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LOI DUFLOT ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) : 8 POINTS CLES

1- PLUI : construire des logements là où il y a des besoins en favorisant la densification des quartiers pavillonnaires. Limiter l’étalement urbain

2- Encadrement des loyers : définition d’un loyer médian pour réguler le prix des locations dans les zones de tension forte

3- GUL (Garantie Universelle des Loyers) : dispositif non obligatoire, protection gratuite pour les propriétaires contre les impayés et accompagnement des locataires en difficulté pour éviter les risques d’expulsion. Couverture limitée (applicable à partir du 01/01/2016)

4- Honoraires d’agence pour les locations dans les zones tendues : totalité des frais payés par les bailleurs. Partage des frais pour 4 prestations (état des lieux, rédaction du bail, visite, constitution du dossier) avec plafonnement pour le locataire

5- Gestion des syndics plus transparente : compte séparé pour les copropriétés, frais de gestion courante compris dans un forfait annuel, encadrement des frais (les syndics ne pourront facturer qu’un nombre limité de prestations listées par décret)

6- Attribution de logements sociaux : possibilité de postuler avec un dossier de demande unique déposé sur internet

7- Donner des règles claires aux professionnels : les marchands de listes ne pourront proposer que des biens dont ils ont l’exclusivité, ce qui garantira au consommateur l’obtention d’une liste de bien non loués

8- Extension de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars