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VERS UNE NOUVELLE LOI ?

L’assurance emprunteur est indispensable lors de la réalisation de votre crédit immobilier. Celle-ci remboursera votre prêt en cas de perte de revenus pour l’emprunteur, en cas de décès, en cas de perte totale d’autonomie ou en cas d’invalidité. En cas de décès, l’emprunteur ne transmettra donc pas sa dette envers le co-emprunteur ou à ses héritiers.
La loi « Sapin 2 » a été adopté par les députés. Cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance tous les ans, à tout moment après la période des douze mois obligatoire. La loi Hamont de 2014 permettait de changer d’assurance emprunteur cependant avec une condition bien précise : avoir une équivalence de garanties.
La commission des lois décidera sur le sort de cette disposition.
Affaire à suivre !