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Changements de la fiscalité du patrimoine

Le barème de l’impôt sur le revenu
Dans le texte adopté par les députés, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 2,1 %. Mais suite à l’annonce du premier ministre lors de la présentation de son deuxième plan de rigueur, ce barème sera gelé. Aussi le projet de loi de finances rectificative prévoit le maintien du barème actuel, comme l’illustre le tableau ci-après. De leur côté, les Sénateurs ont créé une nouvelle tranche d’imposition qui s’établit à 45 % pour la fraction supérieure à 100.000 euros.

Barème probable de l’impôt sur le revenu en 2012
tranches de revenus en euros
taux proposé en %
jusqu’à 5.963 euros
0
de 5.963 euros à 11.896 euros
5,5
de 11.896 à 26.420 euros
14
de 26.420 à 70.830 euros
30
plus de 70.830 euros
41

La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Selon le texte adopté par les députés, la contribution serait égale à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure ou égal à 250.000 euros, mais ne dépassant pas 500.000 euros pour les célibataires, veufs, séparés ou divorcés. Elle atteindra également 3 % pour la fraction de revenu fiscal de référence supérieure ou égale à 500.000 euros, mais inférieure à 1 million d’euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette contribution grimpe à 4% lorsque le revenu fiscal de référence d’un célibataire est supérieur ou égale à 500.000 euros et celui d’un couple 1.000.000 d’euros. Les sénateurs ont voté le dispositif tel quel.

Les plus-values immobilières

En vertu de l’article 3 bis du projet de loi de finances pour 2012 tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes : il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ; ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant et remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’achat ou la construction de sa résidence principale. Tour de vis au Sénat, qui vient d’adopter un amendement plafonnant l’exonération de la plus-value à 300.000 euros. Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières, qui prévoit une imposition dégressive sur trente ans, s’appliquerait.

Niches fiscales : rabot de 10 à 15 %

Déjà rabotés de 10 %, les avantages fiscaux supportent un nouveau coup de rabot, ce qui fait diminuer leur taux de 15 %. Ce tour de vis touche les investissements qui seront réalisés en 2012 et viendront alléger l’impôt sur le revenu que les contribuables régleront en 2013 au titre des revenus encaissés l’an prochain voir le tableau sur les taux probables de niches fiscales.

Suppression du Scellier et du Censi Bouvard fin 2012

Les dispositifs d’incitation à l’investissement locatif dans la résidence principale (Scellier) et les résidences de tourisme (Censi Bouvard) sont appelés à disparaître. Toutefois un régime transitoire est mis en place par les députés afin de faciliter la poursuite des programmes immobiliers en cours, ce qui permet au Scellier de jouer les prolongations pendant quelques semaines.

La déduction des intérêts d’emprunt réduite

Le Sénat divise par deux, dès l’imposition des revenus de 2011 acquittée en 2012, le plafond des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt de la résidence principale.

L’abattement sur les dividendes

Les sénateurs ont décidé de réduire l’abattement sur les dividendes : il passerait de 40 à 20 %. Par conséquent, si un actionnaire perçoit 1.000 de dividendes, il serait imposé dès l’an prochain sur 800 au lieu de 600 jusqu’à maintenant.

Droit de partage

Appelé à grimper à 2,5 % dès le 1er janvier 2012, les sénateurs ont décidé de le laisser inchangé à 1,1 %. Ce serait une bonne nouvelle pour les particuliers souhaitant sortir de l’indivision suite à une succession ou réaliser une liquidation de régime matrimonial, suite à un divorce.

Taux de prélèvement forfaitaire libératoire majoré

Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire devrait passer de 19 % à 24 % dans la loi de finances rectificative pour 2011. Compte tenu du passage des prélèvements sociaux de 13,5 %, les ponctions devraient se chiffrer l’an prochain à 37,5 % contre 32,5 % cette année.

ISF : suppression immédiate du bouclier fiscal

Pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2012, les députés ne se sont pas penchés sur le bouclier fiscal. En revanche, les sénateurs ont décidé de le supprimer dès maintenant.
Si la suppression immédiate du bouclier fiscal est maintenue dans la loi de finances 2012 votée par le Parlement, les bénéficiaires de ce dispositif ne pourraient donc plus demander l’an prochain, l’auto liquidation de leur bouclier fiscal sur les revenus encaissés en 2010

Impôt sur les successions très alourdi

Coup de semonce sur les donations et les successions. Le Sénat part à l’offensive en adoptant la suppression des dispositions de la loi TEPA adoptée en août 2007 et réforme emblématique de l’ère Sarkozy. Ainsi l’abattement pour les successions en ligne directe tomberait de 159.325 euros à 50.000 euros. Maigre consolation émanant des sénateurs : à coté de l’abattement de 50.000 euros accordé par un parent à un enfant, un abattement global de 50.000 euros par succession serait mis en place. Résultat en présence de cinq héritiers, chacun aurait droit à un abattement de 10.000 euros. Alors que la succession moyenne tourne autour de 150.000 euros par héritier, cette mesure risque -si elle s’appliquait- d’être très impopulaire. Surtout elle arrive après le durcissement des règles fiscales intervenu cet été : allongement du rappel qui passe de six à dix ans et, suppression de la réduction de droits pour les donations.

Que retenir ?

Qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des droits de succession, les jeux ne sont pas totalement faits pour les amendements adoptés par le Sénat. Il faudra en effet patienter jusqu’à l’examen de ce texte par la commission mixte paritaire prévu le mi-décembre 2011. La Commission mixte paritaire sera certainement appelée à trancher, et si elle n’y parvient pas, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale. Reste que ces amendements adoptés par le Sénat, qui vient de changer de majorité politique, laissent présager la politique fiscale que nous réserverait un gouvernement de gauche.

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