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Projet de loi Repentin en 2013

Thierry Repentin, sénateur, Vice-Président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Dans un contexte difficile pour le logement et le secteur de la promotion immobilière, Mr Repentin devrait ainsi initier la création d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière pour redynamiser le secteur. Cette loi qui portera vraisemblablement son nom, la loi Repentin, devrait être proche de la loi Besson mise en place en 1999 mais aussi et surtout de la loi Scellier qu’elle remplacera certainement dès le début de l’année 2013.

Cette nouvelle loi de défiscalisation devra, si elle voit le jour, arriver à stimuler la construction immobilière sans pour autant faire grimper les prix. Promouvoir l’investissement dans l’immobilier neuf, contenir la hausse des prix, augmenter les investissements dans le logement social et prendre en compte les aspects écologiques de la construction, telles seront les grandes lignes du nouveau dispositif que Mr Repentin prévoit de mettre en place.

Le Sénateur, sur ce thème, avait déclaré en janvier 2012 : « dans le programme de François Hollande nous prévoyons la mise à disposition des terrains publics aux collectivités locales, une modification de la loi SRU qui imposera désormais 25 % de logements sociaux (sous peine de sanctions multipliées par cinq), et une modification sur la fiscalité du foncier destinée à faciliter la construction ».

Des annonces qui vont dans le sens de la mise en place d’un nouveau dispositif fiscal destiné à favoriser la construction immobilière sans perdre de vue les aspects fiscaux, écologiques et sociaux de l’immobilier de demain. Mr Repentin aura-t-il la possibilité de peser sur une politique nouvelle pour le logement.

Les grandes lignes de la loi Repentin

Le 29 mai 2012, Cécile Duflot confirmait la suppression d’ici au 31 décembre 2012 du dispositif de défiscalisation Scellier. Dans le même temps, Thierry Repentin posait les premières pierres d’une éventuelle loi à son nom en présentant ses pistes pour soutenir le secteur de la construction. En lieu et place du Scellier, la future loi de défiscalisation Repentin pourrait ainsi mettre l’accent sur une déduction fiscale conditionnée à la location du logement à des ménages modestes et à l’application d’un loyer plafonné.

Rappel du fonctionnement de la loi Besson

Succédant à l’amortissement Périssol, l’investissement locatif Besson avait pour vocation de demeurer pérenne en donnant de la visibilité aux professionnels et en évitant les phénomènes cycliques ou les « à-coups » conjoncturels.

Le dispositif Besson entré en vigueur le 1er janvier 1999 était doublé d’un dispositif dans l’ancien.
Dans le neuf, l’avantage consistait en la déduction d’un amortissement égal à 8 % du prix de revient de l’investissement les cinq premières années et de 2,5 % de ce prix les quatre années suivantes. L’amortissement cumulé était de 50% du prix d’acquisition sur 9 ans.

Les opérations éligibles à cet amortissement étaient les mêmes que celles prévues par l’amortissement Périssol mais l’investisseur s’engageait à le donner en location nue à titre d’habitation principale, pendant neuf ans, à une personne n’appartenant ni à son foyer fiscal, ni à un ascendant ou à un descendant. Il devait en outre respecter des plafonds de loyers et sélectionner ses locataires en fonction d’un plafond de ressources défini selon un zonage particulier. Cette durée pouvait être prorogée de deux fois trois ans, avec un amortissement supplémentaire de 2,5% par an. Au bout de 15 ans, l’investisseur pouvait ainsi déduire jusqu’à 65% de son investissement locatif.

En contrepartie, la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était réduite à 6% contre 14% pour la déduction de droit commun, tandis que le plafond du déficit foncier était ramené à 10 700 €