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Retour à l’ancien barème de l’ISF : une taxe exceptionnelle en 2012

Pour des raisons juridiques, le barème de l’ISP, ses modalités de déclaration et de paiement ne devraient pas être modifiées cette année. Pour respecter la promesse de campagne de François Hollande, Bercy planche en revanche sur la création d’une contribution exceptionnelle.

C’était un engagement de campagne du nouveau président François Hollande : redonner à l’ISF un rendement pérenne. En clair, revenir à l’ancien barème, beaucoup plus lourd (lire ci-dessus). Il avait aussi promis de le faire dès cette année», mais, pour modifier ainsi les règles du jeu, il faut une loi, puisque l’essentiel des dispositions régissant l’ISF sont elles-mêmes issues d’une loi. Or, la 14e législature de l’Assemblée nationale ne s’ouvre qu’après les législatives, le 26 juin 2012.

Vers une taxe exceptionnelle

A ce moment-là, tous les assujettis auront déjà fait leur déclaration d’ISF, voire pour certains payé la note… « Je ne vois pas bien comment on peut modifier a posteriori un impôt dont le fait générateur est le 1erjanvier 2012, qui aura été déclaré et surtout payé avant l’adoption, cet été, de la réforme fiscale, dit Jean-Yves Mercier, avocat associé au CMS Bureau Francis Lefebvre. Sauf à créer un complément d’impôt, mais qui ne sera pas à proprement parler de l’ISF. » C’est aussi l’avis de Valérie Harnois-Mussard, avocate associée au cabinet Fidal, « il serait, en effet, possible de créer une contribution exceptionnelle, à l’image de celle sur les hauts revenus adoptée fin 2011, mais valable sur l’ensemble des revenus 2011 ».

A Bercy, cette piste est effectivement évoquée, mais les arbitrages politiques ne sont pas encore rendus. Ils devraient l’être dans le mois à venir. Si cette solution devait être retenue, les redevables de l’ISF n’auraient pas de nouvelle déclaration à faire, mais simplement à acquitter cette nouvelle contribution, sur la base du différentiel entre les taux actuels du barème de l’ISF (0,25 % et 0,5 %) et ceux de l’ancien barème (de 0,55 % à 1,8 %).

Déclarer et payer normalement

Pour l’heure, les assujettis à l’ISF n’ont pas à s’inquiéter, selon Bercy, ils doivent respecter à la lettre la loi actuellement en vigueur. En conséquence, faire comme si de rien n’était. Ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions doivent faire leur déclaration d’ISF, pour la première fois cette année, en même temps et aux mêmes dates que leur déclaration de revenus (lire ci-dessus). Les autres (à partir de 3 millions d’euros de patrimoine) continuent de faire leur déclaration spécifique d’ISF, au plus tard le 15 juin – comme expressément indiqué dans la loi actuellement en vigueur. Pour ces derniers, rien ne change dans le paiement de l’impôt : ils doivent l’envoyer en même temps que leur déclaration au 15 juin, sur la base du taux actuellement en vigueur (0,5 %).
Ceux dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d’euros, en revanche, n’ont rien à payer avec leur déclaration. Ils recevront un avis d’imposition spécifique fin août, toujours sur la base du barème actuel (0,25 % pour eux) et devront payer l’impôt le 17 septembre au plus tard.