Adoptée cet été par le Parlement, la loi de finances rectificative pour 2012 modifie la fiscalité du patrimoine. Coup de projecteur sur ses principales dispositions.
En attendant une refonte en profondeur de la fiscalité du patrimoine pour 2013, avec la création annoncée de deux nouvelles tranches d’impôt sur le revenu et un coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales, la loi de finances rectificative pour 2012 marque d’ores et déjà un durcissement.
Une contribution exceptionnelle sur la fortune
Tout d’abord, elle instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros. Payable dès cet automne, elle sera calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011. « Alors que l’on avait réduit le barème à deux tranches, on en compte à nouveau sept »
Autre mesure phare : le relèvement des droits de mutation à titre gratuit. Jusqu’à présent, les donations bénéficiaient d’un abattement en ligne directe de 159 325 euros par période de 10 ans. Cet abattement est réduit à 100 000 euros, et le délai de rappel fiscal est porté à 15 ans.