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Nouvelles mesures fiscales : encore un tour de vis

Le gouvernement Fillon a annoncé, le 24 août, les mesures retenues pour la réduction du déficit… Elles sont essentiellement fiscales et on y parle peu d’économies mais bien d’impôts et de taxes ! Dans cet article, nous ferons un tour d’horizon de ces mesures mais nous nous attarderons tout particulièrement sur la mesure « choc », à savoir la réforme du régime des plus-values immobilières !

Tour d’horizon des principales mesures :

• Une taxation supplémentaire de 3 % sur les revenus fiscaux de référence supérieurs à 500 000€
Le montant de ce prélèvement serait égal a 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède !e seuil de 500 000 euros par part. Elle concernerait non seulement les revenus soumis au barème (salaires, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers…) mais également ceux soumis à taux proportionnel (intérêts, dividendes, plus-values).
Celte mesure sera présentée en projet de loi de finances 2012 et s’appliquerait aux revenus perçus en 2011.
Ce prélèvement a une nature exceptionnelle et serait supprimé dés que le déficit public s’établira en dessous de
3 % du PIB.

• Les contributions sociales devraient augmenter encore une fois, pour passer de 12,3 % à 13,5 %
Les contributions sociales, qui ont vu le jour en 1991, prévoyaient à l’époque une taxation de 1,1 %. Au fil des mesures successives, elles atteignent 12,3 % actuellement et devraient s’élever à 13.5 % très prochainement.
Cet impôt est lourd de conséquences car il louche à la fois les revenus du patrimoine et les revenus de placement : revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères acquis à litres onéreux, plus-values professionnelles, plus-values mobilières, plus-values immobilières.

Pour mémoire, nous retraçons ci-dessous l’historique de l’évolution des taux :

Historique
CSG
CRDS
PS
CAPS
Taxe RSA
Global
1 » janvier 2011
8.2 %
0,5 %
2,2 %
0,3 %
1,1 %
12,3%
1 » janvier 2009
6.2 %
0,5 %
2%
0,3 %
1.1 %
12,1 %
11′ janvier 2005
8.2 %
0,5 %
2%
0,3 %

11%
1″ janvier 2004
7,5 %
0,5 %
2%
0,3 %

10,3 %
1″ janvier 2003
7,5 %
0,5 %
2%
0.15%

10,15 %
1″janvier
1998
7,5%
0,5 %
2%


10%
1« janvier 1997
3,1 % (3)
0,5 %



3,6%
1e janvier 1996
2,4 %
0,5 % (2)



2,9%
1″janvier
1993
2,4 %




2,4 %
11″ janvier 1991
1,1 % (1)




1,1 %

Application à tous les revenus du patrimoine (épargne, placement, capital) :
(1)A l’exception des produits des placements exonérés d’impôt  »
(2)Y compris les produits des placements exonérés d’impôt.
(3)Sans exception

• Un coup de rabot généralisé sur l’ensemble des niches fiscales
La loi de finances pour 2011 avait réalisé une diminution d’au moins 10 %des taux de réduction et crédit d’impôt de nombreux dispositifs.
Un deuxième « coup de rabot de 10 % » devrait être opéré par la loi de finances 2012 et devrait concerner les investissements réalisés à compter du 1″ janvier 2012 (Scellier, Censi bouvard, loi Girardin…)

Après ce bref tour d’horizon, attardons-nous maintenant sur la mesure qui serait sans doute la plus difficile à supporter pour les particuliers : la réforme du régime des plus-values immobilières. Autrement dit, exit l’exonération des plus-values au-delà des 15 ans de détention.

De quoi s’agit-il ?

Actuellement, en cas de cession de biens immobiliers par des particuliers, l’impôt sur la plus-value est calculé après application d’un abattement de 10 % / an au-delà de la 5e année de détention. Ainsi, au-delà de 15 ans de détention, la vente du bien immobilier ne génère aucune taxation, tant au regard de l’impôt forfaitaire de 19% que des contributions sociales de 12,3% (voire 13,5% prochainement) soit 32,5 % au total.
Par cette mesure annoncée le 24 août, le gouvernement Fillon prévoit de supprimer ce système d’abattement pour le remplacer par la prise en compte de l’inflation entre la date d’acquisition et la date de cession du bien.

En conséquence, si le bien s’est valorisé plus vile que l’inflation. impôt sur la plus-value il faudra payer.

Un exemple:

Un bien acheté 100 k€ en 1996 est vendu 250 k€ en 2012.
Dans le régime actuel, le bien ayant plus de 15 ans, il n’y aurait aucun impôt à payer.
Dans le régime proposé, il s’agit de recalculer le prix de revient par l’application du coefficient d’érosion monétaire (1,219 pour les acquisitions réalisées en 1996):

Prix de revient réajusté de l’inflation = 100 000 € x 1,219 =112 900 €
Prix de cession = 250 000 €
Plus-value réajustée = 250 000 €-112 900 € = 137100€
Impôt sur la plus-value (32,5 %) = 44 557 €
Le changement de régime générerait donc un surcoût de 44 557 €.

Bien heureusement, la résidence principale resterait exonérée de l’impôt sur la plus-value quel que soit te défaille détention.

Que faire ?

Pour l’heure, il ne s’agit que d’annonces et non de dispositions définitives ayant une valeur juridique.

En outre, il semble difficile d’anticiper… Pour éviter un effet d’aubaine et une accélération des ventes pour le dernier trimestre 2011, la disposition serait applicable pour toutes les cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.

La seule façon d’éviter l’impôt serait de purger la plus-value par le biais de donations préalables à la cession, mais encore une fois, il ne faudrait pas la mettre en œuvre dans un esprit uniquement fiscal au risque de trouver l’abus de droit.