Sous certaines conditions, les retraités ou les handicapés entrant dans une résidence médicalisée ne supporteraient pas l’imposition des plus-values, selon un amendement de l’Assemblée nationale voté dans la loi de finances rectificative pour 2011.
La réforme de la taxation des plus-values immobilières s’appliquera aux actes de vente signés à compter du 1er février 2012. En attendant, des amendements viennent d’être votés par les députés au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2011. Le point sur ces dispositions.
Exonération pour certains seniors
Les nouveaux cas d’exonération au nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières concernent certains retraités et adultes handicapés. Plus précisément, pour les retraités entrés dans une maison de retraite médicalisée, leur domicile pourrait conserver le statut d’habitation principale, si sa cession se réalise dans les deux ans. Cependant les députés ont intégré une condition de ressources et un critère de richesse, à savoir le fait de n’être pas imposé à l’impôt de solidarité sur la fortune. Quant aux adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé, le même dispositif d’exonération de la plus-value immobilière s’appliquerait au logement qu’ils vendraient.
Exonération sous conditions, pour les terrains
Par ailleurs, compte tenu des contraintes particulières de délai pour réaliser un programme immobilier, les anciennes règles de calcul des plus-values s’appliquent aux cessions de terrains constructibles faisant l’objet d’une promesse de vente signée avant le 25 août 2011. Encore faut-il que l’acte authentique de vente desdits terrains soit signé avant le 31 décembre 2012.