Le projet de loi de finances 2012 prévoit un nouveau coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales. Quels sont les dispositifs concernés ?
Le projet de loi de finances pour 2012 comprend sans surprise un nouveau coup de rabot sur les niches fiscales, après celui déjà appliqué en 2011. Ces treize réductions et crédits d’impôts devraient encore se voir amoindris pour l’imposition des revenus perçus en 2012.
De combien les niches fiscales se voient-elles rabotées ?
Après un premier « coup de rabot » de 10 % en 2011, les niches fiscales se voient une nouvelle fois touchées dans les mêmes proportions. Attention, un coup de rabot de 10 % sur une réduction de, par exemple, 25 %, ne signifie pas que la réduction tombe de 25 % à 15 %. Mais qu’elle diminue de 10 % de 25 % : dans notre exemple, elle diminuerait donc de 2,5 % et s’établirait à 22 % (arrondi inférieur).
Toutes les niches sont-elles concernées ?
Le projet du gouvernement vise treize dispositifs (voir tableau ci-dessous), soit les mêmes que le coup de rabot de 2011.
Sur quelles dépenses ce nouveau coup de rabot s’applique-t-il ?
Les nouveaux taux de réduction valent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des frais engagés à compter du 1er janvier 2012.
Le plafond global des niches fiscales va-t-il aussi diminuer ?
Actuellement l’avantage fiscal tiré des niches fiscales est plafonné à 18.000 euros, plus 6 % du revenu. Il pourrait se voir abaisser au cours de la discussion du budget au Parlement. Pour la Ministre du Budget « (…) les ménages aisés sont déjà beaucoup mis à contribution. Mais si les parlementaires sont d’un avis contraire, nous en débattrons ».
Quels sont les dispositifs concernés par le coup de rabot ?
REDUCTION D’IMPOT
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers
Investissement dans une PME (ou via un FIP ou un FCPI)
Souscription au capital de d’une SOFICA (en cas de prorogation)
Travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés (monuments historiques)
Dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux »)
Souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE (en cas de prorogation)
Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (« LMNP »)
Investissement immobilier locatif neuf (« réduction d’impôt Scellier »)
Dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
Certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
Travaux dans l’immobilier de loisirs (tourisme)
CREDIT D’IMPOT
Equipements en faveur du développement durable et des économies d »énergie
Contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés