Votée définitivement le 21 décembre, la loi de finances pour 2012 fixe les nouvelles règles pour l’investissement locatif dans le neuf, géré ou non.
La loi de finances pour 2012 donne un sérieux tour de vis sur les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif dans le neuf. Qu’un particulier investisse dans le cadre du régime Scellier (logement vide loué à titre de résidence principale du locataire) ou dans le cadre du dispositif Censi-Bouvard (appartement loué meublé et géré par un exploitant une résidence de tourisme), il devra se contenter d’une réduction d’impôt minorée.
Scellier BBC : une réduction d’impôt de 13 %
A condition de signer un contrat de réservation d’un logement neuf BBC à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n’aura droit qu’à une réduction d’impôt de 13 % dans la limite de 300.000 euros, à étaler sur neuf ans. Rien de comparable par conséquent avec la réduction d’impôt de 22 % accordée pour un achat effectué en 2011.
Grenelle de l’environnement oblige, l’investisseur n’aura droit à aucune réduction d’impôt, s’il achète un logement neuf non BBC dans un programme dont le permis de construire à été déposé après le 1er janvier 2012.
A noter toutefois qu’un régime transitoire permet d’obtenir encore une réduction d’impôt de 22 % dès lorsqu’on signe un contrat de réservation ou un compromis de vente signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au plus tard le 31 décembre 2011 et qu’on signe l’acte notarié jusqu’au 31 mars 2012.
Censi-Bouvard : une réduction d’impôt de 11 %
A condition de signer un contrat de réservation d’un logement neuf dans une résidence de tourisme à partir du 1 janvier 2012, un acquéreur n’aura droit qu’à une réduction d’impôt de 11 % contre une réduction d’impôt de 18 % accordée pour un achat effectué en 2011.
En seconde lecture de la loi de finances pour 2012, les députés ont revu et corrigé le régime transitoire du dispositif Censi-Bouvard. « Le taux de réduction d’impôt sur le revenu de 18 % s’applique sans coup de rabot de 15%, si l’investisseur signe un contrat de réservation ou un compromis avant le 31 décembre 2011 et signe l’acte authentique au plus tard le 31 mars 2012. Cela signifie qu’il doit prendre au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier : réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impots, compromis ayant date certaine, etc». Le compte à rebours a donc largement commencé pour les investisseurs souhaitant bénéficier de l’actuel régime fiscal Censi-Bouvard ou Scellier en signant leur acte d’acquisition chez le notaire au cours du premier trimestre 2012. En tout cas, avant le 1 avril 2012.
Le dispositif Censi-Bouvard revu et corrigé
Date de la signature de l’acte authentique
taux de réduction d’impôt en 2012
contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011
du 1.01.2012 au 31.03.2012
18 %
contrat de réservation signé et déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts jusqu’au 31.12.2011
à compter du 01.04.2012
11 %
contrat de réservation ou compromis signé à partir du 1.01.2012 ou signé avant cette date, mais déposé au rang des minutes ou enregistré aux impôts après le 31.12.2011
du 1.01.2012 au 31.12.2012
11 %
Tableau établi avec le concours de Bravard avocats
Le Censi-Bouvard prolongé jusqu’au 31 décembre 2014
Le nouveau texte prolonge le dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2014, ce qui permet d’obtenir une réduction d’impôt de 11%. Ce régime s’appliquera à deux catégories de biens immobiliers. D’une part, les logements acquis, neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, et dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier 2012. D’autre part, les logements achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de transformation et dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012.
Sauf recours exceptionnel devant le Conseil Constitutionnel, pour non-conformité à la Constitution de ces articles de loi, ce texte devrait être promulgué dans les prochains jours.