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Donations et héritages

Dans le cas où un défunt n’aurait pas rédigé son testament au préalable, le Code Civil a fixé des règles bien précises d’attribution des biens aux héritiers.
Le tableau ci-après reprend l’ordre d’héritage légal en l’absence de testament et de conjoint survivant :
Ordres

Degrés
1er ordre
2ème ordre
3ème ordre
4ème ordre
1er degré
Enfants
Père et mère


2ème degré
Petits-enfants
Frères et sœurs
Grands-parents
Oncles et tantes
3ème degré
Arrières petits-enfants
Neveux et nièces
Arrières grands- parents
Grands-oncles et grandes-tantes
4ème degré
Etc…
Petits neveux et petites nièces
Etc…
Cousins germains
Source : http://www.internet-juridique.net/succession-sans-testament,m21.html

Par ailleurs, certains principes de base peuvent être intéressants à rappeler.
Que donner ?
Les biens immobiliers et mobiliers, les dons d’argent : la liste est longue car il n’y a pas de restrictions particulières en la matière. Il est important de souligner le fait que la donation d’un portefeuille titres permet d’en purger les plus-values latentes. A l’inverse, cependant, il est conseillé de vendre les titres dégageant des moins-values.

Quelles limites ?
Il est toutefois indispensable de garder un certain bon sens et une certaine équité dans le sens ou la donation reste un acte fort et ou le respect de la règle du rapport successoral reste primordial.

Sous quelle forme ?
La donation-partage est généralement la manière la plus simple d’anticiper sa succession. Elle est définie comme un « acte juridique par lequel les parents de leur vivant font donation de leurs biens à leurs enfants en opérant la distribution et le partage équitables de ces biens. La donation-partage bénéficie d’un régime fiscal avantageux et permet aux parents de régler leur succession de leur vivant. »

A qui donner et combien ?
Le tableau ci-après reprend les montants d’abattement en fonction du lien de parenté avec le défunt :
LIEN DE PARENTE
MONTANT D’ABATTEMENT
Enfants
100 000 €
Petits-enfants
31 865 €
Arrière-petits-enfants
5310 €
Epoux ou partenaires d’un pacs
80 724 €
Frères et sœurs
15 932 €
Neveux et nièces
7967 €
Héritier handicapé
159 325 €
Source : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guides/famille/la-fiscalite-de-la-famille/calcul-des-droits-de-donation-237533.php
Rappelons toutefois que les droits sont, dans 90 % des cas, à la charge du donataire.