Si la mesure phare du projet de loi de finances 2015 est l’allégement d’impôt sur le revenu de certains contribuables, d’autres nouveautés sont à noter du côté des mesures concernant l’habitat.
Permettre à des contribuables devenus imposables d’être à nouveau exonérés ou de voir leur impôt sur le revenu allégé, tel est l’un des objectifs du projet de loi de finances pour 2015. Pour cela, le barème sera revisité :
– suppression de la première tranche
– abaissement de la deuxième tranche à 14%
– revalorisation des tranches de +0.5%.
Toutefois, il ne concernera que les ménages dont le taux d’imposition ne dépasse pas la tranche à 14%.
Un crédit d’impôt pour la transition énergétique
En dehors de cette mesure symbolique, le projet de loi de finances introduit plusieurs nouveautés destinées à relancer le secteur de l’habitat :
– Instauration d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique CITE) en remplacement du crédit d’impôt développement durable (CIDD), avec un taux unique de réduction d’impôt de 30%, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux
– Les dépenses visées sont élargies, et soumises à un plafond qui varie selon que le contribuable occupe ou loue son bien.
Ces dispositions s’appliqueraient également aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
Alignement en matière de plus-values
Autre innovation : l’alignement du régime des plus-values de cession de terrains à bâtir avec celui des plus-values de cessions d’immeubles, qui permet une exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans, et une exonération de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans.
Ce dispositif devrait être complété d’un abattement exceptionnel de 30% sur la plus-value applicable aux cessions dont la promesse de vente aura été signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Donation en pleine propriété de terrains à bâtir ou de logements neufs
Dans un but de fluidifier le marché, le projet de loi de finances prévoit un abattement de 100 000 € par donateur en cas de donation de terrains à bâtir, sous réserve de construction de logements neufs dans un délai de 4 ans.
Cet abattement s’applique également aux donations d’immeubles neufs.
Il est réservé aux donations en ligne directe.
Remplacement du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » par « Pinel »
Il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
A noter
Le projet de loi de finances 2015 conserve le dispositif de plafonnement des niches fiscales, en vigueur depuis 2013. Ainsi, le cumul des avantages fiscaux (emploi d’un salarié à domicile, investissement dans un fonds commun de placement dans l’innovation…) ne peut excéder un plafond général de 10 000 €.
Mais ce plafond peut être porté à 18 000 € en cas d’investissement dans l’immobilier social en Outre-mer (loi Girardin social) et/ou dans le cinéma par le biais de Sofica.