Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé d'encadrer davantage l'obtention d'un prêt immobilier en établissant de nouvelles règles. Cette tendance, déjà largement entamée en 2020, est confirmée par le HCSF le 29 septembre. Ces nouvelles réglementations des crédits immobiliers s'appliqueront dès le 1er janvier 2022. Découvrez les nouvelles conditions auxquelles devront se conformer les banques et les futurs acquéreurs.

Pourquoi de nouvelles réglementations des crédits immobiliers ?
Dans la décision du 29 septembre 2021, le HCSF détaille en introduction les raisons qui ont amené le Conseil à établir de nouvelles réglementations pour les crédits immobiliers. Parmi les raisons invoquées, il est question notamment du taux d'endettement des ménages. Le HCSF considère "que le niveau d'endettement atteint conjugué à la dégradation tendancielle des conditions d'octroi observée depuis 2015 est de nature à fragiliser les ménages." En vertu de l'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, le Haut Conseil de Stabilité Financière peut fixer des conditions d'octroi de crédit immobilier "en vue de prévenir un endettement excessif des agents économiques". Les chiffres parlent en effet d'eux même dans le rapport de décision officiel N°D-HCSF-2021-7. Il y est affirmé que "l'endettement des ménages est passé de 53,4 % du revenu disponible brut à 100,9 % entre le 1er trimestre 2001 et le 1er trimestre 2021". Les faibles taux d'intérêt ont également incité les foyers à recourir davantage aux emprunts bancaires. Par conséquent, le HCSF souhaite mieux maîtriser le taux d'endettement des ménages en imposant de nouvelles règles d'octroi en 2022. Cette nouvelle réglementation est présentée comme une volonté de protection des foyers et non de restriction du crédit immobilier.
Une durée d'endettement maximale de 25 ans
Comme indiqué dans l'article 1er du rapport de décision, la durée d'endettement maximale est réduite à 25 ans. Aujourd'hui sa durée peut aller jusqu'à 30 ans, voire même au-delà. Cela ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2022. Cette durée maximale de remboursement du crédit immobilier peut être allongée jusqu'à 27 ans dans certains cas. Le HCSF précise qu'il s'agit de prêts "dans les cas suivants induisant une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l'octroi du crédit" :
- les crédits immobiliers liés à une vente en l'état future d'achèvement (construction d'une maison individuelle par exemple) ;
- les crédits immobiliers liés à l'achat de biens anciens donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25% du coût total de l'opération.
Vous pouvez ainsi réaliser des travaux de rénovation énergétique, des travaux de modernisation et d'agrandissement avec de nouvelles surfaces habitables pour rentrer dans les conditions d'allongement de la durée d'endettement.