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NOUVEAU SERVICE D’EVALUATION IMMOBILIERE

Récemment, le Ministère de l’Economie et des Finances a créé un nouveau service d’évaluation immobilière en ligne, nommé Patrim et utilisable partout sauf en Moselle, en Alsace et à Mayotte. L’objectif est de fournir aux particuliers diverses informations sur les transactions immobilières dans le but d’estimer la valeur de leurs biens dans 5 situations :
– Déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
– Déclaration de succession
– Déclaration de donation
– Contrôle fiscal
– Procédure d’expropriation
En effet, l’administration fiscale dispose de complètes informations sur toutes les transactions enregistrées au cadastre et à la conservation des hypothèques.
Afin d’utiliser ce nouveau service, il vous faudra rejoindre votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr en suivant la même procédure que celle permettant de déclarer vos revenus en ligne. Il faut également noter que le recours à Patrim est limité à 50 consultations par personne et par période de 3 ans.