Vente en Copropriété : ce qui change avec ALUR

L’essentiel des modifications porte sur l’information de l’acquéreur : depuis fin mars, divers documents sont devenus obligatoires dès la signature du compromis ; tels que le règlement de copropriété à jour et de l’état descriptif de division. A cela peuvent s’ajouter des informations sur la vie de l’immeuble : procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires, identité du syndic, montant des charges courantes et de travaux dus par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente. Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part correspondant au lot vendu est le dernier montant versé par le vendeur pour ce fonds de travaux. Enfin, l’acheteur doit également être informé des sommes que le vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires et des sommes qu’il aura à verser en tant que nouveau copropriétaire. Les professionnels de la vente immobilière sont peu à peu confrontés à des modifications en ce qui concerne les annonces, notamment les mentions relatives aux frais à charge de l’acquéreur et au nombre de lots de copropriété. Pour les ventes, les agences immobilières doivent récupérer auprès du propriétaire de nombreux documents. De ce fait, un retard considérable s’accumule pour la signature de certains compromis. Des vendeurs sont engagés par l’acceptation d’une offre, mais ne peuvent officialiser la vente par compromis notarié ; les acquéreurs eux, ne sont réellement engagés qu’après la signature du compromis et qu’après la purge du délai de rétractation et des conditions suspensives. Certains poursuivent leurs recherches et il se passe parfois de longues semaines avant que le vendeur soit certain de l’engagement de l’acquéreur ; la relation se trouve ainsi momentanément déséquilibrée et marquée par l’incertitude.