Loi Bourquin : Changer d’assurance emprunteur ?

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Bourquin, aussi appelée loi Sapin 2 et applicable depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier, chaque année.

 

 

La loi Bourquin, dont l’objectif est de donner aux emprunteurs l’opportunité réelle de choisir leur assureur de prêt y compris après la souscription de ce dernier, offre aux consommateurs la possibilité de changer de contrat plus facilement si celui de leur banque ne leur convient plus. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les emprunteurs peuvent ainsi réaliser des économies sur leur assurance emprunteur en optant pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire une autre assurance que celle proposée par leur banque.

 

Avant la loi Bourquin, les emprunteurs avaient la possibilité de changer d’assurance emprunteur seulement durant les douze premiers mois qui suivaient la signature de leur crédit. Désormais, les consommateurs dont la souscription à un prêt date de plus d’un an ont la possibilité, à chaque date anniversaire de leur assurance emprunteur, de résilier leur contrat d’assurance emprunteur pour en souscrire un nouveau. Un préavis de deux mois devra toutefois être respecté. Les emprunteurs peuvent de cette manière changer d’assurance de prêt tout au long du remboursement du crédit. Ce nouveau contrat d’assurance emprunteur doit évidemment posséder des garanties équivalentes au contrat initial.

 

 

La loi Bourquin entraîne une mise en concurrence des banques et des assurances externes, permettant aux emprunteurs de faire des économies sur leur assurance emprunteur en jouant sur cette concurrence. Jusqu’ici, près de 85 % des emprunteurs ont souscrit à l’assurance de prêt proposée par leur établissement bancaire, au lieu de faire appel à des assureurs d’emprunt externes, qui pour la plupart proposent des tarifs moins chers.

 

En moyenne, changer d’assurance de prêt permet à un emprunteur d’économiser 6 000 euros, une somme pouvant même atteindre les 30 000 euros selon les profils. Ainsi, si vous avez moins de 40 ans, que vous êtes en bonne santé et ne fumez pas, vous avez tout intérêt à changer d’assurance de prêt, car vous réaliserez d’importantes économies. L’idéal étant de souscrire à un nouveau contrat d’assurance de prêt avant 45 ans, car la majorité des compagnies d’assurance estiment que les problèmes de santé surviennent après cet âge et il sera donc plus difficile de faire jouer la concurrence.

 

Changer d’assureur de prêt permet également aux emprunteurs de contracter un nouveau contrat, plus adapté à leur situation personnelle actuelle. En effet, si lors de la signature du contrat d’assurance d’emprunt initial, l’emprunteur présentait un problème de santé, exerçait une profession jugée dangereuse ou bien était atteint d’une pathologie à risque, alors il est fort probable que certaines garanties supplémentaires aient été ajoutées au contrat. Des garanties qui n’ont peut-être plus lieu d’être aujourd’hui, et qui supprimées peuvent faire réaliser d’importantes économies à l’emprunteur en faisant baisser considérablement le prix de leur assurance de prêt.

 

Peu importe le profil de l'emprunteur, ce dernier a tout intérêt à faire jouer la concurrence en changeant d’assurance de prêt. La délégation d’assurance permettant en effet d’obtenir des tarifs plus avantageux auprès d’une banque ou bien en passant par un assureur de prêts externe. Dans tous les cas, même si les gains ne sont pas d’ordre financier, changer d’assurance d’emprunt en cours de remboursement de crédit peut aussi permettre d’obtenir de meilleures garanties.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Bourquin et la possibilité de délégation d’assurance, les banques sont prêtes à réaliser d’importants efforts financiers pour continuer à assurer les emprunts de leurs clients. En effet, le montant des cotisations pour les contrats d’assurance emprunteur représentant près de 8 milliards d’euros, l’enjeu est de taille. Certains établissements bancaires n’hésitent donc pas à baisser leurs tarifs de près de 50 % afin de s’aligner sur les prix proposés par les compagnies d’assurances externes.

 

 

Pour qu’une banque valide la demande de changement d’assurance de l'emprunteur, ce dernier doit proposer un nouveau contrat incluant une équivalence de garanties avec le contrat initial. La loi étant particulièrement claire à ce sujet : « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ».

 

En d’autres termes, une banque à l’obligation d’accepter une demande de changement d’assurance emprunteur, dès lors que l’offre souscrite propose des garanties d’un niveau équivalent à celles définies dans le contrat initial de prêt, notamment en ce qui concerne cinq garanties légalement obligatoires :

 

• La garantie décès ;
• La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• La garantie incapacité temporaire totale (ITT) ;
• La garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
• La garantie invalidité permanente partielle (IPP).

 

 

Lorsqu’un emprunteur souhaite changer en cours de prêt son contrat d’assurance, on parle alors de substitution d’assurance. Une substitution d’assurance, qui ne peut se faire qu’une fois par an et à la date anniversaire de souscription du dernier contrat, doit respecter des étapes bien précises :

 

• L’emprunteur doit trouver au préalable un nouveau contrat d’assurance respectant des garanties équivalentes à celles établies par le contrat initial ;
• Il doit transmettre à sa banque ces documents ;
• L’emprunteur doit ensuite envoyer à sa banque une demande de substitution d’assurance accompagnée de la délégation du bénéfice, du certificat d’adhésion ainsi que les conditions générales de son nouveau contrat ;
• L’accord écrit de la banque doit être obtenu par l’emprunteur, sachant que les établissements bancaires sont tenus de donner leur accord sous 10 jours ouvrés et d’émettre un avenant au contrat de crédit initial ;
• L’emprunteur doit également envoyer une lettre de résiliation à son assureur de prêt actuel, au moins deux mois avant l’échéance annuelle de son contrat d’assurance de prêt. Ce dernier a 10 jours ouvrés pour résilier le contrat en cours, à compter de la date de réception du courrier.