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TAUX ZERO : Changements de zones géographiques applicables au 1er octobre 2014

L’arrêté révisant le zonage en A, A bis, B1, B2 et C a été publié au Journal Officiel le 6 août 2014. Ce changement est applicable à partir du 1er octobre 2014.

NOUVEAU ZONAGE
1174 communes sont reclassées :
– 187 communes reclassées en zone A
162 communes anciennement classées en B1 :
50 dans les Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence…)
15 en Hérault (Montpellier…)
7 dans le département du Nord (Lille…)
2 dans le Rhône (Lyon et Villeurbanne)
29 en Seine-et-Marne (Fontainebleau…)
11 en Yvelines (Rambouillet…)
26 dans le Var (Bandol…)
3 en Essonne
9 dans le Val-d’Oise (Beaumont-sur-Oise…)
3 en Corse (Ajaccio, Porto-Vecchio et Bonifacio)

25 communes anciennement classées en B2 :
7 pour les Bouches-du-Rhône
10 pour l’Hérault
7 pour l’Oise
1 en Haute-Savoie

– 525 communes reclassées en zone B1
358 communes anciennement classées en B2 :
Beaucoup de communes des Bouches-du-Rhône et de l’Oise sont représentées
Quelques grandes villes françaises : Caen, Dijon, Nîmes, Saint-Nazaire, Reims, Beauvais, Perpignan, Mulhouse, Le Havre, Amiens, Orange, Limoges…

167 communes anciennement classées en zone C :
18 départements sont concernés

670 communes sont déclassées
– 38 communes en zone A sont déclassées en zone B1
Elles sont issues de 4 départements : Ain, Haute-Savoie, Seine-et-Marne et Yvelines

– 13 communes en zone A sont déclassées en zone B2
Cela concerne des communes de 3 départements (Alpes-Maritimes, Haute-Savoie et Var)

– 619 communes en zone B1 sont déclassées en zone B2
24 départements sont concernés : il s’agit principalement des départements de la grande banlieue parisienne, de la Moselle et des deux départements de la Corse

La liste complète des communes est disponible sur le site du Ministère du Logement :
http://www.territoires.gouv.fr/un-nouveau-zonage-a-b-c-applicable-des-le-1er-octobre-2014-pour-certains-dispositifs

CONDTIONS DE RESSOURCES
Personnes occupant le logement
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
33 000 €
26 000 €
24 000 €
22 000 €
2
46 200 €
36 400 €
33 600 €
30 800 €
3
56 100 €
44 200 €
40 800 €
37 400 €
4
66 000 €
52 000 €
48 000 €
44 000 €
5
75 900 €
59 800 €
55 200 €
50 600 €
6
85 800 €
67 600 €
62 400 €
57 200 €
7
95 700 €
75 400 €
69 600 €
63 800 €
8 et plus
105 600 €
83 200 €
76 800 €
70 400 €

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :
– la somme des revenus fiscaux de l’ensemble des occupants du logement pour l’année n-2
– ou le coût total de l’opération divisé par 10

MONTANTS MAXIMUM DE PRÊT

Opérations dans le Neuf avec Label BBC 2005 ou RT 2012
Opérations dans le Neuf PSLA avec DFA avant le 01/01/2012
Quotité
26%
26%
21%
18%
26%
21%
16%
14%
Personnes occupant logement
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
39 000 €
35 100 €
23 100 €
18 000 €
39 000 €
28 350 €
17 600 €
14 000 €
2
54 600 €
49 140 €
32 340 €
25 200 €
54 600 €
39 690 €
24 640 €
19 600 €
3
66 300 €
59 800 €
39 270 €
30 600 €
66 300 €
48 300 €
29 920 €
23 800 €
4
78 000 €
70 200 €
46 200 €
36 000 €
78 000 €
56 700 €
35 200 €
28 000 €
5
89 700 €
80 860 €
53 130 €
41 400 €
89 700 €
65 310 €
40 480 €
32 000 €
Evolutions Moyenne
-24%
15%
27%
26%
-3%
15%
28%
26%

Ancien
Logements issus du parc HLM
Quotité
10%
10%
10%
10%
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
15 000 €
13 500 €
11 000 €
10 000 €
2
21 000 €
18 900 €
15 400 €
14 000 €
3
25 500 €
23 000 €
18 700 €
17 000 €
4
30 000 €
27 000 €
22 000 €
20 000 €
5
34 500 €
31 100 €
25 300 €
23 000 €
Evolutions Moyenne
20,9%
45,3%
28%
26,5%

DISPOSITIFS CONCERNES

Applicables au 1er octobre 2014
– Le dispositif d’investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers
Le nouveau zonage s’applique aux logements neufs ou assimilés ou en état futur d’achèvement, acquis à partir du 01/10/2014.
Si le logement est en cours de construction, le nouveau zonage s’applique aux demandes de permis de construire déposées à partir du 01/10/2014.

Les logements doivent se situer en zone A bis, A, B1. Ceux en zone B2 doivent faire l’objet d’un agrément délivré par le Préfet de Région. Les logements situés en zone C sont exclus du dispositif.

– Exceptions
Communes anciennement classées en zone A qui sont reclassées dans d’autres zones. Le nouveau zonage ne s’applique pas si la demande de permis de construire a été déposée avant le 01/10/2014 et si la signature de l’acte authentique intervient au plus tard dans les 18 mois qui suivent la délivrance du permis de construire ou si la promesse de vente a acquis une date certaine (enregistrement) avant le 01/10/2014.

Communes anciennement classées B1 qui sont reclassées en B2. Le nouveau zonage ne s’applique pas si la demande de permis de construire a été déposée avant le 01/10/2014 et si la signature de l’acte authentique intervient au plus tard dans les 18 mois qui suivent la délivrance du permis de construire ou si la promesse de vente a acquis une date certaine (enregistrement) avant le 01/10/2014.

Applicables au 1er janvier 2015
– L’acquisition en zone ANRU (zone d’aménagement et de rénovation urbaine)
Les logements doivent se situer en zone A bis, A, B1. Ceux en zone B2 doivent faire l’objet d’un agrément délivré par le Préfet de Région. Les logements situés en zone C sont exclus du dispositif.
Le nouveau zonage ne s’applique pas si la demande de permis de construire a été déposée avant le 01/10/2014 et si la signature de l’acte authentique intervient au plus tard dans les 18 mois qui suivent la délivrance du permis de construire.

– Les aides de l’ANAH (aides pour les travaux d’amélioration des logements)

Applicables au 1er février 2015
– Le Prêt Social Location Accession
Application aux décisions favorables d’agrément délivrées à compter du 01/02/2015 (si les levées d’option sont financées par un PTZ+ ou un PAS, c’est la date d’émission de l’offre de prêt qui s’applique).