vise la plus-value d’acquisition supérieure à 152 500 €). De plus, la cotisation salariale passe de 2,5 % à 8 % pour les plans de stock options attribués après le 16 octobre 2007. La cotisation patronale, quant à elfe, passe de 10% à 14%.
La commission mixte paritaire a finalement décidé de ne soumettre les attributions d’actions gratuites à ces augmentations de taux que si leur montant dépasse 17 676 € (pour 2011). En deçà, le taux de 2,5 % reste de rigueur (et 10 % pour la cotisation patronale). L’entrée en vigueur reste néanmoins à préciser.
– Plus-value immobilière
Le taux de plus-value immobilière passe de 16 % à 19 %, soit un taux global de 31,3 % (prélèvements sociaux de 12,3 % indus). Finalement, tes modalités d’imposition aux prélèvements sociaux restent identiques. Il était envisagé de soumettre l’assiette taxable brute aux prélèvements sociaux et ce, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette disposition risquerait d’être à nouveau étudiée lors de la réforme du patrimoine à venir.
– Contrats d’assurance-vie /contrats de capitalisation et fonds en euros
L’ensemble des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation verront tes produits du fonds en euros minorés du montant des prélèvements sociaux (quel que soit te type de contrats : monosupport ou multisupport). Ils seront désormais inscrits en compte net de prélèvements sociaux.
L’application de cette mesure est quant à elle reportée au 1 » juillet 2011.
Voici, un premier aperçu de quelques nouveautés énoncées dans les lois visant les revenus de 2011. La réforme de la fiscalité attendue au cours du 1er semestre marquera certainement un changement plus profond sur la fiscalité du patrimoine