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Fiscalité des placements financiers : ce qui change en 2011

La loi de Finances pour 2011 a accru la fiscalité des placements financiers. Quatre mesures pèsent particulièrement lourd. La loi de Finances pour 2011 alourdit presque uniformément la fiscalité des placements. Peu d’entre eux y échappent. Elle continue aussi à « détricoter » le bouclier fiscal. Comme toute mesure qui alourdit l’impôt permet au contribuable de récupérer davantage au titre de ce bouclier, elle prévoit que les hausses d’impôt nouvellement édictées ne seront pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Quatre principales mesures concernent les placements financiers (pour les placements immobiliers, lire « Les Echos Patrimoine » du 14 janvier) : hausse de la taxation sur les placements à revenus fixes, idem pour les plus-values de cession des valeurs mobilières avec en plus la suppression du seuil de taxation et la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les gains réalisés sur les fonds en euros des assurances-vie multisupport. 1 Les placements dits « à revenus fixes » plus lourdement taxés Les placements à revenus fixes s’entendent de presque tous les placements sauf les actions et ses dérivés. Il s’agit des obligations, des bons de capitalisation, des dépôts, des comptes courants, des livrets non réglementés comme le livret épargne Orange par exemple, etc. Pour eux, la taxation des intérêts générés passe de 30,1 % en 2010 à 31,3 % en 2011. D’abord, le prélèvement libératoire progresse de 18 % à 19 %, mais les prélèvements sociaux sont eux aussi majorés, passant de 12,1 % à 12,3 %. Exemple Imaginons que vous déteniez un livret rémunéré à 5 %. Pour 100.000 euros placés, la rémunération nette d’impôt ressortait à 3,5 % en 2010, mais baisse légèrement à 3,4 % en 2011. Sur ces 100.000 euros, la différence de rémunération est de 60 euros. Bon à savoir Impossible d’échapper à cette nouvelle taxation, sauf que, pour tous ces produits, le contribuable peut choisir son mode d’imposition : soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire. Aussi, ceux qui sont faiblement imposés (tranches à 5,5 % ou 14 %) ont tout intérêt à opter pour la taxation à l’impôt sur le revenu. 2 L’assurance-vie multisupport soumise aux taxes sociales tous les ans Pour l’assurance-vie, l’épargnant a aussi le choix entre la taxation à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Les taux de ce dernier ne sont pas modifiés pour 2011 (35 % en cas de retrait au cours des quatre premières années, 15 % entre la quatrième et la huitième et 7,5 % au-delà), mais la règle de perception des prélèvements sociaux de 12,3 % change pour les intérêts des fonds en euros des contrats multisupport. Ils étaient jusqu’alors perçus au moment du retrait, mais ils le seront désormais tous les ans. Cela entache naturellement le rendement du contrat, les intérêts servant au paiement de la taxe sociale n’étant pas capitalisés. Exemple Le manque à gagner en termes de rémunération est de 25 euros pour 5.000 euros placés sur 8 ans au taux moyen de 3,80 %, mais de 595 euros pour 120.000 euros placés dans les mêmes conditions (lire « Les Echos patrimoine » du 17 septembre). Bon à savoirLes sommes trop payées à ce titre seront restituées à l’épargnant si, au terme, le contrat affiche une moins-value. 3 Suppression du seuil de taxation pour les valeurs mobilières Sur ce type de produit, l’épargnant n’a pas le choix de son mode de taxation, les plus-values sont automatiquement soumises au prélèvement libératoire. Comme pour les placements moins risqués, celui-ci passe au taux de 31,3 % (impôt à 19 % et taxes sociales à 12,3 %). Mais ce n’est pas tout. La principale modification vise le seuil de taxation, qui est purement et simplement supprimé en 2011. Jusqu’alors, les plus-values étaient exonérées d’impôt (mais pas de prélèvements sociaux) quand le montant total des cessions d’une année restait inférieur au seuil fixé à 25.830 euros (en 2010). Désormais, si le résultat des ventes annuelles est bénéficiaire, il sera taxé au taux de 31,3 % en 2011. Sont concernés bien sûr les détenteurs de portefeuilles titres, mais aussi les titulaires de « petits » plans d’épargne en actions (PEA) qui sortent avant cinq ans. Jusqu’à l’an dernier, si le montant total des ventes de valeurs était inférieur au seuil de cession, ils étaient exonérés de prélèvement libératoire. En 2011, ils acquitteront la totalité de l’impôt sur ces plus-values à hauteur de 31,3 % au total. ExempleImaginons des cessions pour 25.000 euros de titres (sous le seuil), dégageant une plus-value annuelle de 3.000 euros. En 2010, le titulaire du compte aurait bénéficié de l’exonération liée au seuil de taxation et il aurait eu à payer les seuls prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 %, soit 363 euros. En 2011, la même opération lui coûtera 939 euros : 369 euros de prélèvements sociaux à 12,3 % et 570 euros de prélèvement libératoire à 19 %… Bon à savoirCela affectera essentiellement les petits porteurs. Pour ceux qui dépassaient le seuil annuel de cession, la plus-value était déjà taxée dès le premier euro (à 30,1 % en 2010, mais à 31,3 % en 2011). Pour compenser cette mesure, les moins-values, jusqu’alors reportables (sur 10 ans) dès lors que le seuil de cession était dépassé, le seront automatiquement dès le premier euro. Des mesures transitoires sont prévues pour le traitement des moinsvalues enregistrées en 2010 et précédemment. 4 Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes Dernière mesure concernant les valeurs mobilières, les dividendes d’actions ou d’OPCVM actions sont également soumis au nouveau taux de 31,3 %. De plus, le crédit d’impôt attaché à ses dividendes (115 euros pour un célibataire et 230 euros pour un couple) est également supprimé.