Objectifs de la loi Hamon de 2014, dans la lignée de la loi Lagarde : Faciliter le transfert d’assurance de la banque vers un autre assureur.
A partir du 1er octobre 2015, les emprunteurs d’un CREDIT IMMOBILIER devront être en possession d’une fiche d’information sur les garanties d’emprunt, et ce dès la première simulation.
Cette fiche d’information sur l’assurance que les emprunteurs sont obligés de souscrire en vue de garantir le remboursement de leurs emprunts à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part.
Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation a été publié au Journal officiel du 24 avril. Cette loi entrera en vigueur le 1 er octobre 2015.
Cette fiche d’information mentionnera la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.
Cette fiche précisera très clairement :
les types de garanties proposées au titre de l’assurance à l’emprunteur,
les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt immobilier,
les types de garanties possibles et la part du capital emprunté à couvrir,
une estimation personnalisée du coût de l’assurance envisagée