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Terrains non bâtis : l’impôt ne baissera plus avec le temps

Alors que la taxation des plus-values sur le foncier non bâti est aujourd’hui dégressive dans le temps (et nulle au bout de quinze ans de détention), le taux d’imposition sera à l’avenir stable sur la durée, à 19 %. La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, avait lancé l’idée au coeur de l’été l’an dernier : afin « d’accélérer les mutations des propriétés immobilières et d’éviter la rétention des terrains à bâtir », le gouvernement envisageait de modifier la fiscalité actuelle, qui incite trop à conserver son bien. Objectif : mettre sur le marché des terrains vierges, qui font défaut. Des groupes de travail ont été mis en place depuis avec les professionnels. Et, auditionné par la commission des Finances du Sénat la semaine dernière, le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé que le sujet était suffisamment mûr pour aboutir rapidement à une réforme. Plus d’abattement Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values sur le foncier non bâti est dégressive dans le temps (comme c’est aussi le cas, du reste, pour les appartements et les maisons) : l’impôt s’applique à taux plein jusqu’à cinq années de détention, puis un abattement de 10 % par année est proposé. Au bout de quinze ans de détention, la plus-value est totalement exonérée. « La valeur [du bien] augmente, tandis que l’imposition tend vers zéro : quelle incitation à la rétention ! » a souligné Benoist Apparu devant les sénateurs, en plaidant : « Le taux d’imposition, pour assurer la neutralité, doit être identique quelle que soit la durée de détention. » Il n’y aura donc plus, à l’avenir, d’abattement. Le taux d’impôt sur les plus-values immobilières (bâti ou non bâti) sera systématiquement de 19 % (plus 12,3 % de prélèvements sociaux), comme c’est le cas actuellement quand la durée de détention est inférieure à cinq ans. Cette réforme de la fiscalité du foncier constructible est loin d’être neutre budgétairement. Selon des premières simulations du ministère du Logement, les recettes nouvelles annuelles seraient de « 600 millions d’euros environ » , a indiqué Benoist Apparu, tout en soulignant que « Bercy doit encore confirmer ces premiers calculs approximatifs ». Le secrétaire d’Etat suggère d’utiliser une partie de ces fonds pour financer « le plan de production » en préparation pour l’Ile-de-France (qui comprendra des mesures en faveur des maires bâtisseurs, sur l’urbanisme, etc.) Régions « tendues » Certains acteurs du secteur préconisent d’aller plus loin et de rendre la fiscalité croissante avec la durée de détention dans les régions « tendues », comme l’Ile-de-France ou Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le secrétaire d’Etat au Logement exclut une telle surfiscalité au niveau national (« Cela pénaliserait trop les personnes qui ne parviennent pas à vendre un terrain ») et n’y est même pas favorable dans les zones tendues, sauf si un consensus s’établissait en ce sens dans les groupes de travail, ce qui est très peu probable : « Nous proposons déjà une évolution non négligeable », souligne-t-il. Autre chantier en vue, selon le secrétaire d’Etat : le partage de la plus-value qui augmente spectaculairement lorsqu’un terrain devient constructible. « Différents outils de fiscalité ont été créés ces dernières années, dans la loi de modernisation agricole, dans celle relative au Grand Paris. Pour chaque taxe l’assiette est différente et nous tenterons de progresser vers l’harmonisation »