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PLUS-VALUES IMMOBILIERES

La loi de Finances 2015 légalise les nouvelles règles d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir mises en place depuis le 01.09.2014 par voie d’instruction administrative :
– Alignement du calcul de la plus-value imposable sur celui applicable aux immeubles bâtis
– Et institution d’un abattement exceptionnel de 30% pour les cessions réalisées entre le 01.09.2014 et le 31.12.2015 (abattement applicable pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux).

Bénéficient également d’un abattement de 30% les cessions réalisées en 2015 de biens immobiliers dès lors :
– Qu’ils sont situés en zones tendues
– Que l’acheteur s’engage à les démolir en vue de réaliser des locaux destinés à l’habitation.

L’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values immobilières résultant de la cession d’un droit de surélévation d’immeubles existants qui devait expirer le 31.12.2014 est prorogée jusqu’au 31.12.2017. Néanmoins, cette exonération s’applique à la condition que l’acquéreur s’engage à créer et à achever des locaux destinés à l’habitation dans un délai de 4 ans, calculé de date à date à compter de l’acquisition.