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Allègement de la fiscalité applicable aux plus-values sur terrains à bâtir

La censure du Conseil Constitutionnel d’une disposition de la loi de finances pour 2014 avait abouti à un double régime concernant l’application de l’abattement pour durée de détention.
Les terrains à bâtir bénéficieront donc d’une exonération totale après 22 ans de détention (au lieu de 30 ans) comme pour les immeubles.
En outre, un abattement exceptionnel de 30% (sur le montant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) est appliqué aux plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015.