Prolongation du PTZ jusqu’au 31 décembre 2017
Modification du mode de calcul du revenu plancher pour l’éligibilité et la tranche de remboursement du PTZ
Pour déterminer les ressources prises en compte pour le calcul du barème, le revenu plancher sera égal au montant d’opération divisé par 9 et non plus par 10
Spécificités pour le « Neuf et assimilé Neuf (rendu neuf au sens fiscal du terme) »
Suppression de la condition de performance énergétique : Il ne sera plus demandé à l’emprunteur de justifier du respect de la RT 2012 ou de l’obtention du label BBC (ou de la RTAA dans les DOM ou des exigences ad hoc dans la remise à neuf ou la transformation de local non destiné à l’habitation)
Spécificités pour l’ « Ancien »
Création d’un « PTZ Ancien sous conditions de localisation et de travaux »
Réservé aux opérations situées dans les communes éligibles (nous consulter pour le projet d’arrêté de la liste des communes éligibles)
Le montant des travaux réalisés doit représenter au moins 25% du coût total réglementaire (prix d’acquisition + travaux, hors frais d’acte notarié et frais d’enregistrement)
Les travaux doivent être déterminés au moment de la demande de prêt mais peuvent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt
Travaux éligibles : travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergies non financés par un Eco Prêt à Taux Zéro
Suppression de l’obligation de décote de prix minimal de 10% sur l’estimation de France Domaines pour les logements issus du parc HLM
Sont désormais éligibles au PTZ les logements issus du parc HLM dont le prix de vente est strictement inférieur à l’estimation faite par Frances Domaines. Les conditions d’éligibilité liées au bénéficiaire restent inchangées
Ces informations sont données sous réserve de la promulgation de la loi de Finances pour 2015 dans sa version définitive et de la publication des décrets et arrêtés qui s’y réfèrent.
Nous vous tiendrons informés dès parution de ces textes