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Le dispositif Scellier en zone C : publication des textes d’application

A compter du 25 septembre, les élus des agglomérations de moins de 50 000 habitants peuvent demander au ministre du logement une autorisation pour bénéficier du dispositif Scellier. Les agréments devraient être donnés parcimonieusement.

L’exception confirme la règle en matière d’investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier. La zone C a été exclue de ce dispositif afin d’éviter que des promoteurs construisent des programmes de défiscalisation dans les agglomérations de moins de 50 000 habitants où la demande locative est relativement faible.
Voici la règle depuis que ce dispositif d’encouragement à l’investissement locatif a été revu et corrigé. Sous la pression de certains élus, le gouvernement s’est assoupli en dérogeant à la non éligibilité de la zone C. Et ce, en se fondant sur la situation locale du marché, comme le prévoit l’article 83 de la loi de finances pour 2010. Mais il faudrait que la commune située dans cette zone ait fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre du logement.
Le décret et l’arrêté du 23 septembre 2010 définissent les conditions de délivrance de cet agrément. Plus précisément, le décret fixe les modalités pratiques de la demande et la durée de validité de cette autorisation.
Quant à l’arrêté, il présente les différents indicateurs statistiques pour apprécier les besoins en logement qui justifient la demande d’agrément.
Dans la pratique, les communes peuvent demander l’agrément à partir du 25 septembre 2010. Cette procédure étant lourde, peu d’agréments devraient déboucher. Pas question pour le gouvernement d’ouvrir de nouveau la zone C au dispositif Scellier.