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Assurance de Prêt Immobilier : la résiliation sur 12 mois adoptée !

L’une des mesures du projet de loi Hamon sur la consommation proposait la possibilité de résilier annuellement l’assurance du prêt immobilier.
Cette mesure a définitivement été adoptée par le Conseil Constitutionnel le 13 mars 2014.
Elle prévoit la possibilité pour l’emprunteur de résilier l’assurance qui accompagne son crédit immobilier pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
La nouvelle assurance choisie par l’emprunteur devra proposer des garanties équivalentes à la première, selon le principe de délégation d’assurance institué par la loi Lagarde de 2010.
Une fois le nouveau contrat reçu, la banque aura 10 jours pour accepter ou refuser la nouvelle assurance emprunteur.