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Les régimes matrimoniaux

Les couples choisissent de plus en plus souvent le PACS pour officialiser leur union. En 2009, pour trois mariages célébrés, deux PACS sont conclus alors qu’en 2008, deux PACS avaient été conclus pour quatre mariages célébrés (source INSEE).

Le mariage n’en reste pas moins, outre l’acte solennel qu’il représente, une union sur mesure permettant de protéger son conjoint et sa descendance en fonction de la situation personnelle et professionnelle du couple. Dans ce présent article, nous examinerons les principaux régimes matrimo­niaux pouvant être mis en place :

LA COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUÊTS :

Ce régime matrimonial concerne tous les époux qui l’ont adopté par contrat de mariage avant la réforme du 13 juillet 1965 et tous ceux qui, mariés depuis le î février 1966, n’ont pas établi de contrat de mariage : c’est le régime légal en France depuis le 1″ février 1966.

Patrimoine du couple
Biens propres Monsieur
Biens communs
Biens propres madame
Actif
Biens propres
Biens communs
Ce que le conjoint possédait avant le mariage, ce qu’il a reçu ensuite par héritage, legs ou donation (sauf si consenti avec stipulation d’entrée en communauté).
Tous les autres biens acquis pen­dant le mariage, y compris ceux achetés grâce à des revenus issus de biens propres, les gains et sa­laires fruits de leur travail, les fruits et revenus des biens communs, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres.
Passif
– Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’édu­cation des enfants – Toutes les autres dettes nées pendant la communauté – Cautionnement et emprunt doivent être contractés avec le consente­ment du conjoint, sinon seuls les biens propres de l’époux contractant sont engagés.

LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE :

II s’agit du régime matrimonial par lequel les époux mettent en commun l’intégralité de leurs biens présents et à venir, indépendamment de leur origine (acquisi­tion, succession, donation ou legs), de leur nature (meuble ou immeuble) ou des modalités de leur financement

Patrimoine du couple
Biens communs
Actif
Biens propres
Biens communs
Tous les biens expressément ex­clus de la communauté ainsi que les biens transmis par donation ou testament à l’un des conjoints, lorsque le donateur a stipulé qu’ils n’entreraient pas dans la commu­nauté.
Tous les biens du couple sont communs
Passif
Toutes les dettes présentes et à venir des époux à l’exception du passif grevant les éventuels biens propres

LA SÉPARATION DE BIENS :

Ce régime matrimonial est très prisé des commerçants et des professions libérales. Il est également souvent adopté par des époux ayant des enfants d’un précédent mariage.

Patrimoine de couple
Biens propres Monsieur
Biens propres Madame
Actif
– Pas de biens communs
– Chaque conjoint dispose séparément de son patrimoine (biens acquis avant ou pendant le mariage)
– Les biens éventuellement acquis ensemble sont détenus en indivision (les biens sur lesquels aucun époux ne peut justifier d’une propriété ex­clusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié)
Passif
– Principe d’indépendance des époux et protection de l’un contre les dettes de l’autre
– En cas de faillite d’un des époux, les créanciers n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’autre

LA PARTICIPATION AUX ACQUETS :

Ce régime matrimonial est hybride. Pendant la vie conjugale, il se vit comme un régime de séparation de biens et se liquide à la dissolution du lien matrimonial comme une communauté réduite aux acquêts mais en valeur seulement.

A la dissolution du régime, l’époux qui ne travaille pas ou qui a gagné moins, donc a moins d’accroissement, bénéficiera d’une part de l’accrois­sement du patrimoine réalisé par l’activité de son conjoint.

Exemple:

– Patrimoine personnel de M. X 150 000 € (ce dernier ne tra­vail pas)
– Patrimoine personnel de Mme Y : 1 000 000 €
– Mariage sous le régime de la participation aux acquêts

• Au décès de Mme Y

– Patrimoine de M.X toujours à 150 000 €
– Patrimoine de Mme Y estimé à 5 000,000 € soit un accroissement de 4 000 000 €

• A la liquidation lors du décès de Mme Y

– M. X deviendra propriétaire de la moitié de cet accroissement
– Les 2 000 000 € seront retranchés de la succession de M™ DUPONT. Il s’agit d’une créance de participation

Remarque :

En séparation de biens « pure » M. X n’aurait pu bénéficier de cet enrichissement.

Toutefois, sans un aménagement plus précis, la protection du conjoint peut être qu’imparfaitement assurée par ces régimes.
Elle peut donc être améliorée grâce à des outils, tels que des avantages matrimoniaux (par exemple : régimes communautaires, la clause de préciput et régimes séparatistes, société d’acquêts), des libéralités (la donation au dernier vivant) et l’assurance vie. Ces techniques patrimoniales doivent cependant être bien en corrélation avec le régime matrimonial et le souhait du couple.