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Permis de plus construire – Nouvelles réformes

L’urbanisme fait peau neuve avec 2 mesures phares qui touchent directement les particuliers en 2012.

Le décret permettant d’augmenter de 20 à 40 mètres carrés le seuil de recours au permis de construire a été publié au journal officiel du 7 décembre 2011.

En clair, si vous habitez en zone urbaine, vous pouvez désormais augmenter jusqu’à 40 m2 d’extension à votre habitation sans permis de construire, à condition que l’ensemble de la construction ne dépasse pas 170 m2.
Par ailleurs, les bâtis simplement accolés ou isolés, comme les garages et les abris de jardin, ne sont pas concernés par la réforme. Il n’empeche qu’une déclaration préalable de travaux n’est pas forcément plus simple à réaliser qu’une demande de permis de construire.

Le décret précise aussi que vous n’êtes plus obligé de solliciter un permis de construire pour les travaux qui modifient le volume du bâtiment, ni pour ceux qui consistent à percer ou à agrandir une ouverture. Bien sûr, cette nouvelle loi ne dégrève en rien les particuliers du respect des règles d’urbanisme en vigueur, elle leur permet juste de disposer d’une autorisation plus rapide.

La deuxième réforme urbanistique intéressant les particuliers entrera en vigueur le 1er mars 2012.
Elle concerne la surface de plancher de référence dans la construction. Le gouvernement a choisi de supprimer les notions complexes de SHOB (Surface Hors Œuvre Nette) au profit de la seule surface de plancher des constructions (SDPC). Celle-ci est définie à partir du nu intérieur des façades, ce qui exclut l’épaisseur des murs dans le calcul des surfaces constructibles, soit un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10 %

Revers de la médaille, les documents d’urbanisme devront être adaptés à cette nouvelle surface de plancher, tout comme les modes de calcul des taxes liées à l’habitat (taxe locale d’équipement, taxe d’urbanisme), qui ne seront plus basés sur la SHON. D’un point de vue fiscal, rappelons également la récente réforme censée accélérer la cession de terrains constructibles non bâtis.

Désormais, la taxe sur les plus-values sera identique, quelle que soit la durée de détention du terrain au moment de la vente. A partir du 1er février 2012, tandis que les abattements progressifs disparaîtront, l’imposition de 19% et les prélèvements sociaux de 12.30 % s’appliqueront dans tous les cas. L’abattement ne sera total qu’au bout de trente ans au lieu de quinze.
D’ici 2020, tous les nouveaux bâtiments neufs seront conçus selon des normes permettant de réduire drastiquement leur consommation d’énergie.

2012 ANNEE BBC

Issu du Grenelle Environnement, l’objectif du Plan bâtiment est ambitieux ;: réduire les consommations d’énergie de 38 %. Pour y parvenir, un échéancier a été dressé. En 2012, tous les nouveaux bâtiments seront BBC, tandis que les bâtiments de l’Etat et des ses établissement publics seront tous engagés dans une rénovation énergétique dans le dessein de réduire leurs consommations d’au moins 40 % à l’Horizon 2020. Enfin, en 2020, les bâtiments neufs seront tous à énergie positive (BEPOS), ce qui signifie qu’ils produiront plus d’énergie qu’ils n’en consommeront.

Pour plus d’informations sur ces nouvelles mesures.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures, n’hésitez pas à nous contacter L’un de nos conseillers répondra à toutes vos questions.
L’équipe PRESTA FINANCE

30 %
C’est le taux de dépassement du coefficient d’occupation des sols (COS) désormais autorisé, à condition que les bâtiments soient très performants en énergie, et jusqu’à 50 % s’ils intègrent une production de logements sociaux.
(Ministère du développement durable)

400 000
C’est le nombre de logements par an qui doivent faire l’objet d’une rénovation selon la loi Grenelle 1 à compter de 2013
(Ministère du développement durable)

25%
C’est la part de logements neufs construits dans les grandes villes de plus de 50 000 € habitants).
(Rapport de la commission des comptes du logement, janvier 2011)