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Les plus values ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu

Contrairement aux autres revenus du capital, les plus-values immobilières ne seront pas soumises au barème de l’IR. Mais Bercy veut provoquer un « choc d’offre » : un abattement supplémentaire de 20 % pourrait être accordé en 2013 sur les cessions de foncier.

Contrairement à ce que le projet PS laissait entendre, les plus-values immobilières dégagées lors de la vente d’une résidence secondaire ne seront pas soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Elles se distingueront donc des autres revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières), appelés à perdre le bénéfice des prélèvements forfaitaires (de 19 % à 24 %), dès l’an prochain.

Le régime des plus-values immobilières va néanmoins bouger. Car la fiscalité ne pousse pas à libérer logements et terrains : plus un propriétaire retarde la vente de son bien, moins il paie d’impôt. Bien décidé à en finir avec cette logique, le ministre de l’Economie a fait savoir, hier, en Conseil des ministres, que l’imposition des plus-values immobilières serait réformée en loi de Finances 2013 « pour permettre un choc d’offre visant à lutter contre la rétention foncière ».

Les plus-values sont actuellement taxées à hauteur de 19 %. Mais cette taxation est assortie d’une exonération progressive qui devient complète au bout de trente ans de détention du bien (les résidences principales étant, elles, totalement exonérées). Un ménage qui vend son bien au bout de trente ans échappe donc à l’impôt, alors que celui qui le fait au bout de trois ans est taxé au niveau maximal de 19 %. L’idée d’inverser la fiscalité des plus-values, c’est-à-dire de la rendre progressive avec la durée de détention, pour décourager la rétention foncière, trouve de nombreux adeptes, à droite comme à gauche.

Cet été, Bercy a expertisé des options larges, concernant le foncier bâti comme le non-bâti. Il a même été envisagé une exonération décroissante – par exemple 10 % chaque année, aboutissant à une taxation maximale au bout de dix ans. Mais la mesure est trop coûteuse, estime-t-on, et ne sera pas retenue. De fait, les rentrées fiscales seraient très faibles au cours des premières années. L’idée d’instaurer une fiscalité fixe (indépendante de la durée de détention), est aussi expertisée. Une période transitoire serait possible, incitant les propriétaires de biens détenus depuis plus de trente ans à s’en séparer s’ils souhaitent bénéficier des anciennes dispositions.

Mais finalement, une option plus simple pourrait être retenue afin d’avoir un impact rapide : pour trouver des terrains constructibles et accélérer la construction de nouveaux logements, Bercy envisagerait d’accorder un abattement supplémentaire de 20 % sur les plus-values de cessions de foncier effectuées en 2013.
Les vœux des professionnels
Le gouvernement Fillon avait déjà proposé une taxation fixe dans le temps. Le projet avait été rejeté par les députés, qui refusaient que les millions de Français propriétaires de résidences secondaires – souvent familiales -soient pénalisés. Avec l’accord de Bercy, le secrétaire d’Etat au Logement avait alors proposé, par amendement, une taxation progressive avec le temps, limitée au foncier non bâti. L’amendement s’était fait retoquer, car il n’existait pas de définition fiscale des terrains à bâtir.

Pour l’heure, Bercy refuse de dévoiler l’option retenue. Beaucoup de propositions ont aussi été transmises par les professionnels. Les constructeurs de maisons individuelles, par exemple, qui représentent plus de la moitié des logements neufs vendus aux particuliers, soutiennent le principe d’une fiscalité inversée, mais pas seulement : « Il faudrait une taxe patrimoniale payable tous les ans, sur les terrains constructibles, en sus de la taxe foncière, pour pousser les propriétaires à les vendre », estime Dominique Duperret, délégué général de l’Union des maisons françaises.