Pour donner droit à la réduction d’impôt Scellier, les logements doivent répondre à des normes énergétiques bien précises, selon le décret du 5 mars.
Depuis le 1er janvier 2012, pour qu’un particulier profite de la réduction d’impôt de 13% liée au dispositif Scellier, il doit absolument investir dans des logements BBC (bâtiment basse consommation). Le décret du 5 mars 2012 fixe le niveau de performance énergétique globale à respecter pour bénéficier de ce régime fiscal ainsi que les plafonds de prix de revient par m² de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt.
Désormais pour avoir droit à la réduction d’impôt Scellier, il convient d’investir dans des logements neufs assortis du label « BBC 2005 ». Ou s’il l’on préfère jouer la carte de la réhabilitation de biens anciens, il est indispensable de se porter acquéreur de logements existants dotés du label « BBC rénovation » ou du label « HPE rénovation » ou encore, respectant au moins deux exigences de performance énergétique sur quatre équipements ou matériaux.
Le cas des logements rénovés
S’agissant des logements existants, l’arrêté du 5 mars 2012 stipule que les exigences de performance énergétique doivent porter sur les aspects suivants : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, fenêtres, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire. Toujours selon cet arrêté, l’investisseur doit présenter des justifications à l’administration fiscale pour avoir droit à sa réduction d’impôt. Plus précisément, il doit fournir les factures -autres que les acomptes-des entreprises ayant réalisées des travaux, comportant notamment le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, les caractéristiques et les critères de performance des équipements. A quoi doit s’ajouter une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant et couvert par une assurance pour cette activité. Sans oublier un certificat mentionnant l’attribution du label délivré par un organisme de certification. En réalité l’investissement dans des logements rénovés ne représente qu’une infime partie des placements Scellier.