C’est un nouveau coup de canif donné à la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové). Une ordonnance du gouvernement visant à simplifier les transactions immobilières concernant des biens en copropriété a été présentée mercredi 26 août en conseil des ministres.
Objectif : amender une disposition de la loi ALUR prévoyant que les acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent se voir remettre une série de documents dès la promesse de vente. Une mesure louable car elle renforce leur protection, mais qui rallonge la durée des transactions et avait provoqué un tollé chez les professionnels de l’immobilier.
L’ordonnance prévoir que « les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée ».
« Relancer ce secteur »
Surtout, elle permettra « de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information ». Un arrêté précisera le contenu de ces informations.
Dernier point, le texte précise que l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot : « par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de vente de lots secondaires tels que les caves, parking, etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents ».
Cette ordonnance « s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, indispensable pour relancer ce secteur », souligne le ministère du logement dans un communiqué.