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RAPPEL DES DISPOSITIONS FISCALES EN COURS

SCELLIER
Nouveaux plafonds mensuels de loyer par m² pour Scellier libre et social
Situation géographique
Scellier libre (ex-Robien)
Scellier Social / intermédiaire (ex-Borloo)
Zone A bis
22,08 €/m²
17,66 €/m²
Zone A
16,38 €/m²
13,10 €/m²
Zone B1
13,22 €/m²
10,58 €/m²
Zone B2
10,78 €/m²
8,62 €/m²
Zone C
7,50 €/m²
6,00 €/m²
DOM, Mayotte
12,62 €/m²
10,10 €/m²
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
15,97 €/m²
13,31 €/m²

Outre-mer

Composition du foyer locataire
Départements d’outre-mer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte
Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis-et-Futuna
Personne seule
27 686 €
24 273 €
Couple
36 973 €
44 890 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
44 462 €
47 486 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
53 671 €
50 083 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
63 141 €
53 551 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
71 159 €
57 022 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 7 940 €
+ 3 643 €

ROBIEN
Nouveaux plafonds de loyers mensuels par m²

a) Dispositif classique

Zones
Déduction au titre de l’amortissement Robien classique
Zones A
22,71 euros par m2
Zone B
15,79 euros par m2
Zone C
11,36 euros par m2

b) Dispositif recentré

Zones
Déduction au titre de l’amortissement Robien recentré
Zones A
22,71 euros par m2
Zone B1
15,79 euros par m2
Zone B2
12,91 euros par m2
Zone C
9,46 euros par m2

BORLOO
a) Borloo neuf

Borloo neuf : plafonds de loyers du locataire
Zones
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Plafonds de loyers
18,17 €
12,63 €
10,32 €
7,57 €

Borloo neuf
(plafonds de ressources)
Composition du foyer
Zone A
Zone B1
ZoneB2
Zone C
Personne Seule
46 214 €
34 328 €
31 467 €
31 255 €
Couple
69 066 €
50 410 €
46 210 €
42 008 €
1 personne à charge
83 023 €
60 348 €
55 319 €
50 289 €
2 personnes à charge
99 448 €
73 035 €
66 949 €
60 863 €
3 personnes à charge
117 728 €
85 720 €
78 579 €
71 432 €
4 personnes à charge
132 474 €
96 692 €
88 636 €
80 578 €
Par personne supplémentaire
14 766 €
10 983 €
10 068 €
9 153 €

b) Borloo ancien
Borloo ancien secteur social et très social : plafond mensuels de loyers
(convention signée depuis 2012)
Zones
Zone A
Zone B1 et B2
Zone C
Logements sociaux
– normal
6,50 €
5,92 €
5,31 €
– dérogatoire
9,73 €
8,04 €
6,26 €
Logements très sociaux
– normal
6,15€
5,75 €
5,12 €
– dérogatoire
8,88 €
6,87 €
5,68 €

BESSON
a) Besson neuf
Besson neuf : plafonds de loyers du locataire
Zones
Zone
Zone
Zone
Zone
A (Ibis)
B1 (I)
B2 (II)
C (III)
Plafonds de loyers
16,27 €
14,41 €
11,13 €
10,50 €

b) Besson ancien
Besson ancien :
plafonds de loyers du locataire
Zones
Zone A
Zone B1 et B2
Zone C
Plafonds de loyers
18,16€
11,87€
8,60 €