Conditions liées à l’investissement immobilier
La loi Duflot permet aux contribuables qui investissent dans un logement neuf destiné à la location, de profiter d’une réduction d’impôts sur le revenu de 18% du montant de l’investissement étalée sur 9 ans de manière linéaire. En contrepartie, le nouveau propriétaire sera dans l’obligation de respecter certaines conditions.
Le dispositif Duflot s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Seuls les résidents fiscaux français peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt.
L’investissement doit être fait dans un logement neuf BBC ou RT 2012 et est limité à 2 par foyer fiscal et à 300 000 € par an. Il faut également noter que la location doit être nue (sans meuble), utilisée à titre d’habitation principale par le locataire. Ce logement doit être mis en location pour une durée de 9 ans minimum.
La réduction d’impôt Duflot concerne différents types d’acquisitions : logement acquis neuf, logement en l’état futur d’achèvement, logement que vous faites construire, logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf, logement faisant l’objet de réhabilitation, local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
De plus, les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d’acquisition :
– Logement en l’état de futur achèvement : le délai est de 30 mois à partir de l’ouverture du chantier
– Logement à construire : le délai est de 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
– Logement faisant l’objet de travaux : ce délai est porté jusqu’au 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local
La réduction d’impôt s’applique aux logements situés en France dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements locatifs et entraînant des difficultés d’accès au logement dans la commune concernée (Ce sont les zones A, A bis et B1). Ce dispositif Duflot peut éventuellement s’appliquer dans la zone B2 à la double condition suivante : la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif et celle-ci a fait l’objet d’un agrément de l’Etat (exigé depuis le 1er juillet 2013).
Attention ! Sont exclus tous les logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété et usufruit)
Conditions liées au locataire
Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal, ni être votre ascendant ou descendant.
Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer locataire
Lieu de situation du logement
Zone A bis
Reste de la zone A
Zone B 1
Zone B2
Personne seule
36 831
38 831
30 019
27 017
Couple
55 045
55 045
40 089
36 079
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
72 159
66 169
48 210
43 389
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
86 152
79 257
58 200
52 380
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
102 503
93 826
68 465
61 619
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
115 344
105 584
77 160
69 443
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
+ 12 851
+ 11 764
+ 8 608
+ 7 746
Conditions liées à la location
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2014 :
Zone A bis
Reste de la zone A
Zone B 1
Zone B2
16,72 € / m²
12,42 € / m²
10,00 € / m²
8,69 € / m²
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l’application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 +19/S, dans laquelle S est la surface du logement.
A savoir :
Pour les logements dont la surface est inférieure ou égale à 38m², les plafonds des loyers Duflot sont majorés de 20%.
Pour les logements dont la surface est comprise entre 39m² et 63m², les plafonds de loyers Duflot sont majorés de 0% à 19% selon la surface.
Pour les logements d’une surface supérieure à 63m², les plafonds de loyers Duflot sont diminués selon un coefficient qui varie entre 0.7 et 0.9.
Montant de la réduction d’impôt
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut pas dépasser 5 500 € par m² de surface habitable.
Sources : www.service-public.fr