La loi de finances pour 2012 instaure trois cas où la taxation des plus-values immobilières ne joue pas. Explications.
Pour toute vente notariée de biens immobiliers, hors résidence principale, effectuée à compter du 1er février 2012, les plus-values sont exonérées au bout de 30 ans de détention, contre 15 ans révolus actuellement. Malgré ce tour de vis, la loi de finances pour 2012 prévoit trois situations permettant à un particulier de vendre un bien immobilier sans être taxé sur la plus-value.
Locataire de sa résidence principale
A condition de n’avoir pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes, le particulier vendant pour la première fois un logement locatif ou une résidence secondaire pourra être, sous certaines conditions, exonéré de la plus-value. Cependant, une obligation de remploi s’impose : avec le produit de cette vente, il doit acheter ou faire construire sa résidence principale dans un délai de deux ans. Imaginons qu’un particulier vende un bien locatif 600.000 euros. S’il ne remploie que 400.000 euros dans l’achat de sa résidence principale, il supportera la taxation de la plus-value sur le solde, soit 200.000 euros
Exonération au bout de 30 ans
Avec la réforme entrant en application le 1er février 2012, le vendeur a droit à un abattement sur le prix de vente de 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et avant la 17eme année, de 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17eme et avant la 24eme année, et de 8% pour chaque année au-delà de la 24eme et jusqu’à la 30eme.
Senior ou handicapé dans un établissement spécialisé
Par ailleurs, lorsqu’un senior ou une personne handicapée quitte sa résidence principale pour s’installer dans une résidence médicalisée ou un établissement spécialisé, le fisc lui accorde un délai de grâce de deux ans pour céder son toit sans fiscalité. Et ce, bien qu’il ait changé de résidence principale. Dans la pratique, cette mesure d’exonération s’accompagne d’une condition: ne pas être imposable à l’ISF.