Le régime d’imposition d’une société civile qui donne en location un bien immobilier est en principe l’impôt sur le revenu, sauf si elle loue en meublé, dans cette situation, l’IS est applicable.
Les sociétés civiles sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu si elles donnent en location nue leur patrimoine immobilier. L’imposition se calcule soit selon les règles des revenus fonciers si les associés sont des particuliers, soit selon les règles des BIC si les associes sont des commerçants ou des sociétés soumises à l’IS. Si l’activité est la location en meublé, les profils ont un caractère commercial entraînant l’imposition à l’IS de la SC.I.
L’administration des impôts admet de ne pas soumettre les S.C.I à l’IS dans deux situations :
• Lorsque le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant ni de leurs recettes totales HT.
Toutefois, pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10%, il est admis que la SCI ne soit pas effectivement soumise à l’IS au titre de l’année de dépassement si la moyenne des recettes HT de nature commerciale, réalisées au cours de l’année et des trois années antérieures, n’excède pas 10% du montant moyen des recettes totales HT réalisées au cours de la même période
• lorsque l’activité de location meublée est occasionnelle et ne permet pas de considérer qu’il s’agit d’une activité commerciale : cas par exemple de locaux donnés en location saisonnière durant quinze jours ou un mois par an et mis gratuitement à la disposition du gérant durant le reste de l’année.